Recherche
Partie 2 : Les enjeux de la qualification
Le choix de la qualification de l’opération que constitue l’attribution bénéficiaire à titre gratuit d’un contrat d’assurance vie se dénouant en cas de décès n’est pas anodin et c’est la raison pour laquelle de profondes divergences doctrinales et jurisprudentielles existent sur le sujet. En effet, cette opération peut être qualifiée de deux manières différentes, à […]
Titre 1 : Le régime juridique avantageux de l’assurance vie
Du point de vue des intervenants à l’opération, à savoir le souscripteur/assuré et le ou les bénéficiaires, le régime juridique applicable aux contrats d’assurance vie est plus avantageux que le régime juridique applicable aux libéralités. En effet, le régime juridique applicable aux contrats d’assurance vie procure des avantages civils mais également fiscaux (Chapitre 1) aux […]
Chapitre 1 : Les avantages civils et fiscaux
Les avantages civils et fiscaux procurés par le régime juridique des assurances vie résident essentiellement dans le fait que les contrats d’assurance bénéficient d’une fiscalité amoindrie par rapport aux libéralités (Section 1). Mais également, d’un point de vue civil, le régime des contrats d’assurance vie est avantageux pour les intervenants à l’opération car ce contrat […]
Section 1 : Une fiscalité amoindrie
La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie a été alourdie par rapport à ce qu’elle a pu être auparavant. Mais, les contrats d’assurance vie demeurent dotés d’une fiscalité avantageuse par rapport aux droits de mutation à titre gratuit applicables aux libéralités et aux donations. Plus précisément, nous nous intéresserons à la fiscalité applicable à l’attribution […]
Section 2 : Une opération hors succession
Il convient de rappeler avant toute chose que lorsqu’un contrat d’assurance vie est souscrit sans tiers bénéficiaire, c’est notamment le cas des contrats d’assurance vie souscrits en cas de vie, le capital ou la rente stipulés payables au souscripteur (car il n’y a pas de tiers bénéficiaire de cette hypothèse) au moment du dénouement du […]
Chapitre 2 : Une qualification intéressante pour les intervenants à l’opération
Un contrat d’assurance vie se dénouant au moment du décès du souscripteur/assuré présente, comme on vient de le voire des avantages civils et fiscaux. Cependant, ce contrat risque, dans certaines conditions, d’être requalifié en libéralité et plus précisément en donation indirecte. Un contentieux est né sur le sujet et une argumentation s’est développée selon que […]
Section 1 : Une qualification intéressante pour les bénéficiaires
La qualification d’un contrat d’assurance vie avec dénouement en cas de décès et souscrit à titre gratuit de contrat d’assurance vie et non de libéralité est favorable aux bénéficiaires essentiellement d’un point de vue de la fiscalité applicable à l’opération en question. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, la fiscalité applicable aux contrats d’assurance […]
Section 2 : Une qualification intéressante pour le souscripteur/assuré
Compte tenu de cette fiscalité avantageuse dont bénéficient les contrats d’assurance vie, ces derniers constituent une opération de transmission patrimoniale intéressante pour le souscripteur qui est à la fois assuré. En effet, le souscripteur/assuré peut, par l’intermédiaire de la souscription d’un contrat d’assurance vie, transmettre une partie de son patrimoine à un tiers bénéficiaire qu’il […]
Titre 2 : Le régime juridique protecteur des libéralités
Le régime juridique des libéralités est protecteur en ce qu’il a pour objectif de tenter d’inciter les disposants/donateurs à ne pas vider leur succession de leur substance et plus précisément à ne pas porter atteinte au contenu de la réserve héréditaire devant revenir à leurs héritiers légaux par le biais de multiples libéralités qu’ils pourraient […]
Chapitre 1 : Les règles civiles et fiscales
D’un point de vue fiscal, les libéralités et donc les donations, même indirectes, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (Section 1). Par ailleurs, d’un point de vue civil, les libéralités sont soumises à règles spécifiques que sont les règles du rapport à la succession et les règles de réduction des libéralités pour […]
Section 1 : La soumission aux droits de mutation à titre gratuit
La transmission d’une partie de son patrimoine à titre gratuit par le biais de libéralités pose systématique et très rapidement le problème de la lourdeur de son coût fiscal. En effet, la fiscalité applicable aux libéralités est importante, notamment par comparaison de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie(83). En effet, par comparaison entre la […]
Section 2 : L’application des règles du droit des successions
La souscription d’un contrat d’assurance à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire avec un dénouement en cas de décès peut avoir le même effet qu’une donation dans le sens où cette opération prévoit qu’un capital sera versé à un bénéficiaire. Il y a donc un transfert de patrimoine du souscripteur/assuré au profit du bénéficiaire. […]
Chapitre 2 : Une qualification intéressante pour les héritiers et pour l’Administration
Les héritiers du défunt qui a souscrit le contrat d’assurance vie se dénouant en cas de décès au profit d’un tiers bénéficiaire à titre gratuit et l’Administration sont les deux acteurs qui peuvent être à l’origine d’une action tendant à obtenir la requalification d’un tel contrat d’assurance vie en libéralité et plus précisément en donation […]
Section 1 : Une qualification intéressante pour les héritiers
