Parmi les suggestions qui peuvent être faites, nous proposerons, d’une part, la mise en place d’un guide d’information commun à tous les Etats membres (§1). D’autre part, l’instauration d’un pôle européen de l’assurance construction à vocation informative (§2) qui permettrait une centralisation de l’information et la mise en place d’un dispositif de fonds de garantie. Enfin, et non des moindres, réformer l’obligation légale d’assurance décennale serait souhaitable pour mettre en place un encadrement contractuel (§3).
§ 1: La mise en place d’un guide d’information commun aux Etats membres
Cette proposition résulte du constat qu’il y a un manque d’information. En effet, les constructeurs européens ne sont pas assez informés quant aux législations des autres Etats membres. Si bien que, soit ils sont réticents quant à exercer au-delà de leurs frontières, soit, ils ne sont pas en règles avec la législation de l’Etat d’accueil.
Afin de pallier cette situation, nous proposons de créer un guide d’information, qui comprendrait toutes les législations des Etats membres en matière de responsabilité et d’assurance construction.
Chaque guide pourrait être rédigé soit en anglais, soit dans la langue du pays, soit en privilégiant les plus représentatives (Française, anglaise, espagnole.).
Ainsi, un constructeur étranger anglais qui souhaiterait exercer en Pologne, pourrait faire une demande au Pôle afin d’obtenir ce guide commun. Il aurait ainsi, accès aux informations qu’il est en droit de connaître en allant travailler au-delà des frontières de son Etat d’origine.
Par ailleurs, ce document synthétisant toutes les législations des différents Etats membres peut être finira-t-il par vouloir exercer dans un autre Etat que celui initialement prévu ? Il pourra ainsi choisir en connaissance de cause.
Ce guide est important afin que les constructeurs européens aient pleinement conscience de l’étendue de leur responsabilité en cas de dommage et des règles d’assurance relative à cette responsabilité. Ceci est légitime.
Reprocher à un étranger son illégalité serait malvenue si on ne lui a pas donné les moyens de prendre connaissance de la légalité de l’Etat dans lequel il s’apprête à exercer. C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un guide d’information européen serait intéressante. Ce guide serait distribué par un nouvel organe, le « Pôle Européen de l’assurance construction ».
§ 2: L’instauration d’un Pôle Européen de l’assurance construction
Ce Pôle serait instauré afin de centraliser et d’uniformiser l’information. Nous nous sommes inspirés du Parlement Européen, qui est une institution commune aux Etats, centralisant toutes les prises de décisions qui ont trait à l’Union Européenne.
Il permettrait à chaque professionnel de la construction de savoir à qui s’adresser en cas d’interrogations. Ils n’auraient pas à perdre du temps à chercher à qui poser leurs interrogations et cela éviterait les divergences de réponses.
Il serait constitué de plusieurs services : un service d’informations, un service de souscription, un service de traitement du dossier.
Organisé comme tel, cela faciliterait la prise en charge du demandeur. Première étape, les renseignements. Un éventuel guide d’information européen, lui serait remis et un dispositif d’informations l’accueillerait afin de répondre à ses interrogations. Il pourra ainsi décider en connaissance de cause, les moyens étant mis en oeuvre pour cela.
Deuxième étape, si le professionnel est intéressé pour exercer dans un des Etats membres. Il se présente au service souscription pour procéder à la création de son dossier. Il serait utile à ce stade, d’attribuer un numéro à chaque constructeur afin d’établir également un registre de tous les constructeurs exerçant dans un autre pays européens conformément au principe de libre établissement ou de libre prestation de services.
Cela permettrait d’assurer une traçabilité qui a toute son importance, dans le cas où, le constructeur serait poursuivi en justice pour malfaçons. Il serait ainsi plus aisé de retrouver le constructeur pour qu’il ne puisse échapper à ses engagements.
Enfin, en troisième étape, un service serait chargé du suivi du dossier tout au long de l’exercice de l’activité du professionnel dans l’Etat membre d’accueil. En cas d’actions judiciaires à l’encontre du constructeur européen, pour des dommages à la construction réalisée, le présent service se chargera de procéder au bon déroulement du règlement du litige.
La loi compétente étant la loi du pays d’origine, le Pôle européen sera chargé de jouer le rôle d’intermédiaire entre le professionnel mis en cause et la partie lésée. Si l’instance compétente pour connaître du litige juge en faveur d’une indemnisation de la partie lésée alors le Pôle européen aurait pour obligation de procéder à l’indemnisation des sinistrés par le biais d’un fonds de garantie créé à cette fin.
