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CHAPITRE II UN REGIME INNOVANT POUR L’INCAPABLE ASSURE DANS LE CADRE D’UNE ASSURANCE EN CAS DE DECES
Trois catégories d’assurance en cas de décès coexistent : l’assurance temporaire, l’assurance vie entière et l’assurance de survie. Ces trois types d’assurance en cas de décès couvrent le même type de risque : le décès de l’assuré, les formules différant selon le type de contrat choisi. Nous étudierons en détail ces contrats dans le Chapitre […]
PARAGRAPHE 1 – UNE POSSIBILITE OUVERTE POUR LA PERSONNE PLACEE SOUS TUTELLE
La souscription d’un contrat d’assurance en cas de décès sur la tête d’autrui est entachée de suspicion, et ce, d’autant plus lorsque l’assuré est une personne protégée considérée comme étant dans un état de faiblesse particulier. Le contrat d’assurance peut alors devenir le mobile du meurtre de l’assuré par le bénéficiaire. On craint alors le […]
PARAGRAPHE 2 – UNE POSSIBILITE CONFIRMEE POUR LA PERSONNE PLACEE SOUS CURATELLE
Dans le cas présent, la personne placée sous curatelle peut également avoir la qualité d’assuré dans le cadre d’une assurance en cas de décès. A la différence de la personne placée sous tutelle, cette qualité lui sera attribuée qu’elle soit ou non le souscripteur du contrat décès. Lorsque l’assuré est tiers au contrat, l’article L132-2 […]
SECTION II – UN ACCES AUX AVANTAGES
L’assurance en cas de décès connait un franc succès pour les nombreux avantages auxquels elle donne droit. Lorsque son bénéfice est attribué à titre gratuit, elle constitue une stratégie patrimoniale et permet de mettre ses proches à l’abri en dehors de toute disposition successorale (Paragraphe 1). L’attribution à titre onéreux, quant à elle, a souvent […]
PARAGRAPHE 1 – L’ATTRIBUTION DU BENEFICE A TITRE GRATUIT : UNE STRATEGIE PATRIMONIALE
Il s’agit d’une attribution à titre gratuit et dans un but altruiste. La question qui se pose et de savoir si cela constitue, ou non, une libéralité ? Dans le cas présent la libéralité portera sur la créance détenue contre l’assureur et non sur la prestation assurée. En d’autres termes, la libéralité est constituée par […]
A – L’INTERET POUR LE CONJOINT
Tout d’abord, depuis la réforme du 22 août 2007, le conjoint survivant, marié ou pacsé, est totalement exonéré du paiement des droits de succession sur les sommes qu’il perçoit en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Au décès, les sommes sont donc versées directement par l’assureur sans transiter par l’actif successoral du défunt . […]
B – L’INTERET POUR LES ENFANTS
Tout d’abord, le contrat d’assurance en cas de décès permet d’avantager en toute légalité les bénéficiaires désignés. En effet, comme il a été vu précédemment, les règles d’égalité entre héritiers n’ont pas vocation à s’appliquer ici. Le parent peut alors librement gratifier davantage un de ses enfants handicapé ou tout simplement un enfant dans le […]
PARAGRAPHE 2 – L’ATTRIBUTION A TITRE ONEREUX : GARANTIR UN CREANCIER
L’accès à l’assurance en cas de décès va permettre à la personne protégée de poursuivre un but intéressé. En effet, la désignation peut avoir pour but de garantir un créancier. Dès lors, le contrat devient un moyen de crédit qui permet au créancier de se protéger contre l’éventuelle insolvabilité du débiteur incapable ou contre le […]
CHAPITRE III UN REGIME PROTECTEUR : LA PRECARISATION DE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE SOUSCRIT PAR UN INCAPABLE
Comme il a été vu précédemment, la procédure de désignation du bénéficiaire a été modifiée. Désormais, un large éventail de choix est ouvert à la personne protégée souscriptrice. Pour aller jusqu’au bout des choses, la réforme a du aborder le délicat problème de la révocation du bénéficiaire par l’incapable. Sous l’ancien régime, l’article L132-9 alinéa […]