Comme nous venons de le mentionner, l’intérêt des héritiers d’obtenir la requalification d’un contrat d’assurance vie en cas de décès souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire de libéralité et plus précisément de donation indirecte est essentiellement civil. En effet, en obtenant la requalification d’un tel contrat en donation indirecte à la suite […]
Section 2 : Une qualification intéressante pour l’Administration
La requalification d’un contrat d’assurance en donation indirecte est intéressante pour l’Administration fiscale qui trouve dans cette requalification un moyen d’opérer des redressements fiscaux (I) mais cette requalification est également intéressante pour l’Administration des aides sociales qui, quant à elle, trouve dans cette requalification un moyen de récupérer les créances d’aides sociales (II). I- Une […]
Partie 3 : L’intérêt du choix d’une qualification unique
Compte tenu de l’opinion que nous avons développé précédemment, il est nécessaire, selon nous, de déterminer une qualification pour l’opération constituée de l’attribution bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie afin d’être en mesure d’appliquer un régime juridique. En effet, le choix d’une qualification applicable entre celle d’assurance vie et celle de libéralité présente un intérêt pratique […]
Titre 1 : L’intérêt pratique d’un seul régime juridique
Le souhait d’appliquer un régime juridique en particulier se dégage essentiellement de considérations pratiques qui imposent la nécessité d’opérer un choix entre ces deux qualifications lorsqu’elles sont toutes deux applicables (Chapitre 1). Cependant, pour que ce choix puisse être opéré, il faudrait pouvoir établir des critères de qualification qui ne soient pas fluctuant au gré […]
Chapitre 1 : La pratique imposant un choix entre les qualifications
Un contrat d’assurance vie peut réaliser une libéralité. Il existe des contentieux sur le sujet et il a été reconnu que, dans certaines circonstances, un contrat d’assurance vie peut réaliser une libéralité. Cependant, si donc les deux qualifications d’assurance vie et de libéralité sont en théorie applicables aux opérations constituées d’une stipulation pour autrui et […]
Chapitre 2 : Les critères du choix de qualification
Actuellement, lorsqu’un contrat d’assurance vie compte tenu des circonstances d’espèce réalise une libéralité et une donation indirecte, la jurisprudence est favorable à une requalification de l’opération. Cependant, on constate que la jurisprudence n’est pas précise quant aux critères retenus pour requalifier cette opération. Au regard des arrêts qui ont été rendus à ce sujet, les […]
Titre 2 : Une jurisprudence finaliste quant au choix de la qualification
Au regard des différents arrêts qui ont été rendus en la matière, on constate que les contentieux ne sont pas guidés par la volonté d’établir la qualification juridique la plus exacte possible pour la situation rencontrée mais au contraire, ils sont guidés par la volonté des parties de rechercher la qualification juridique la plus intéressante […]
Chapitre 1 : Les intérêts économiques et financiers influençant le choix de qualification
Lors d’un contentieux qui a pour objet de juger s’il y a lieu de requalifier un contrat d’assurance vie souscrit à titre gratuit au profit d’un tiers bénéficiaire avec dénouement en cas de décès en libéralité et plus précisément en donation indirecte, les intérêt économiques et financiers des parties sont fortement mis en jeu. En […]
Chapitre 2 : La nécessaire prise de position législative
Il nous semble, compte tenu de la matière qu’est l’assurance vie, qu’il est inévitable d’être en présence d’une jurisprudence finaliste. En effet, les contrats d’assurance vie ont une telle importance économique, non seulement pour les particuliers mais également pour l’Etat français, que l’on ne peut pas les qualifier sans tenir compte des conséquences économiques néfastes […]
Conclusion
Selon une étude de l’INSEE(112), 62 % des ménages français détiennent de l’assurance vie. Parmi ces ménages, 39 % détiennent des contrats d’assurance en cas de décès. Il y a donc en France métropolitaine autant de détenteurs de contrats d’assurance vie que de propriétaires de biens immobiliers. L’assurance vie confirme ainsi sa place majeure dans […]
Table des abréviations
– CGI : Code général des impôts – FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurance Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Bibliographie
COURS UNIVERSITAIRES – Cours de Monsieur le Professeur Luc Mayaux, Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon, Professeur à l’Université Jean Moulin, Lyon 3, Assurances de personnes, 2011 – Cours de Maitre Jean-Marie Delperier, Notaire et professeur à l’Université de droit de Rennes 1, Droit notarial spécial – Les libéralités, 2010. – Cours de Madame […]
Annexe 1 : Schéma L’assurance vie, placement préféré des ménages français, source siteinternet de la FFSA, article L’assurance vie, pilier de l’épargne longue.
Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Annexe 2 : Le schéma des contrats d’assurance vie en cas de vie et en cas de décès
L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de vie L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Annexe 3 : L’attribution du bénéfice du contrat d’assurance vie en cas de décès
Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Annexe 4 : Le fonctionnement de la stipulation pour autrui
Retour au menu : Assurance vie et libéralité
Annexe 5 : L’application de la stipulation pour autrui au contrat d’assurance vie
Retour au menu : Assurance vie et libéralité