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Section 1–Vers une assurance obligatoire
Bon nombre de polices Workers’ Compensation (obligatoires dans la plupart des Etats) sont à ce jour scindées en deux parties: l’une pour la Workers’ Compensation proprement dite, l’autre pour l’Employers’ Liability (EL). Cette couverture EL est donc insérée dans beaucoup d’hypothèses de manière automatique, ce qui lui fait revêtir, de fait, un caractère « obligatoire […]
CONCLUSION
développement. Quelle évolution du droit des assurances y a-t-il eu pour les risques d’entreprise depuis 2012 ? Nous avons vu que les risques auxquels sont confrontés les entreprise ont fait l’objet depuis 2012 d’une évolution. Ainsi, nous avons évoqué précédemment concernant la déclaration de risque qu’il existait des solutions inéquitables selon la chambre de la […]
ANNEXE I : PROJET DE LOI DE CONSOMMATION POSRTANT CREATION L’ACTION DE GROUPE
Article 1er [Définir le champ d’application de l’action de groupe et déterminer ses conditions d’exercice] I. – Dans le titre II du livre IV du code de la consommation, il est créé un chapitre III comportant 18 articles ainsi rédigés : « Chapitre III « Action de groupe « Section 1 « Champ d’application de […]
ANNEXE II : PROPOSITION DE LOI POUR L’INSCRIPTION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE DANS LE CODE CIVIL
N° 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2013 PROPOSITION DE LOI visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D’ADMINISTRATION GENERALE Voir le(s) numéro(s) : Sénat : […]
BIBLIOGRAPHIE
– SOURCES LEGISLATIVES – Code des assurances – Loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009, Journal officiel n°0089 du 16 avril 2009, p.6528. – SOURCES JURISPRUDENTIELLES . Conseil Constitutionnel : – Cons. const., 18 juin 2010, no 2010-8 QPC, Époux L., Journal Officiel du 19 juin 2010, p.11149. . Cour de Cassation : – Cass. […]
Section 1 : Les catastrophes naturelles
Avant 1982, grand nombre d’assureurs refusaient de garantir les conséquences des catastrophes naturelles considérant ces risques comme inassurables au vue de leur ampleur et du nombre de personnes susceptible d’être touchées. Suites aux inondations de 1981, la garantie des conséquences des catastrophes naturelles est devenue obligatoire avec une loi n°82-600 du 13 juillet 1982 qui […]
Section 2 : Catastrophes technologiques et nucléaires
Une catastrophe technologique peut s’entendre au sens large « comme comprenant les risques liés à la technologie moderne et donc pouvant regrouper la catastrophe industrielle, la catastrophe nucléaire, accidents causés par des produits industriels, les pollutions de grande ampleur, les accidents collectifs du transport ».(55) Cependant, la loi retient une définition beaucoup plus restreinte. Au […]
Chapitre II : Pertes d’exploitation et garantie valeur à neuf
Les causes pouvant être à l’origine de pertes d’exploitation pour l’entreprise sont nombreuses. Il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un attentat, d’un incendie, d’une explosion, d’un bris de machine, toutes auront pour conséquence l’arrêt ou le ralentissement de l’activité de l’entreprise qui risque de la mettre en péril. L’assurance contre les pertes d’exploitation et l’assurance […]
Section 1 : L’assurance de l’entreprise contre les pertes d’exploitation
La perte d’exploitation peut être fatale pour une entreprise, si celle-ci n’a pas les moyens de faire face à ses charges et de relancer son activité. Certains chefs d’entreprise pensent, à tort, qu’ils peuvent réussir, seuls, à faire face aux conséquences qu’entrainent l’arrêt ou le ralentissement de l’activité. Cependant, ils n’ont que trois sources de […]
Section 2 : Garantie valeur à neuf et reconstruction du bien
La garantie valeur à neuf, permet d’être indemnisé à hauteur de la valeur à neuf d’un bien identique ou équivalent au jour du sinistre. En matière immobilière, l’assureur tiendra compte du montant de la reconstruction au jour du sinistre. La valeur à neuf sera garantie à l’assuré jusqu’à 25% de vétusté. Ainsi, pour un sinistre […]
TITRE III : Les questions propres aux assurances de responsabilité civile
Nous pouvons définir la responsabilité civile comme l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont l’entreprise répond. Toute entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés dont elle doit assumer les conséquences financières. Rappelons que la responsabilité civile de l’entreprise peut être de deux […]
Chapitre premier : La faute intentionnelle
Le principe même de l’assurance est de couvrir des risques qui sont incertains, inconnus, accidentels. Ainsi le risque assuré doit être un évènement aléatoire et indépendant de la volonté de l’assuré. C’est la raison de l’exclusion légale de la faute intentionnelle dicté par l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances. Dans cette partie nous […]
Section 1 : Les éléments constitutifs de la faute intentionnelle
La faute intentionnelle n’a pas été définit par la loi mais par la jurisprudence. La conception classique de celle-ci est de considérer la faute intentionnelle comme celle qui est commise volontairement dans l’intention délibérée de causer le dommage tel qu’il est survenu. Ainsi, deux éléments sont nécessaires pour que les juges du fond conclu à […]
Section 2 : Inassurabilité de la faute intentionnelle
Le deuxième alinéa de l’article L113-1 du Code des assurances prévoit que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Ainsi, la faute intentionnelle est systématiquement exclue des contrats d’assurance. L’élément frauduleux et le caractère volontaire de la faute intentionnelle supprime l’aléa du risque qui […]
Chapitre II : La faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la loi lui permet d’obtenir une rente d’indemnisation. Si ce préjudice résulte d’une faute de l’employeur, qualifiée d’inexcusable, le salariée est en droit de demander une indemnisation complémentaire à l’employeur. L’employeur sera donc tenu sur ses deniers personnels à moins qu’il ne bénéficie […]
Section 1 : Reconnaissance et délimitation de la faute inexcusable de l’employeur
