Combien d’entreprises sont adhérentes au contrat OCIRP ?
Aujourd’hui, le contrat OCIRP couvre la branche de la poissonnerie ce qui représente près de 20.000 personnes. Par ailleurs, Thalès a également souscrit notre contrat pour ses 35.000 salariés ainsi que PEC (1000 salariés) et il y a quelques centaines de contrats standards. Cependant, il est encore difficile de déterminer si notre contrat est un succès ou un échec car sa distribution auprès des agences commerciales n’a véritablement commencé que depuis le 1er janvier 2009, ce qui ne nous donne pas le recul nécessaire pour juger de la réussite de notre contrat.
Comment peut-on développer les contrats collectifs alors que les entreprises n’ont que peu d’intérêt à la couverture de la dépendance qui survient plusieurs décennies après le départ à la retraite du salarié ?
Je répondrai à cette question en trois points. En premier lieu, ce type d’arguments avaient déjà été exposés pour l’assurance des frais de santé, il y a vingt ans. Avant on ne pensait pas que l’entreprise avait vocation d’assurer ce genre de risque. Désormais, elle est systématique. Il y a eu un changement des mentalités. Dans vingt ans, votre question n’aura plus d’intérêt lorsque la dépendance sera intégrée aux moeurs des entreprises. D’autre part, cette garantie a un intérêt direct pour le salarié : celui de ne plus avoir la crainte d’être sans ressource pour s’occuper de ses parents ou encore celui de ne pas être une charge dans le futur pour ses enfants. Il pourra toujours se faire assurer lors de son départ à la retraite mais rien n’indique qu’il pourra se faire assurer et il sera alors complètement exposé. Le cadre de l’entreprise permet d’avoir une garantie pour un cout très faible. Enfin, le salarié est soulagé de savoir que l’entreprise offre une garantie dépendance pour ses parents ou pour lui dans l’avenir. Pour l’entreprise, ce genre de question fait partie des négociations liées à la prévoyance collective.
Les assureurs se positionnent sur le risque de dépendance en particulier Axa. Ressentez-vous une concurrence directe de la part de ces nouveaux entrants ?
Non, le contrat Axa est tourné vers les aidants. Il s’agit plus d’assistance que d’assurance. Il n’y a pas de concurrence frontale. Axa a compris que seul ce type de contrat est rentable. Il recherche de la rentabilité. Il est, dès lors, incompréhensible que l’assistance bénéficie des mêmes incitations que l’assurance proprement dite qui n’est que très peu rentable. Il y a certes de plus en plus d’assureurs qui proposent des garanties collectives dépendance malgré cette absence de rentabilité. Il s’agit, pour eux, plus de se démarquer des autres compagnies pour entrer dans les entreprises.
Etes-vous confiant dans la création d’un cinquième risque de la Sécurité Sociale ?
Oui, car c’est une nécessité au regard des prévisions démographiques. Beaucoup de retard a déjà été pris. D’autres sujets, en particulier la crise financière, ont occulté ce débat. J’étais plus confiant lorsque Xavier Bertrand était ministre de la Santé et j’avais bon espoir que le dossier soit traité en 2009. Désormais, il s’agit de Brice Hortefeux et je ne pense pas qu’une loi sera adoptée cette année.
Quel est le meilleur moyen pour y parvenir ?
L’Etat devra prendre ses responsabilités par l’intermédiaire d’un débat public. Il devra déterminer quel niveau de prise en charge devra incomber à chacun notamment à l’entreprise. L’entreprise sera véritablement le principal acteur car les financements publics de la dépendance sont plus que limités. Ce débat public fera naitre la curiosité des salariés qui pourront en discuter entre eux dans le cadre de l’entreprise ce qui incitera les partenaires sociaux à rechercher une telle garantie et les assureurs répondront à la demande. Il y a déjà une évolution des mentalités dans le monde de l’entreprise. Par exemple, le Medef n’est plus hostile à son financement partiel par l’entreprise.
Quel pourrait être le rôle des contrats collectifs dépendance à destination des entreprises dans le futur partenariat ?
En premier lieu, il faut rappeler que les entreprises disposent des ressources financières pour prendre en charge la dépendance et qu’on ne dispose pas de beaucoup de solutions alternatives pour financer ce risque. En second lieu, leur rôle sera central dans le futur dispositif. En effet, pour moi, il y aura un dispositif en trois étages. Le premier sera l’Etat assurant notamment les personnes les plus vulnérables par l’intermédiaire de l’APA que l’on devra réorganiser pour qu’il soit plus juste et pour gommer les disparités qu’il existe entre les départements. Le deuxième étage devrait être celui des contrats collectifs à destination des entreprises. Ils auront un triple rôle : assister les aidants en leur fournissant des prestations en nature, aider les personnes dépendantes ainsi que verser une rente à leurs assurés. Enfin, le dernier étage sera celui de l’assurance individuelle qui devrait être facultative. Il s’agirait de contrats pour ceux qui souhaiteraient une meilleure protection contre le risque de la dépendance.
On parle beaucoup du problème de la portabilité des droits acquis dans le futur partenariat. Quel est votre avis sur le sujet ?
En fait, il existe plusieurs solutions. Pour que les droits restent acquis, le système par points tel qu’il existe dans le contrat OCIRP est la meilleure solution. Ainsi quelque soit le type de contrats, les points s’ajoutent durant l’existence de l’individu.
Pour les couvertures à fonds perdus, il n’y a pas de problème car la garantie cesse ou on prévoit une sortie en individuel mais qui a pour inconvénient d’emprisonner le salarié par l’assureur.
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