145 Les projections démographies font état d’un doublement de la population de plus de 75 ans en quarante ans avec une augmentation du nombre de personnes dépendantes de l’ordre de 1% par an. Ce constat rend nécessaire une anticipation de ce phénomène pour en lisser les conséquences dans le temps et pour améliorer la prise en charge des individus en perte d’autonomie. Le recours à la solidarité nationale ne pourra pas suffire car les efforts qui seront nécessaires sont trop importants et les marges budgétaires trop faibles c’est pourquoi les assurances privées sont indispensables. 146 Le marché français de l’assurance dépendance se situe à la deuxième place juste après celui des Etats-Unis et est le plus dynamique. Actuellement, il est dominé par les produits individuels et les garanties collectives, en particulier celles souscrites par les entreprises, tardent à se développer. Pourtant, de telles garanties sont parfaitement adaptées à un risque tel que la dépendance. En effet, elles permettent une double mutualisation, entre les générations et au sein d’une même génération, et ne souffrent pas des défauts des assurances individuelles dépendance, à savoir un cout élevé, une sélection sévère et des phénomènes d’asymétrie d’information ou d’aléa moral. 147 Malgré le faible développement des garanties collectives, plusieurs catégories de produits se retrouvent sur le marché. Les garanties les plus anciennes fonctionnaient sur la base d’une couverture annuelle du risque de dépendance sans constitution de provisions pour risques croissants couvrant alors plus un risque d’invalidité du salarié. Désormais, les contrats les plus modernes intègrent une gestion par capitalisation et sont de deux types, d’une part, des contrats à points dépendance comme le contrat créé par l’OCIRP, la rente est alors proportionnelle au nombre de points inscrits au compte de l’ancien salarié et d’autre part, des garanties annuelles qui offrent, cependant, une rente minorée si la durée de cotisation est suffisamment longue. L’assistance se développe également notamment envers les aidants, qui sont le plus souvent des salariés, et Axa est le principal intervenant en la matière.
148 Une raison de ce faible développement réside dans la faible implication des entreprises dans ce champ de protection sociale. Mais surtout, l’intégration de cette garantie au package de base de protection sociale est retardée du fait de l’absence de loi en la matière alors qu’une remise à plat du dispositif avait été promis par le gouvernement. 149 Dans ce sens, les pouvoirs publics ont émis l’hypothèse de mettre sur pied un partenariat entre l’Etat et le secteur assurantiel privé. Un tel partenariat serait la solution optimale pour dégager les fonds nécessaires et pour le rendre stable financièrement sur le long terme. L’expérience internationale nous informe, d’une part, sur ce point, que la prise en charge totale par les pouvoirs publics n’est pas fiable financièrement comme l’atteste l’exemple allemand où la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale est déjà un échec et souffre de déficits importants. D’autre part, le recours aux seules assurances privées est tout autant insatisfaisant, le marché américain ne parvenant pas à couvrir une population suffisamment large pour être efficace. Seule l’expérience du plan « Eldershield » mis en place à Singapour semble être un succès et se base sur un partenariat entre l’Etat et le secteur assurantiel. Par conséquent, il serait judicieux de mettre en place un tel partage. L’action de l’Etat serait alors vraisemblablement restreinte aux personnes les plus vulnérables généralement exclues du champ assurantiel. Les entreprises, quant à elles, pourraient constituer le socle du système en offrant une couverture obligatoire à tous ses salariés pour la dépendance lourde. Des options pourraient être souscrites soit dans le cadre d’un contrat collectif entreprise à adhésion facultative soit dans le cadre d’une assurance purement individuelle.
150 Cependant, il faut s’interroger sur les moyens d’associer les entreprises à un tel partenariat sans les pénaliser trop lourdement. Il s’avère que les marges budgétaires sont infimes et que les mesures qui peuvent être prises, principalement la création d’une enveloppe spécifique de déductibilité fiscale et sociale, ne résoudront pas à elles seules cette question. Par conséquent, seule une demande de la part des salariés pourrait amorcer le processus. Cependant, in fine, il serait plus judicieux de rendre obligatoire les contrats dépendance pour les entreprises car si l’incitation n’est pas suffisante ou efficace alors le partenariat public-privé sera un échec.
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