SECTION I – L’ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE REVOCATION DU BENEFICIAIRE
D’une manière générale, le bénéficiaire peut être révoqué tant qu’il n’a pas accepté le bénéfice du contrat. Cette procédure, d’apparence simple, posait de grandes difficultés en matière de tutelle. En effet, si la personne placée sous curatelle restait libre de révoquer le bénéficiaire du contrat qu’elle avait souscrit ; la personne placée sous tutelle n’en […]
PARAGRAPHE 1 – UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE NECESSAIRE
A – UNE EVOLUTION RECLAMEE PAR LA DOCTRINE Selon les anciennes dispositions du code des assurances, le droit de révocation ne laissait aucune place à la représentation. Le tuteur, faute de capacité, ne pouvait donc pas révoquer le bénéficiaire pour le compte de la personne protégée. Dès lors, ce dernier était irrévocable quand bien même […]
PARAGRAPHE 2 – UN REGIME ACTUEL PLUS CLEMENT
L’article L132-4-1 du code des assurances prévoit les dispositions suivantes : “lorsqu’une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du […]
SECTION 2 – L’ADMISSION D’UNE ANNULATION DE L’ACCEPTATION DU TIERS BENFEFICIAIRE
La réforme a institué un dispositif favorable aux majeurs incapables en introduisant une période suspecte permettant, sous conditions, d’annuler l’acceptation du tiers bénéficiaire (Paragraphe 1). Cependant, les modalités d’exercice de l’action en nullité restent indéterminées (Paragraphe 2). Enfin, il s’agit là d’une avancée restreinte puisqu’elle n’englobe pas le droit de la minorité. Seules les exceptions […]
PARAGRAPHE 1 – UN DISPOSITIF FAVORABLE : L’INTRODUCTION D\’UNE PERIODE SUSPECTE AU PROFIT DES MAJEURS PROTEGES
Cette procédure est prévue par l’article L132-3-1 alinéa 3 du code des assurances, qui modifie l’article L132-9 alinéa 1, et prévoit une exception à l’irrévocabilité de principe du tiers bénéficiaire acceptant. Désormais “l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la tutelle […]
PARAGRAPHE 2 – UN DISPOSITIF IMPARFAIT : LES MODALITES D\’EXERCICE DE L’ACTION INDETERMINEES
La réforme passe sous silence certains détails afférents aux modalités d’exercice de l’action visant à annuler l’acceptation du tiers bénéficiaire et intervenue pendant la période suspecte. Tout d’abord, l’article L132-3-1 alinéa 3 ne précise pas quels sont les titulaires de l’action en nullité. Il semblerait, selon Madame S. Hovasse, raisonnant par analogie et à la […]
PARAGRAPHE 3 – UN DISPOSITIF RESTREINT : LE DROIT DE LA MINORITE EVINCE
Il parait regrettable que la réforme n’ait pas appliqué ce nouveau régime protecteur au droit de la minorité. Le mineur ne peut pas bénéficier de la précarisation de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance souscrit par lui. L’annulation de l’acceptation du tiers bénéficiaire n’étant applicable qu’à l’incapable majeur. Dès lors, le droit de la […]
A – L\’APPLICATION DES EXCEPTIONS ISSUES DU DROIT DES ASSURANCES
Tout d’abord, l’article L132-24 alinéa 1 prévoit que “le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré (…).” Il s’agit là d’une révocation automatique justifiée par le fait que le bénéfice d’un contrat d’assurance souscrit par le défunt ne peut raisonnablement être […]
B – L\’APPLICATION DES EXCEPTIONS ISSUES DU DROIT DES LIBERALITES
Comme il a été vu précédemment, doctrine et jurisprudence reconnaissent à l’attribution à titre gratuit de l’assurance vie, le caractère de libéralité. Cela soumet donc le contrat d’assurance vie aux causes de révocation issues du droit des libéralités. C’est l’article 953 du code civil qui prévoit trois cas de révocation des libéralités: ” la donation […]
TITRE II : UN ACCES AVANTAGEUX A L\’ASSURANCE VIE POUR PROTEGER L\’INCAPABLE BENEFICIAIRE
La personne protégée peut transmettre son patrimoine à ses proches par le biais de l’assurance vie, mais également recevoir de la part de sa famille. Dans le second cas, l’incapable est alors le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit. Il n’en est ni le souscripteur ni l’assuré. Dès lors, n’étant pas partie […]
CHAPITRE I – LA PROTECTION CIVILE
La protection civile d’une personne dite en état de “faiblesse” est la préoccupation phare de tout parent ou proche. Clairement, la recherche de solutions financières fiables pour l’avenir de l’incapable est le souci majeur de ces familles. Ainsi, la souscription d’un contrat d’assurance vie au bénéfice de la personne à protéger est la réponse à […]
SECTION I – LES CONTRATS INDIVIDUELS SOUSCRITS PAR UN PARENT
La souscription individuelle classique comprend l’intervention d’un assureur, d’un souscripteur, d’un assuré et d’un bénéficiaire. Selon la formule choisie et le but de l’assurance ces qualités peuvent être cumulées. Le plus souvent il s’agit d’un contrat conclu dans un but altruiste, au profit d’un bénéficiaire déterminé. En règle générale et dans le cas d’espèce, le […]
PARAGRAPHE 1 – LES DIFFERENTS CONTRATS
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A – LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE
Le contrat d’assurance vie garantie le risque de survie de l’assuré à une date ou un âge contractuellement fixé. En d’autres termes, il permet à une personne de disposer d’une somme d’argent, à une date fixée, s’il est toujours en vie. La chambre mixte de la cour de cassation, dans un arrêt en date du […]
B – LES CONTRATS D’ASSURANCE EN CAS DE DECES
Comme il a été évoqué précédemment, trois grandes catégories de contrats d’assurance en cas de décès coexistent : l’assurance temporaire, l’assurance vie entière et l’assurance de survie. Ces contrats ont en commun la garantie du risque de décès de l’assuré. a – L’assurance temporaire L’assurance temporaire, tout d’abord, couvre le décès de l’assuré pendant une […]
C – LA CONTRE-ASSURANCE
a – L’assurance en cas de vie Dans l’hypothèse d’un contrat de capital différé ou de rente différée, si l’assuré n’est pas en vie à une date contractuellement prévue l’assureur sera libéré de tout engagement à l’égard du bénéficiaire. Dès lors, moyennant le paiement d’une cotisation, une contre-assurance peut être souscrite. Elle garantira le remboursement […]
PARAGRAPHE 2 – LES DIFFERENTS SUPPORTS
Différentes catégories de contrats sont proposées par les assureurs. Ces contrats peuvent être classés en deux familles : les contrats en euros et les contrats en unités de compte généralement nommés « multisupports ». Retour au menu : ASSURANCE VIE ET INCAPACITES
A – LES CONTRATS EN EUROS
L’appellation de « contrats en euros » vient du fait que la valeur de ces contrats est exprimée en euros. Ils présentent l’avantage d’une importante sécurité puisque le souscripteur ne court aucun risque de perte en capital. En effet, à l’échéance du contrat, l’assureur est obligé de rembourser une somme égale aux cotisations nettes versées, […]
B – LES CONTRATS MULTISUPPORTS
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a – Définition des contrats multisupports
Les contrats multisupports permettent au souscripteur d’une assurance vie de placer son argent sur plusieurs supports d’investissement différents. A chaque versement, le souscripteur est libre de répartir son capital entre ces différents supports. Il peut également, en cours de contrat, transférer son épargne d’un support à un autre. Ces supports sont très variés. Il peut […]
SECTION II – LES CONTRATS DE GROUPE PROPOSES PAR LES ASSOCIATIONS DE HANDICAPES
Cette section sera limitée à l’étude des contrats d’assurances de groupes proposés par deux grandes associations de handicapés que sont l’APAJH (Paragraphe 1) et l’UNAPEI (Paragraphe 2). Le contrat de groupe est défini à l’article L.140-1 du code des assurances : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale […]