CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes
CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne
COPAL : Comité pour l’application de la loi
FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
GIW : Garantie Instituut Woningbouw
LE : Liberté d’Etablissement
LOE : Ley de Ordenación de la Edificación
LPS : Liberté de prestation de services
NHBC : National House Building Council
TCE : Traité Instituant la Communauté Européenne
TFUE : Traité sur le Fonctionnent de l’Union Européenne
Retour au menu : Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire