124 Contrairement au système de retraite qui comporte trois étages se superposant et celui dans le domaine de la santé où il n’existe aucune coordination entre les assureurs et les pouvoirs publics qui mettent à la charge des premiers de plus en plus de frais médicaux, le partenariat public-privé se veut être un système parfaitement coordonné entre les différents acteurs qui disposeront chacun au minimum d’un droit de regard et qui devront être consultés avant toute évolution majeure du système. Il est donc plus cohérent de donner un caractère obligatoire aux contrats collectifs (A) même si une certaine progressivité serait nécessaire pour convaincre les entreprises d’adhérer spontanément (B).
A) Une plus grande cohérence du partenariat public-privé avec le caractère obligatoire
125 Ne pas obliger les entreprises à souscrire une garantie dépendance au profit de ses salariés constitue un risque d’incohérence du système. S’il n’existe pas un certain consensus au sein des entreprises, la couverture de la dépendance lourde ne sera pas effective et les salariés devront souscrire, à titre individuel, une garantie dépendance qui présente de nombreux inconvénients : sélection des risques, souscription du contrat tardive, cout élevé. Au final, peu d’amélioration serait créée par ce nouveau dispositif en cas d’échec.
126 Ce risque existe-il vraiment ? Une première étude de marché sur la dépendance, réalisée par la société Tribulis pour le compte de l’OCIRP auprès d’entreprises privée109 en 2007, faisait apparaître que les entreprises considéraient pour 57 % d’entre elles que la prise en charge du risque de dépendance devait bien relever de la solidarité nationale et être complétée par une incitation à une assurance
complémentaire. Les directions des ressources humaines estimaient à 56 % qu’il était du ressort de l’entreprise de souscrire à une garantie dépendance dans le cadre de la prévoyance. Parmi elles, 36 % déclaraient avoir déjà réfléchi à la mise en place d’une garantie dépendance collective, persuadées de cette nécessité, et pour 62 % cette réponse collective devait être obligatoire. Une seconde étude110 réalisée seulement un an après montre une sensibilisation plus forte des entreprises qui seraient prête à inclure une garantie complémentaire dépendance dans la prévoyance de l’entreprise. Enfin, Monsieur Martinie fait également part que le Medef a consenti dernièrement que la dépendance pouvait relever partiellement de l’entreprise. Cependant, ces sondages ne reflètent que les intentions des employeurs et ne préfigurent en rien le futur engagement des entreprises c’est pourquoi il conviendra de poser une obligation d’assurance après une période de transition avec des incitations fortes.
B) Une progressivité indispensable du dispositif
127 En effet, l’obligation d’assurance évite que certaines entreprises ne jouent pas le jeu mais a pour inconvénient d’augmenter le cout du travail que les entreprises estiment être déjà élevé dans notre pays. Elles pourraient avancer que cette nouvelle obligation diminue la compétitivité des entreprises françaises alors qu’elle se veut être bénéfique pour l’ensemble du pays. C’est pourquoi, il serait préférable d’expliquer, dans un premier temps, aux entreprises les bienfaits qu’engendre une telle couverture dans un cadre purement incitatif. Cette prise de conscience devra être accompagnée de contreparties pour que la souscription du contrat de base ne soit pas trop lourde pour le budget des entreprises. Par ailleurs, cette première période peut constituer une étude utile pour affiner le partenariat public-privé avant qu’il soit véritablement lancé avec une obligation d’assurance. La dépendance est un risque relativement jeune et les assureurs n’ont qu’une expérience limitée des contrats collectifs dépendance. Ainsi, un premier cercle d’entreprises pourra souscrire cette garantie en partenariat avec les syndicats et le comité d’entreprise à l’instar de la prévoyance. Grâce à ce retour d’expérience, il pourra être proposé un nouveau modèle plus adapté aux réalités économiques et aux attentes des partenaires sociaux. La phase de pure incitation aurait pour bienfait une banalisation
des contrats collectifs dépendance dans un contexte serein dépourvu de contraintes et où la discussion avec les salariés pourrait conduire l’entreprise à souscrire une garantie plus complète que celle prévue par le partenariat ; le risque de l’assurance obligatoire étant que l’entreprise la considère comme un nouvel impôt. Puis dans un second temps, l’obligation d’assurance pourra être instituée quand cette garantie sera entrée dans les moeurs pour que l’ensemble des entreprises financent une partie des cotisations.
109 Tribulis pour OCIRP La Dépendance Collective dans les entreprises privées en France, étude 2007 www.vaubanhumanis.com/fileadmin/stockage/PDF_mag/Mag_Retraite/lettre_entreprises/LE_06/Dependace_collective_ent_privees.pdf
110 CREDOC pour OCIRP, L’opinion des salariés et des employeurs sur la complémentaire santé et son évolution dans le cadre des réformes de l’assurance maladie, janvier 2008 disponible sur http://www.ctip.asso.fr/bib_res/pages/410C_10.pdf
Retour au menu : LES GARANTIES COLLECTIVES DEPENDANCE A DESTINATION DES ENTREPRISES