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Chapitre 2- Une séduction nécessaire des entreprises
112 Les entreprises doivent adhérer au projet que mettra en place l’administration sous peine qu’il soit considéré comme un simple prélèvement obligatoire. Il faut qu’elles comprennent l’enjeu et l’intérêt qu’elles peuvent en retirer comme ce fut le cas pour la santé, il y a une vingtaine d’année. En effet, il y a quelques décennies, les […]
Section 1- Débat du caractère obligatoire du contrat collectif entreprise
113 Les enjeux de cette problématique sont importants car les contrats collectifs seraient simplement assimilés à un prélèvement obligatoire. Les systèmes, mis en place en matière de retraite et de prévoyance, sont des illustrations intéressantes (§1) pour juger de l’utilité d’une obligation pour les entreprises de souscrire un contrat dépendance au profit de ses salariés […]
§1) Le dispositif applicable en matière de retraite et de prévoyance
114 Il convient d’étudier le système mis en place en matière de retraite (A) puis celui en matière de prévoyance (B). Retour au menu : LES GARANTIES COLLECTIVES DEPENDANCE A DESTINATION DES ENTREPRISES
A) En matière de retraite des salariés
115 Le dispositif adopté en France, en matière de retraite, comportent trois étages100 : – les régimes de base légalement obligatoires, – les régimes complémentaires légalement obligatoires, – les formes d’épargne retraite collective ou individuelle. 116 Les régimes de base forment le socle de notre système de retraite et couvrent l’ensemble des salariés et sont […]
B) En matière de prévoyance
120 La Sécurité sociale rembourse une partie des dépenses de l’assuré et de ses ayants droit (conjoint, enfants à charge et personnes à la charge permanente et entière de l’assuré) selon le taux appliqué à un tarif de base fixé par elle. Cette prise en charge est nettement insuffisante pour faire face aux couts engendrés. […]
§2) Le débat du caractère obligatoire du contrat collectif entreprise dans le futur partenariat public et privé
124 Contrairement au système de retraite qui comporte trois étages se superposant et celui dans le domaine de la santé où il n’existe aucune coordination entre les assureurs et les pouvoirs publics qui mettent à la charge des premiers de plus en plus de frais médicaux, le partenariat public-privé se veut être un système parfaitement […]
Section 2- une séduction nécessaire des entreprises
128 L’une des raisons principales de la souscription par l’entreprise de garantie collective est la volonté de fidéliser au maximum ses salariés. La prévoyance complémentaire est, en effet, un outil efficace de fidélisation car elle constitue pour le salarié une « valeur ajoutée psychologique» au salaire classique. Ainsi, le salarié juge qu’une bonne complémentaire santé […]
§1) Une promotion accrue de ce risque par les pouvoirs publics
131 La dépendance est un risque mal connu dans notre pays que ce soit dans sa survenance que dans son cout. Par conséquent, lors de la discussion du partenariat public-privé, un débat devra être mis en place afin de faire prendre conscience des enjeux liés et expliquer pourquoi la dépendance n’est pas prise en charge […]
§2) Des incitations indispensables
133 Pour convaincre les entreprises de l’utilité d’une garantie dépendance, des incitations financières, d’ordre fiscal et social, sont nécessaires (A). Pourtant d’autres éléments peuvent entrer en ligne de compte l’inclusion de garanties accessoires au contrat de base (B). Retour au menu : LES GARANTIES COLLECTIVES DEPENDANCE A DESTINATION DES ENTREPRISES
A) Incitations financières
134 La dépendance bénéficie désormais des mêmes règles fiscales et sociales que la prévoyance (1). Mais ces dernières ne sont pas lisibles et il conviendrait de modifier légèrement le mécanisme en créant une enveloppe spécifique dédiée à la dépendance pour faciliter son développement (2). 1) Les aides actuelles 135 La dépendance est assimilée par l’administration […]
B) La création de contrat innovant par les assureurs
143 La séduction des entreprises peut également passer par des garanties accessoires au contrat collectif de base du partenariat. Dans ce sens, le contrat collectif Axa tourné vers les aidants est intéressant. Ce dernier offre des garanties d’assistance aux aidants telles que des solutions de répit, un ensemble de services comme une aide à la […]
CONCLUSION
145 Les projections démographies font état d’un doublement de la population de plus de 75 ans en quarante ans avec une augmentation du nombre de personnes dépendantes de l’ordre de 1% par an. Ce constat rend nécessaire une anticipation de ce phénomène pour en lisser les conséquences dans le temps et pour améliorer la prise […]
Annexe : Interview de Monsieur Martinie, Directeur du Développement de l’OCIRP du 11 aout 2009
Combien d’entreprises sont adhérentes au contrat OCIRP ? Aujourd’hui, le contrat OCIRP couvre la branche de la poissonnerie ce qui représente près de 20.000 personnes. Par ailleurs, Thalès a également souscrit notre contrat pour ses 35.000 salariés ainsi que PEC (1000 salariés) et il y a quelques centaines de contrats standards. Cependant, il est encore […]
Bibliographie
Lois : Code des assurances Code de l’Action Sociale et des Familles Code Général des Impôts Code de la Sécurité Sociale Code du Travail Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi […]
Table des abréviations utilisées
ADL Activities of Daily Life AGGIR Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources APA Aide Personnalisée d’Autonomie AVQ Actes de la Vie Quotidienne CASF Code de l’Action Sociale et des Familles CGI Code Général des Impôts CSS Code de la Sécurité Sociale CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes d’Agées Dépendantes GIR Groupe […]
INTRODUCTION
