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Section 2–Une absence de recours contre l’employeur progressivement remise en cause
La certitude d’obtenir réparation (certes forfaitaire) en cas d’AT ou de MP n’est pas sans contrepartie. En effet, en échange, le salarié qui touche les prestations sociales n’est pas recevable à exercer une quelconque action à l’encontre de son employeur. Il aurait pu être tenté de le faire du fait du caractère non-intégral desdites prestations. […]
Titre II–Les Etats-Unis : systèmes essentiellement privés
Deux formes d’organisations politiques du territoire se distinguent : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. La France, Etat unitaire, s’oppose donc sur ce point aux Etats-Unis, organisés selon un modèle fédéral. Même si la forme unitaire est la plus répandue dans le monde, plusieurs Etats fédéraux subsistent encore. Les Etats-Unis d’Amérique – qui soit dit en […]
Chapitre I–Le rôle non négligeable de l’Etat fédéral
C’est au niveau des Etats fédérés que les premières impulsions visant l’instauration d’un mécanisme d’indemnisation des AT-MP furent lancées. L’Etat fédéral ne jouait dès lors aucun rôle. Néanmoins, c’est grâce à lui que l’adoption progressive de tels systèmes a pu être poursuivie et rendue conforme à la Constitution américaine (Section 1). Par ailleurs, le gouvernement […]
Section 1–Une adoption progressive
Peu avant le début du siècle dernier, des Etats fédérés ont commencé à mettre en place des lois relatives à la compensation des travailleurs, instaurant timidement une indemnisation forfaitaire des victimes, en échange d’un abandon de leurs droits de porter plainte pour « négligence » (I). Ces adoptions ont cependant été progressives : elles n’ont […]
Section 2–L’intervention de la loi fédérale dans l’élaboration des systèmes
Sans prétendre faire une présentation exhaustive des régimes fédéraux spécifiques aux AT-MP, il est nécessaire de citer les principales organisations mises en place au niveau fédéral et d’en expliquer brièvement le fonctionnement (I et II). Le rôle fédéral ne s’arrête en outre pas là : des actions sont régulièrement lancées sur l’ensemble du territoire, visant […]
Chapitre II–Une marge de manoeuvre laissée aux Etats : une diversité qui tend à s’atténuer
Actuellement, le mécanisme de la Workers’ Compensation est totalement entré dans les moeurs américaines, même si il recouvre des réalités plus ou moins divergentes selon les Etats. Il nous est tout de même possible de dégager des mécanismes « types », présentant des traits généraux relativement similaires. Le procédé le plus courant est un mécanisme […]
Section 1–L’obligation de souscrire une Workers’ Compensation
La souscription d’une assurance WC est obligatoire dans la plupart des Etats pour chaque employeur. Les solutions proposées à ce dernier pour se conformer à cette règle vont ensuite varier selon l’Etat concerné. Assurance privée, assurance publique, auto-assurance… Toutes les combinaisons sont à peu près possibles. C’est à l’employeur de choisir entre les alternatives qui […]
Section 2–Le cas particulier du Texas
Le Texas fera encore une fois parler de lui par sa marginalité qui le démarque bien souvent du reste des Etats américains. Le débat récurrent relatif à la peine de mort en est sûrement l’exemple le plus flagrant : on en revient toujours, dans le cadre d’un tel sujet de discussion, à citer le cas […]
Partie II–Les assurances de l’employeur contre les éventuelles mises en cause
Quel que soit le domaine, les Etats-Unis ont souvent une longueur d’avance : médecine, technologies, sports,… On pourrait ainsi avoir tendance à penser qu’il suffit de regarder ce qui se passe actuellement sur le territoire américain, pour « prédire » quelle sera la situation française d’ici quelques années. Même si une telle généralité ne peut […]
Titre I–La France : vers une assurance rendue de fait indispensable
Dans le prolongement du célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi », on pourrait tout naturellement considérer que « nul n’est censé ignorer que la loi n’est jamais figée ». Certes, la législation se veut stable et « prévisible » afin de conserver une certaine « sécurité juridique », mais cela n’implique pas […]
