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Annexe 6 : L’attribution bénéficiaire réalisant une donation indirecte
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Annexe 7 : La vie d’un contrat d’assurance vie en cas de décès souscrit à titre gratuit au profitd’un tiers bénéficiaire
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Annexe 8 : La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie souscrit à titre gratuit au profitd’un tiers bénéficiaire et se dénouant par décès
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Annexe 9 : Les articles 757 B et 990 I du CGI
L’article 757 B du CGI dispose : « I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction […]
Annexe 10 : Montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit àcompter du 1er janvier 2011
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Annexe 11 : Tarif des droits de mutation à titre gratuit applicables à compter du 1er janvier 2011
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Annexe 12 : Calcul des droits de donation
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Annexe 13 : La composition du patrimoine du défunt
Représentation du patrimoine d’un défunt ayant trois héritiers réservataires Retour au menu : Assurance vie et libéralité
LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Auteur : Laura VEY
Année de publication : 2011
Remerciements
Je tiens en tout premier lieu à adresser mes remerciements à Madame Axelle Astegiano-La- Rizza pour son aide précieuse lors de la recherche de documentations ainsi que sa disponibilité tout au long de la préparation de ce mémoire. Je tiens aussi à remercier toute l’équipe de Gras Savoye et plus spécifiquement Monsieur Alain Aubry pour […]
Table des abréviations
APSAD : Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance de Dommage Bull. Civ. : Bulletin Civil Cass. Civ. : Cour de cassation, chambre civile Cass. Com. : Cour de cassation, chambre commerciale CJUE : Cour de justice de l’union européenne D. : Recueil Dalloz Dr. & Patr. : Droit et Patrimoine Gaz. Pal. : Gazette du Palais […]
INTRODUCTION
« Tout constitue péril ; depuis l’objet contondant cher aux médecins légistes, jusqu’à l’eau qui coule, l’air qui pollue, le papier qui brûle »(1). Ainsi, toute chose, entendue comme un objet matériel, est susceptible de causer un préjudice. Cela fait longtemps que les articles 1382 et 1383 du Code civil sont utilisés afin de reconnaitre […]
TITRE I : La garantie des dommages causés par le produit livré défectueux
L’assurance de responsabilité civile du fait des produits a pour objet de prendre en charge l’indemnisation des dommages subis par les tiers pour les responsabilités qui pourraient être mises à sa charge du fait de la livraison d’un produit. Plus précisément, elle couvre les dommages causés par le produit, c’est-à-dire les dommages que le produit, […]
CHAP 1er : La livraison du produit : une notion controversée
A la seule lecture de l’intitulé de cette assurance, « assurance de responsabilité civile produit livré », la notion de livraison apparait comme essentielle. Les auteurs qui se sont intéressés à ce sujet ont d’ailleurs, pour la plupart, consacré une partie de leurs développements à sa définition(64). En examinant les deux principales assurances de responsabilité […]
Section 1 : L’absence de définition légale
La livraison, tant dans le droit commun que dans le droit des assurances, n’a pas été consacrée par le législateur. Ce dernier y fait référence mais ne la définit pas(68). Dans le domaine de l’assurance et plus précisément dans l’assurance de responsabilité civile après livraison, les professionnels sont donc libres de la définir comme ils […]
§ 1 : Une notion soumise à la liberté contractuelle
La définition de la livraison fait face à un vide juridique. Concernant l’assurance de responsabilité civile du fait des produits, cette absence peut s’expliquer par le fait que cette dernière est issue de la pratique et que, naturellement, ses principaux éléments sont définis par les professionnels de l’assurance. C’est donc au travers des contrats que […]
§ 2. Une notion distincte de la mise en circulation
La « mise en circulation »(83) est une notion issue de la loi de transposition(84) de la directive du 25 juin 1985(85). La directive, qui emploie ce terme à plusieurs reprises, ne le définit pas. Seul l’article 1386-5 alinéa 1er du Code civil en donne une définition succincte : « Un produit est mis en […]
Section 2 : L’absence de cadre légal
Même si les définitions présentes sur le marché sont très proches, parfois même similaires, rien n’oblige l’assureur à utiliser les mêmes caractéristiques. Si l’assurance de responsabilité civile du fait des produits et l’assurance de responsabilité civile exploitation ne sont pas souscrites par le même assureur, ou ne sont pas prévues par le même contrat(99), chacun […]
§ 1. L’insuffisance de protection législative