A l’origine, les salariés victimes d’un accident du travail devaient agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle avec un régime de faute prouvée. Il y avait une sorte de principe d’acceptation des risques auquel le salarié était exposé en contrepartie de son salaire. Devant la difficulté des victimes à obtenir réparation et face à […]
Section 2 : Faute inexcusable : entre assurabilité et inassurabilité
Afin de débattre sur la question de l’assurabilité de la faute inexcusable, rappelons qu’en 1946 la loi faisait « interdiction pour l’employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences d’une faute inexcusable. L’auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel » (article 65 alinéa 2, loi du 30 octobre […]
Section 3 : Indemnisation des victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle résultant d’une faute inexcusable de l’employeur
Nous avons vu que le dommage causé à un salarié, ayant pour origine une faute inexcusable de l’employeur, entraine la responsabilité de celui-ci. Il convient donc de déterminer les postes de préjudices pour lesquels le salarié victime pourra demander une indemnisation auprès de la sécurité sociale ou de l’employeur (§1) ainsi que les modalités de […]
Chapitre III : Entreprises et assureurs face aux sinistres sériels
Un sinistre unique se caractérise par un dommage unique alors, qu’au contraire, le sinistre sériel se matérialise par une pluralité de dommages. La notion de sinistre sériel peut effrayer, s’agissant, de sinistres de grande ampleur, parfois catastrophiques, qui touchent un nombre important de personnes et entrainant des coûts élevés pour l’entreprise pouvant la mettre dans […]
Section 1 : Délimitation technique et gestion des sinistres en série
Pour être globalisés les sinistres en série doivent avoir une même cause technique, il convient donc de définir cette cause technique (§1), d’analyser l’objectif de cette globalisation (§2), d’en déterminer la date (§3) pour ensuite pouvoir indemniser les victimes (§4). §1 : Définition de la cause technique d’un sinistre sériel Afin de considérer un sinistre […]
Section 2 : L’action de groupe : attendue par les consommateurs et redoutée par les entreprises
Le mécanisme de l’action de groupe ou class action dans les pays anglo-saxons permet à un ou plusieurs demandeurs de se regrouper pour intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes, présentant des questions de droit et de fait semblables, pouvant ainsi être jugées de la même manière par un seul procès(117). […]
Section 3 : Les victimes des scandales sanitaires écartées
Les victimes de l’amiante, du Médiator ou des prothèses PIP ne bénéficient pas de l’action de groupe, s’agissant de préjudices corporels. Elles disposent cependant de la voie du recours individuel pour obtenir réparation. Mais nous connaissons bien les inconvénients de ces actions, des années à passer dans les rouages de la justice, notamment face à […]
Chapitre IV : La responsabilité de l’entreprise pour les atteintes à l’environnement
L’exercice de l’activité de l’entreprise peut générer des atteintes à l’environnement. Elles peuvent être de deux types, soit l’environnement est vecteur de pollution qui cause un dommage à un tiers, soit il s’agit d’un dommage écologique pur. Pour chacun d’eux nous verrons les fondements de la responsabilité de l’auteur (section 1) et les modalités d’indemnisation […]
Section 1 : Responsabilité et assurance
Lorsque l’activité de l’entreprise cause un dommage à un tiers résultant d’une pollution elle sera tenue responsable sur les fondements du droit commun (§1). En revanche, si l’entreprise cause un dommage à l’environnement c’est-à-dire un dommage écologique pur, celle-ci engagera sa responsabilité sur le fondement de la Loi Responsabilité Environnementale de 2008 (§2). §1 : […]
Section 2 : les préjudices indemnisables sur le fondement de la responsabilité environnementale
La réparation ne concerne que les dommages écologiques listés par la loi LRE de 2008. Elle précise que la réparation doit se faire, par priorité, en nature, ce qui permettra de préserver la fonction écologique d’une espèce ou d’un habitat. L’obligation de réparation peut aller très loin et coûter très cher, à titre d’exemple le […]
Epigraphie
Comme le disait l’un des trois grands tragiques grecs « Plus faibles sont les risques, meilleure est l’entreprise » (1) 1 Sophocle, poète et tragédien grec, extrait de « Philoctète » 5e s. AV J.C. Retour au menu : Actualité juridique des risques d’entreprise : un an d’évolution législative et jurisprudentielle
INTRODUCTION
Entreprendre c’est prendre des risques. Toute entreprise est donc constamment confrontée, au cours de l’exercice de son activité, à des risques qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur son exploitation, son patrimoine ou encore son image, susceptibles de mettre en péril son existence. Le risque représente la probabilité que survienne un dommage, résultant de l’exposition […]
TITRE I : Les questions communes aux assurances de dommages
Ces questions concernent aussi bien les assurances de choses que les assurances de responsabilité civile, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Nous évoquerons dans un premier temps les interrogations qui pèsent aujourd’hui sur la déclaration du risque (chapitre 1) et dans un second temps, les questions relatives aux exclusions (chapitre 2). Retour au menu […]
Chapitre premier : La déclaration du risque
L’assureur doit être en possession de toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer correctement le risque pour lequel il s’engage. C’est pourquoi l’assuré doit répondre avec exactitude à une déclaration du risque lors de la souscription du contrat et en cours d’exécution du contrat en cas de modification du risque, afin d’adapter le contrat initial […]
Section 1 : Le choix de la sanction déterminé par le caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration
L’assuré peut être l’auteur d’une fausse déclaration intentionnelle du risque, résultant d’un mensonge à l’assureur, témoignant ainsi de sa mauvaise foi. Si cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, l’assuré peut se voir opposer la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances […]