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CHAP 1er : Une exclusion de principe en assurance RC produit
L’exclusion de principe en assurance de responsabilité civile du fait des produits est celle des dommages subis par le produit lui-même. C’est une exclusion qui se retrouve dans l’ensemble des polices comprenant cette assurance. Basée sur le risque d’entreprise, il apparait important de noter qu’il s’agit là, plus d’une tradition que d’une réelle obligation (Section […]
Section 1 : Une exclusion basée sur le risque d’entreprise
Le risque d’entreprise est une notion qui peut prêter à discussion et s’envisager, suivant la vision de l’assureur, de manière plus ou moins extensive. L’idée directrice reste cependant toujours la même, le risque d’entreprise est un ensemble de dommages qui « découlent normalement de l’activité industrielle de l’entreprise »(212) et qui, selon les assureurs, ne […]
§ 1. Un transfert partiel de risque
D’après Francis Chaumet et Claude Delpoux, « l’opération d’assurance a pour finalité première en ce domaine de la responsabilité civile produits livrés de répartir les risques entre deux agents économiques, l’entreprise assurée transférant partiellement sur l’assureur les charges financières qu’elle pourrait avoir à supporter dans des circonstances engageant sa responsabilité civile du fait de la […]
§ 2. L’assurabilité du risque d’entreprise
Certains auteurs affirment que les différents frais que l’entreprise peut engager pour remplir ses obligations contractuelles, notamment réparer la garantie des vices cachés(219), « s’analysent en un préjudice subi par l’assuré alors que le contrat d’assurance est une police couvrant la responsabilité de cet assuré à l’égard des tiers »(220). En admettant que ce risque […]
§ 3. La validité de l’exclusion
L’exclusion de garantie est un domaine sensible. Le Code des assurances exige, pour que les exclusions soient valables, qu’elles soient rédigées de manière « formelle et limitée »(224). La Cour de cassation, encouragée par cette exigence législative, se montre également, très méfiante vis-à-vis de ces clauses. Les assureurs doivent donc être extrêmement attentifs à leur […]
Section 2 : Une exclusion lourde de conséquence
Basée sur le risque d’entreprise, cette exclusion dite « des dommages au produit livré » a une portée plus large que les simples dommages subis par le produit livré. En effet, ce dernier n’étant pas nécessairement endommagé, est exclu de façon plus générale le respect, par l’assuré, de ses engagements contractuels relativement au produit, que […]
§ 1. Les frais personnels engagés pour remédier aux défectuosités
L’exclusion des « dommages subis par le produit » peut porter à confusion. Or, une telle exclusion, sujette à interprétation, ne remplirait pas les conditions de précision et de clarté requise par l’article L.113-1 du Code des assurances. Ainsi, plutôt que d’exclure simplement « les dommages subis par le produit », certains assureurs préfèrent lister […]
§ 2. Les frais personnels de prévention
Les polices d’assurance prévoient généralement que l’assuré a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou en diminuer les conséquences, et cela même si les frais se révèlent élevés. Il doit ainsi faire en sorte d’éviter la réalisation d’un dommage, d’éviter qu’un sinistre ne donne lieu à des dommages réels, d’en […]
CHAP 2ème : La possibilité de souscrire des garanties annexes
Une entreprise peut souscrire certaines garanties afin de couvrir les dommages que les produits, qu’elle fabrique ou commercialise, peuvent subir. Cependant, il ne s’agit alors plus d’une assurance de responsabilité civile mais d’une assurance de chose. La différence n’est pas si importante que cela en réalité puisque ces garanties, fortement liées à la responsabilité civile, […]
Section 1 : Les frais de retrait
Les frais de retrait, pouvant être engagés par l’assuré, soit sous l’influence de tiers les ayant précédemment versés et lui en demandant par la suite remboursement, soit de sa propre initiative, sont généralement exclus de toutes les polices d’assurance responsabilité civile en raison de leur nature. Cette garantie vise ainsi à dédommager l’assuré des frais […]
§ 1. Les conditions de mise en jeu de la garantie
Cette garantie des frais de retrait n’a vocation à jouer que dès lors que le défaut du produit a causé ou est susceptible de causer des dommages à des tiers, risquant à ce titre d’engager la responsabilité civile de l’assuré. Cependant, s’agissant d’une assurance purement facultative, l’assureur est libre de délimiter celle-ci par les conditions […]
§ 2. Le contenu de la garantie
Cette assurance spécifique a vocation à intervenir dans le cadre de sinistres sériels(290) puisqu’il s’agit de produits largement commercialisés. L’importance d’une telle couverture en est d’autant plus grande pour l’assuré car il peut se retrouver face à des sommes qui sont généralement très élevées. Mais alors quelles sont réellement les frais couverts par cette assurance […]
§ 3. Le cas spécifique de la contamination
Les cas de contamination, accidentels ou criminels, se retrouve surtout dans le secteur de la santé et de l’agroalimentaire. Du fait de frais plus important et d’un besoin certain des professionnels concernés, les assureurs ont sorti ce type de risque de l’assurance traditionnelle des « frais de retrait ». Il ne s’agit donc pas d’une […]
Section 2 : Les autres frais
Au-delà des frais de retrait que l’assuré peut engager dans le cadre de son activité, il est parfois amener à débourser d’autres frais afin de contenir ou de réparer les dommages subis par le produit. Il ne s’agit alors plus d’un retrait pouvant être ordonné par une autorité juridique et soumis par là même à […]
§ 1. Les frais de dépose et de repose
Cette garantie est également facultative et n’est, par conséquent, jamais automatique. Elle est d’ailleurs généralement prévue dans les exclusions de l’assurance responsabilité civile après livraison(296). Tout comme l’assurance « frais de retrait », il s’agit également d’une assurance de chose. L’objectif n’est pas d’indemniser une victime mais l’assuré pour des frais qu’il pourrait engager du […]
§ 2. Les frais de prévention
Certaines assureurs acceptent de prendre en charge une partie des frais de prévention que l’assuré est contractuellement obligé de mettre en oeuvre afin d’éviter ou de limiter un sinistre(300). Tout comme les deux garanties citées précédemment elle n’est souscrite qu’à titre optionnel, mais elle est beaucoup plus rare que ces dernières. Même si elle a […]
Conclusion
Créée par la pratique, l’assurance responsabilité civile après livraison laisse une place minime à la législation et par là même à l’uniformisation des diverses polices. Même si les polices sont semblables, leur étendue ou leurs conditions de garantie varient. Finalement tout dépend du contrat et de l’interprétation qu’en fait chacune des parties. Le texte de […]
Bibliographie
I – Ouvrages BENABENT A., Droit civil, Contrats spéciaux, Montchrestien, 8ème édition, 2008 BORGHETTI J.-S., La responsabilité du fait des produits, Bibliothèque de droit privé, LGDJ ; Tome 428, 2004 CAZENEUVE B., la responsabilité du fait des produits, Edition Dunod, 2005 CHAUMET F., Assurance de responsabilité de l’entreprise, 5ème édition, l’Argus de l’assurance, 01/03/2011 COLLART-DUTILLEUL […]
Annexe n°1
Délai de péremption de l’action civile basée sur la directive de 1985 relative aux produits défectueux, mis en relation avec une police d’assurance de responsabilité civile du fait des produits. Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°2
Intercalaire Gras Savoye, Conventions Spéciales Assurance Responsabilité Civile Générale, 25 mai 2011 CONVENTIONS SPECIALES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE Votre contrat se compose : DES « CONDITIONS PARTICULIERES » Elles précisent les caractéristiques du risque assuré et énumèrent les garanties souscrites, incluant le tableau récapitulatif des garanties qui mentionne les franchises, les montants et les limites […]
Annexe n°3
Conventions Spéciales CHUBB, novembre 2006 CONVENTIONS SPÉCIALES Responsabilité Civile Réf. TIS600 – CS Avantech de Chubb 002 RC Nov 06 3/21 RESPONSABILITÉ CIVILE Article 1 – Objet et étendue de la garantie La compagnie garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels […]
Annexe n°4
Questionnaire de Gras Savoye pour la prise de garantie en responsabilité civile générale Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°5
Distinction entre les trois types de dommages immatériels(1) Le dommage immatériel s’entend de tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d’un droit ou d’un bien et de l’interruption d’un service rendu. Seulement, en fait, les polices d’assurance distinguent trois catégories de dommages immatériels : Les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou […]
Annexe n°6
Les différentes actions pouvant être engagées par la victime d’un produit Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
Annexe n°7
Schéma sur la période de garantie du contrat d’assurance responsabilité civile après livraison(1) 1 CHAUMET F., Les assurances de responsabilité de l’entreprise, 4ème édition, l’Argus de l’assurance, 2008, Annexe n°11 Retour au menu : LE PRODUIT DANS L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS
L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Auteur : Hugues DESBOIS
Année de publication : 2011
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier particulièrement : Monsieur Christophe BELLON, Responsable ELEX LYON, pour l’attention avec laquelle il a suivi l’évolution et la rédaction de ce mémoire, Nicolas FANGET, avocat associé au sein du cabinet VEBER et Associés, pour ses appréciations (et codes d’accès documentaires !), Ceux qui me sont proches pour leurs encouragements. Retour au […]
PRINCIPALES ABREVIATIONS
Ass. plén. Assemblée plénière AT/MP Accident du travail / Maladie professionnelle Bull. civ. Bulletin civil CA Cour d’appel CARSAT Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Cass. Soc. Cour de cassation, chambre sociale Cass. 1ère civ. Cour de cassation, 1ère chambre civile Cass. 2ème civ. Cour de cassation, 2ème chambre civile CSS Code […]
SOMMAIRE
Introduction Titre I – D’une absence totale d’assurabilité, Chapitre 1 – La faute inexcusable de l’employeur, un acte ou une omission volontaire exclusif de l’aléa Section 1.1 – L’aspect jurisprudentiel Section 1.2 – L’aspect législatif Chapitre 2 – L’assurabilité de la faute inexcusable du délégataire Section 2.1 – Le souci d’amélioration des conditions de travail […]
Introduction
L’aléa est de la nature même du contrat d’assurance, il en façonne sa validité. Le contrat aléatoire est en effet une convention réciproque dont les effets (…), dépendent d’un évènement incertain (article 1964 du Code civil). Si le principe de l’assurabilité des responsabilités civiles de l’assuré peut être posé en postulat, il n’en demeure pas […]