§ 3: Une réforme de l’obligation légale d’assurance décennale
Toute notre étude s’est bornée à démontrer que le consommateur était la clé de tout cet enchevêtrement. Sa protection constitue un idéal que chaque ordre juridique tente de respecter et de fortifier.
En effet, nous avons pu constater que la protection du consommateur est érigée au rang de droit fondamental par le Droit communautaire et que plusieurs Etats membres renforcent leur système de responsabilité et d’assurance construction afin d’assurer une solide sécurité juridique de leur consommateur.
Il est donc le paramètre principal à prendre en compte pour résoudre notre inéquation.
Par ailleurs, un autre phénomène a attiré notre attention. C’est l’importance et l’étendue du domaine contractuel dans plusieurs Etats membres. Effectivement, beaucoup d’Etat prévoient une obligation légale d’assurance mais renvoi au domaine contractuel pour laisser aux parties le choix de déterminer les conditions de responsabilité et d’assurance de l’intervenant à l’acte de construire.
De plus, parfois, ce cadre contractuel est renforcé par d’autres conditions générales qui prévoient des règles de conduite ou de déontologie dont le respect s’impose au constructeur.
Le cadre contractuel occupe donc une place prépondérante dans le domaine de la construction et permet de consolider les garanties apportées au consommateur contractant.
Le système français n’a rien à envier aux législations de ses confrères européens. Système stable et soucieux de ses consommateurs, il est l’un des plus protecteurs en matière de responsabilité et d’assurance construction. Nous ne pouvons qu’en féliciter les créateurs. Le délai décennal, délai d’épreuve, permet de donner au consommateur une garantie suffisamment longue pour vérifier si l’immeuble est de qualité et pour pouvoir dans le cas contraire, mettre en oeuvre la responsabilité du constructeur.
Par ailleurs, l’obligation légale d’assurance décennale, permet d’imposer au professionnel de la construction, la souscription d’une assurance décennale.
Celle-ci apporte une sécurité juridique au consommateur, en ce qu’elle permet à l’acquéreur lésé, d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, même en cas d’insolvabilité du constructeur. Cette obligation d’assurance s’inscrit parfaitement dans l’optique de renforcer la protection du consommateur.
D’ailleurs, de nos jours, certaines pratiques mettent en exergue cette volonté d’obtenir des garanties de plus en plus fortes, de la part des acteurs de la construction. Dans certains cas, aucune obligation d’assurance ne sera prévue. Pourtant, l’acquéreur exigera du constructeur de fortes garanties avant de conclure un contrat. Etant donné, qu’aucune obligation d’assurance n’est légalement imposée, il aura recours au cadre contractuel, mentionnant une obligation d’assurance.
Nous avons pu, par notre étude comparative, nous apercevoir, que beaucoup d’Etat avait recours, en plus du cadre législatif, au domaine contractuel pour assurer la protection de ses consommateurs. Il en résultait un renforcement de la sécurité juridique des usagers de l’immobilier.
En France, il semble que dans la pratique, le recours au contractuel soit de plus en plus utilisé.
Par conséquent, au vu de l’évolution des pratiques et de la place importante que tient le consommateur dans notre société actuelle, il est proposé de créer une loi européenne qui prévoirait le recours à un cadre contractuel imposant une obligation d’assurance, pour toutes les constructions destinées au consommateur. Pour tout ce qui ne serait pas destiné à l’usage des consommateurs (donc hors immeubles d’habitation), un contrat serait également mis en place, mais cette fois-ci, il n’y aurait aucune obligation d’assurance.
La présente proposition peut certes, apparaître comme une remise en cause du système français. Mais, la société évolue et s’adapte aux besoins de ses citoyens mais aussi aux attentes que suscitent les engagements pris envers l’Union Européenne. Donc, si la solution suggérée peut sembler impossible à mettre en place actuellement, peut-être qu’elle sera adaptée aux situations et besoins de demain.
Les pratiques contractuelles prennent une telle importance, que lorsqu’elles auront pris le dessus sur le domaine législatif, il sera alors opportun, de faire basculer le domaine législatif de l’obligation décennale vers un domaine contractuel.
Pour conclure, nous dirons qu’une harmonisation européenne de l’obligation d’assurance décennale semble pour l’instant compromise. Néanmoins, le besoin de protection juridique des consommateurs est de plus en plus fort. En corrélation, les pratiques évoluent et dans l’optique d’avoir toujours plus de garanties que celles prévues par la Loi, le recours au contractuel est devenu habituel.
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