131 La dépendance est un risque mal connu dans notre pays que ce soit dans sa survenance que dans son cout. Par conséquent, lors de la discussion du partenariat public-privé, un débat devra être mis en place afin de faire prendre conscience des enjeux liés et expliquer pourquoi la dépendance n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale.
132 L’information pourrait être relayée au sein des entreprises grâce au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux. Dans ce sens, il serait utile d’intégrer la dépendance dans les thèmes qui doivent être négociés chaque année entre les représentants syndicaux et l’employeur comme l’impose l’article L2242-11 du code du travail en matière de prévoyance lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise. De cette façon, lors de la renégociation des accords d’entreprise, les partenaires sociaux peuvent faire pression sur les employeurs pour inclure la dépendance dans le package proposé aux salariés113. Il est également à noter que la protection sociale est considérée, sous certaines conditions, comme une activité sociale et culturelle de la compétence du Comité d’Entreprise. Par conséquent, ce dernier doit participer à sa gestion en vertu de l’article L2323-83 du Code du Travail.
111 Par exemple en sortant les conjoints des contrats santé) et à être plus vigilantes sur la gestion de leur passif social 112 H. Gisserot, op. cit., p.58
113 S. Germain, couverture dépendance : les quatre verrous à faire sauter, Argus de l’assurance n°7110, 6 mars 2009 p.28
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