L’assurance vie est un mode de placement qui répond à un besoin de sécurité, et à ce titre, intéresse particulièrement les personnes dites incapables, comme leur famille. Le contrat d’assurance vie est un contrat individuel ou collectif, par lequel un assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes ou de cotisations, à régler au souscripteur, […]
TITRE I UN ACCES FACILITE A L’ASSURANCE VIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR OU ASSURE
Cette réforme, tant attendue des praticiens, met volontairement de côté la sauvegarde de justice, en ce que la personne agit seule et sans assistance, et s’est concentrée plus particulièrement sur les régimes de tutelle et de curatelle. Il semble opportun d’étudier de quelle manière ces lois ont facilité l’accès à l’assurance vie pour l’incapable souscripteur […]
CHAPITRE I UN REGIME SIMPLIFIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR
La réforme a apporté une clarification appréciable lorsque l’incapable est souscripteur d’une assurance vie en simplifiant les règles relatives à la souscription de ce même contrat et en élargissant le choix du bénéficiaire (Section 1). Cependant, nombreux sont les praticiens qui regrettent une intervention du législateur car elle demeure trop modeste en matière d’alimentation du […]
SECTION I – UN REGIME MIEUX ADAPTE
Les lois du 5 mars et du 17 décembre 2007 ont largement simplifié le régime de conclusion du contrat d’assurance vie pour les personnes protégées. Tout d’abord, le régime actuel de conclusion du contrat abandonne la distinction entre acte de disposition et acte d’administration au profit d’une distinction unique entre le régime de la curatelle […]
PARAGRAPHE 1 – L’ABANDON DE DISTINCTIONS MULTIPLES AU PROFIT D’UNE SIMPLE DISTINCTION ENTRE CURATELLE ET TUTELLE
L’ancien régime applicable aux incapables soumettait la souscription du contrat d’assurance vie à deux distinctions. Il distinguait non seulement la curatelle de la tutelle mais faisait également une différence selon que l’opération constitue un acte d’administration ou de disposition. La tutelle, rappelons-le, est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas […]
PARAGRAPHE 2 – L’ELARGISSEMENT DU CHOIX DU BENEFICIAIRE DE L’ASSURANCE VIE
La loi du 17 décembre 2007 a ouvert les possibilités de choix du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Le régime antérieur, se voulant très protecteur, en était devenu « un frein à l’assurance » pour la personne placée sous un régime de tutelle. En effet comme l’affirme Monsieur Luc Mayaux « l’acte de désignation du […]
PARAGRAPHE 3 – LE REGIME DE SOUSCRIPTION APPLICABLE AU DROIT DE LA MINORITE
Il convient, tout d’abord, de différencier le régime applicable au mineur non émancipé de celui applicable au mineur émancipé. Retour au menu : ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
A – LE MINEUR NON EMANCIPE
Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité d’exercice totale. Par conséquent, il lui est impossible de souscrire lui-même une assurance vie. C’est le représentant légal du mineur qui souscrira le contrat en son nom et pour son compte. Le régime applicable diffèrera selon qu’il s’agisse d’un acte d’administration ou d’un acte de disposition. En […]
B – LE MINEUR EMANCIPE
L’émancipation met fin à l’incapacité du mineur. Elle se fait par voie judiciaire et ne peut intervenir que si le mineur a seize ans révolus. En effet, à la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l’émancipation, dans l’intérêt de l’enfant. Le […]
SECTION II – UN REGIME DEMEURANT LACUNAIRE
De nombreux praticiens ont souligné, à regret, que la réforme tant attendue n’était pas allée au bout de ses objectifs. Tout d’abord, cette dernière passe sous silence le régime applicable à l’alimentation du contrat d’assurance vie (Paragraphe 1). Ensuite, elle n’évoque pas non plus certaines opérations (le nantissement, l’avance ou encore la réduction) qui demeurent […]
PARAGRAPHE 1 – L’ALIMENTATION DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE INCHANGEE
L’alimentation du contrat d’assurance vie se fait par le paiement de primes dont le montant varie en fonction de la couverture choisie. Ces primes, versées à l’assureur en contrepartie de la garantie d’un ou plusieurs risques, peuvent avoir des origines diverses qui détermineront le régime qui leur est applicable. Elles peuvent être, tout d’abord, issues […]
PARAGRAPHE 2 – LES OUBLIES DE LA REFORME
La provision mathématique est constituée de fonds que la société d’assurance met en réserve en vue de satisfaire aux engagements qu’elle a pris envers ses assurés. Le souscripteur d’un contrat vie est titulaire d’un droit de créance sur cette provision mathématique. A ce titre il peut donner le contrat en nantissement, demander une avance, le […]
A – LE NANTISSEMENT
Le contrat d’assurance peut être donné en nantissement, c’est-à-dire donné au créancier par son débiteur en garantie d’une dette. La première question qui se pose est celle de la représentation : de quelle manière le tuteur pourra t-il agir pour le compte de la personne protégée débitrice? Une fois de plus, tout est question de […]
B – L’AVANCE
L’avance permet au souscripteur de se procurer des liquidités en demandant à l’assureur de lui verser une partie de la provision mathématique déjà constituée. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser ces avances au contractant . S’il accepte, cela ne met pas fin au contrat puisque chaque partie reste tenue de ses obligations : […]
C – LA REDUCTION
La réduction peut être demandée par le souscripteur à l’assureur, qui ne pourra pas refuser, ou résulter d’une décision de l’assureur lui-même suite au défaut de paiement des primes dans le délai contractuellement convenu. Dans les deux hypothèses la réduction ne met pas fin au contrat mais entraine une réduction des prestations en proportion de […]