Chapitre I–Un recours contre l’employeur facilité par les jurisprudences successives
Le législateur avait, dès 1898, prévu une exception au principe de réparation forfaitaire parallèlement instauré. Il avait déjà fait référence au concept de « faute inexcusable ». Définie pour la première fois par les juges en 1941, la notion a pris un sens tout nouveau avec l’intervention de la Cour de Cassation en 2002, dans […]
Section 1–Les arrêts « Amiante » de 2002 : refonte totale de la notion de faute inexcusable (FI)
La refonte de la conception initialement adoptée (I) aura des conséquences majeures sur la responsabilité de l’employeur (II). I. La conception initiale de la faute inexcusable En 1941, une première définition aux conditions cumulatives très strictes fut donnée par la Cour de Cassation. Elle s’entendait comme une faute « d’une exceptionnelle gravité, dérivant d’un acte […]
Section 2–La décision du Conseil Constitutionnel de 2010 : vers une réparation intégrale
Le mécanisme forfaitaire offrant une indemnité que l’on pourrait qualifier de « réduite » par rapport à la valeur du préjudice effectivement subi est loin d’avoir satisfait tout le monde. A notamment pu lui être reprochée la dérogation au principe de « réparation intégrale » dont disposent les victimes de droit commun de la responsabilité. […]
Chapitre II–Un impact pour l’employeur : une assurance rendue de fait indispensable
S’assurer contre sa propre « faute inexcusable » peut paraitre choquant aux yeux de certains. Il ne serait par exemple pas imaginable, en France, de s’assurer contre sa propre faute pénale. La notion de « faute inexcusable » a connu une évolution différente. Originellement prohibée par la Loi, une telle assurance a ensuite été permise, […]
Section 1–Une couverture autorisée subissant les mouvances législatives et jurisprudentielles
Peu avant la seconde moitié du XXe siècle, s’assurer contre sa propre faute inexcusable n’était pas envisageable. L’assurance de la FI de son préposé a dans un premier temps été permise (I), avant d’autoriser celle de sa propre faute (II). I. L’assurance de la faute inexcusable de son préposé La loi du 30 octobre 1946(63) […]
Section 2–La position actuelle des assureurs sur le marché
Des solutions ont été proposées, visant à concilier le besoin accru de couverture du côté des employeurs et les précautions nécessaires à l’équilibre financier de la compagnie du côté des assureurs. Actuellement, la garantie de la faute inexcusable est systématiquement proposée en extension moyennant bien évidemment surprime (I), sa souscription tendant de plus en plus […]
Titre II–Les USA : une assurance « quasi » et automatique
Nous l’avons vu : l’assurance Workers’ Compensation est marquée par une très forte diversité étatique, principalement liée au caractère fédéral des Etats-Unis d’Amérique. Néanmoins, de grands principes se dégagent de ces différents systèmes, de telle sorte qu’il nous est possible de dresser un « portrait » du mécanisme général de ce régime spécial. Non loin […]
Chapitre I-The « Great Trade-Off »(74), vers une couverture qui montre des limites
Le principe peut paraitre relativement simple au premier coup d’œil : mise en place de « concessions réciproques » entre employeur et employé, selon lesquelles le salarié perçoit automatiquement une indemnisation forfaitaire immédiate, mais ne peut, théoriquement, attaquer son employeur pour obtenir davantage. Cette affirmation doit tout de même être nuancée : qui dit principe, […]
Section 1–Les bénéfices attribués par la Workers’ Compensation
Même si ils peuvent être d’un montant non négligeable, les frais forfaitaires versés sont par nature limités (I). De plus, il n’est a priori offert aucune possibilité à l’employé victime d’agir à l’encontre de son employeur, ce dernier bénéficiant d’une certaine « immunité » (II). I. L’assurance d’obtenir des prestations forfaitaires… Les prestations octroyées le […]
Section 2–Les limites à l’immunité de l’employeur
Le salarié renonce à engager une action en justice à l’encontre de l’employeur… « Sauf circonstances exceptionnelles ». Mais quelles sont-elles ? Dans quelles circonstances le salarié victime bénéficiant de ce « Great Trade-Off » retrouvera-t-il son droit d’agir en justice contre l’entreprise qui l’emploie ? Inutile de faire durer le suspense plus longtemps: en […]
Chapitre II–L ’Employers’ Liability, vers une couverture indispensable
L’assurance Employers’ Liability (EL) rajoute ici encore un « niveau » aux assurances que l’employeur doit souscrire pour éviter au maximum toute catastrophe financière. Elle vise un domaine bien spécifique : celui des réclamations qu’est en droit de formuler un employé à l’encontre de la personne qui l’a embauché, pour son dommage ou sa maladie […]
Section 2–Vers une incitation à la prévention des risques
On pourrait légitimement craindre que le fait de se savoir assuré puisse entrainer une éventuelle « déresponsabilisation » de l’employeur. Les chefs d’entreprise américains sont pourtant relativement bons élèves. Effectivement, certains employeurs prennent d’eux même l’initiative d’investir dans des moyens de prévention (I). L’OSHA met également en place au niveau gouvernemental une politique de prévention […]
REMERCIEMENTS
Je souhaite en tout premier lieu remercier Monsieur Nicolas COIGNARD, pour avoir accepté de diriger ce mémoire, mais aussi pour ses conseils quant à l’orientation du plan et la fourniture de divers documents qui m’ont beaucoup aidé à approfondir le sujet. Je remercie également toute l’équipe pédagogique de l’Institut des Assurances de Lyon pour sa […]
Introduction
Ambrose Bierce, écrivain et journaliste américain à l’humour un peu sombre de la fin du XIXe siècle, définissait déjà la société, dans son « Dictionnaire du Diable », comme « un système ingénieux pour obtenir des bénéfices individuels sans responsabilité individuelle »(1). C’est ainsi que par le biais de la société, on peut percevoir des […]
Partie I–Etat des lieux du système d’indemnisation des AT-MP
Système public vs. Système privé, le débat apparait parfois sans fin. Le cas de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles n’y a pas échappé. Résultat de la conception que chaque pays a de la manière dont doivent être gérés les services rendus à la population, on ne saurait affirmer que telle façon d’opérer […]
Titre I – La France : régime de protection géré par un service public unique
La France a progressivement mis en place des régimes spéciaux dérogatoires au droit commun pour certains domaines spécifiques : l’objectif principal était de faciliter aux victimes de risques particuliers l’accès à une indemnisation de leur préjudice. On visait même en quelque sorte à ce qu’ils soient « assurés » de recevoir dans tous les cas […]
Chapitre I–Une mise en place progressive de la Sécurité Sociale
La difficulté de toute action en responsabilité réside d’abord dans la preuve mise à la charge du demandeur à l’action (et donc de la victime) : réalité du préjudice, faute du défendeur accusé être auteur du dommage. Ces conditions requises ne permettent pas à toutes les victimes d’obtenir réparation. Pour alléger ce lourd « poids […]
Section 1–La consécration d’un régime spécial de responsabilité sans faute
La fin du XIXe et le début du XXe siècle sont marqués par une importante concentration industrielle, le développement de nouvelles machines et l’accroissement de la masse salariale : qui dit plus d’activités, dit probabilité plus élevée de survenance de sinistres. Personne ne saurait nier un tel constat répondant à une logique toute naturelle. Les […]
Section 2–L’année 1945 : l’avènement de la Sécurité Sociale
C’est notamment suite aux demandes du Conseil National de la Résistance que ce profond renouvellement sera amorcé, aboutissant à la loi du 30 octobre 1946 (I) et aux évolutions propres aux MP (I). I. Le plan de Sécurité Sociale et la Loi du 30 octobre 1946 Le gouvernement provisoire de l’époque dirigé par le général […]
Chapitre II–Une substitution exclusive de l’employeur
Toujours dans une logique d’assurer aux victimes une indemnisation certaine, les Caisses de Sécurité Sociale se substituent aujourd’hui automatiquement à l’employeur et indemnisent directement les salariés (Section 1). Cependant, ces Caisses faisant en quelque sorte « écran » entre employé et employeur, la victime ou ses ayants-droit ne sont en principe pas fondés à exercer […]