La pratique juridique veut que le professionnel soit plus avertit qu’un simple consommateur. Dans cette logique, l’assurance de responsabilité civile du fait des produits ne laisse place à aucune protection de l’assuré, nécessairement professionnel, notamment concernant la difficulté de détermination du moment de la livraison. Cela se retrouve dans divers points notamment l’interprétation qui n’est […]
§ 2. Le défaut de concordance entre responsabilité civile du fait des produits défectueux et son assurance
Lorsque la mise en jeu de la garantie d’assurance de responsabilité civile produits livrés est fondée sur la Responsabilité civile du fait des produits défectueux, les délais de l’une et de l’autre ne sont pas identiques. La responsabilité civile du fait des produits défectueux issue de la direction de 1985(109) est soumise à un délai […]
CHAP 2ème : Une défectuosité source de dommages : deux notions polysémiques
L’assurance de responsabilité civile produits livrés a naturellement pour objet de couvrir un produit, mais elle peut prévoir la garantie de la responsabilité civile après prestation et ainsi couvrir une activité plus large que la simple fabrication ou distribution du produit(122). La garantie d’assurance n’est accordée que si le produit est livré par l’assuré, mais […]
Section 1 : La défectuosité
Tout produit destiné à être utilisé ou consommé par toute personne autre que son producteur ou fournisseur est de nature à engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis des tiers et doit donc être pris en compte dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile produits livrés(123). Cette assurance a ainsi vocation à couvrir tout type […]
§ 1. La défectuosité actuelle
La défectuosité actuelle s’entend d’une défectuosité qu’il est possible de déceler dès la fabrication du produit. Divers types de défectuosités actuelles existent et ces défectuosités sont normalement toutes couvertes par l’assurance de responsabilité civile (A). Le défaut de performance du produit fait exception à la règle puisque la majeure partie des assureurs refuse de le […]
§ 2. La défectuosité future : le risque de développement
Par risque de développement, il faut entendre le défaut d’un produit qui n’a pu être découvert ni évité car l’état des connaissances scientifiques et techniques objectivement accessibles lors de la mise en circulation du produit ne le permettait pas(138). En d’autres termes, ce n’est pas la défectuosité qui est future mais sa découverte. C’est le […]
§ 3. L’appréciation du risque par l’assureur
L’assurance de responsabilité civile produits peut être très lourde pour l’assureur. Ainsi, ce dernier ne s’engage pas sans une étude préalable de l’activité de son futur assuré. Dans cette étude du risque, la proposition d’assurance a un rôle fondamental. Grâce aux questions précises qu’elle pose, elle doit éclairer l’assureur sur la portée de la garantie […]
Section 2 : Les dommages
Toute assurance de responsabilité civile ne peut être mise en jeu que dès lors qu’un tiers a subit un dommage (§1). L’assurance responsabilité civile après livraison ne fait pas exception à la règle. C’est d’ailleurs en matière de responsabilité civile la première des questions à se poser, puisque sans dommage il n’y a pas de […]
§ 1. Une notion de tiers victime confuse
La police d’assurance de responsabilité civile a pour objet de couvrir la responsabilité de l’assuré vis-à-vis des tiers. Les dommages subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers au sens du contrat d’assurance ne sont pas pris en charge. La définition du tiers doit donc être prévue contractuellement. Au sens de la responsabilité, […]
§ 2. Des incertitudes liées à la définition contractuelle du dommage
La définition du dommage est essentielle dans la police d’assurance puisque c’est ce qui va permettre de déterminer si l’assuré est ou non couvert lors d’un sinistre. Il convient alors de faire une distinction entre les dommages accidentels et ceux qui ne le sont pas (A), pour ensuite déterminer les trois types de dommages susceptibles […]
§ 3. Les difficultés liées à la multiplicité des dommages causés par un sinistre sériel
« La caractéristique du risque de responsabilité civile du fait des produits tient à la grande diffusion des produits sur des marchés de plus en plus vastes »(191). La garantie d’assurance doit donc faire face à des dommages en série (A) qui sont de plus en plus nombreux. Ces sinistres sériels se rencontrent notamment dans […]
TITRE II : L’exclusion des dommages subis par le produit
Comme pour toute assurance, la police d’assurance de responsabilité civile du fait des produits doit être limitée. En effet, l’assureur ne peut garantir l’intégralité de cette responsabilité sans la cadrer par des exclusions. Ces exclusions sont d’autant plus importantes que les contrats circulant désormais sur le marché, sont presque tous rédigés sous la forme « […]