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A-Les sources législatives :
L’ensemble des textes que nous allons abordés, sont codifiés dans le code du Patrimoine crée par l’ordonnance du 20 février 2004. Tout débute avec la loi du 31 décembre 1913, que l’on retrouve aux articles L 621-1 et suivants du code du Patrimoine. Cette loi est l’élément fondateur de la protection du patrimoine en France, […]
II-La notion d’oeuvre d’art en droit français
La question de la création artistique et de sa protection se retrouve à la fois dans les textes législatifs dont le code du patrimoine et le code la propriété intellectuelle sont les pièces maitresse (A), ainsi que dans décisions jurisprudencielles (B). Retour au menu : L’assurabilité de l’art contemporain : Etude autour de la valeur […]
B-Les textes Communautaires
Au niveau européen, la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que ses protocoles additionnels, sont muets sur les questions du droit à la culture et la définition des biens culturels et oeuvres d’art. Au niveau communautaire, le Traité de Rome de 1957 ne fait pas référence à la culture. L’article […]
A-Les Conventions et Traités Internationaux
Certaines conventions adoptées dans le cadre international, ont la valeur de traités, comme celle adoptées par l’UNESCO. La Convention du 14 mai 1954 à La Haye, portant sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, se réfère à la convention de 1907 visant à protéger les édifices des arts et des sciences. […]
I-La notion d’oeuvre d’art dans les textes internationaux :
Le droit international représente une source non négligeable pour le droit interne. Un arrêt du conseil d’état du 30 octobre 1998(13) leur reconnaît une valeur infra-constitutionnelle, mais supra-législative. Dans beaucoup de traités et conventions internationales (A), on retrouve de nombreuses notions voisines telles la culture, la création et le patrimoine qui sont des concepts affiliés […]
Section 1-La notion d’oeuvre oeuvre d’art
L’oeuvre d’art est à la fois un objet de droit et un objet de sciences sociales. Toutes les productions artistiques s’inscrivent dans des conditions sociales de production. Comme le rapportait Pierre Bourdieu, « l’art met en jeu des artistes et des collectionneurs qui se rencontrent sur un marché spécifique, le marché de l’art(12) ». Face […]
Chapitre 1 : L’appréciation juridique d’une oeuvre d’art
En matière artistique, les différentes législations et conventions internationales ne sont jamais parvenues à une définition consensuelle de l’oeuvre d’art. On trouve ainsi plusieurs critères d’appréciation contenus au sein de plusieurs codes et législations (I). En France, le droit d’auteur et le droit fiscal se sont penchés de manière attentive, sur les critères devant être […]
Introduction :
« Toute oeuvre d’art est la fille de son temps et bien souvent la mère de nos émotions ». Ainsi Kandinsky donnait-il sa définition de l’oeuvre d’art contemporain dans son célèbre essai « Du spirituel dans l’art »(1). De cette définition nous pouvons tirer la conclusion que la définition d’une oeuvre d’art varie dans le […]
Introduction
« Personne n’y croit, tout le monde la veut, l’égalité » (L. Sfez, 1989). Comme l’observait Tocqueville au XIXe siècle dans La Démocratie en Amérique : « Le fait particulier, dominant, qui singularise les siècles démocratiques, c’est l’égalité des conditions ; la principale passion qui agite les hommes dans ces temps-là, c’est l’amour de cette […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages : – H. COUSY, H. CLASSENS, Compétitivité, éthique et assurance, Université – Catholique de Louvain la Neuve, Éd. Bruylant, 1998 – Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, 13e éd., Dalloz, 2011 – Catherine PARIS, Les dérives de la segmentation en assurance, les dossiers du journal des tribunaux n°49 – Liber amicorum Jean […]
CHAPITRE 2 : LE RISQUE D’ATTEINTE AU MECANISME MEME DE L’ASSURANCE
En guise de conclusion, il est possible d’affirmer que le refus éventuel de toute distinction selon les différents critères employés en assurance porte intrinsèquement le risque d’atteinte au mécanisme même de l’assurance. L’approche individualiste du principe d’égalité s’accommode mal avec le secteur de l’assurance, lequel fonctionne sur un mécanisme spécifique, sur une logique de groupe, […]
II) Recherche inéluctable de palliatifs
La contradiction des paragraphes 1 et 2 de l’article 5 a conduit la CJUE dans une impasse. Dorénavant, les statistiques établies en fonction du sexe ne sont plus admises pour fonder des différences de primes et prestations entre les assurés. Le critère du sexe constitue certes un facteur d’évaluation des risques mais ne peut plus […]
CHAPITRE 1 : LES CRITERES DE SEGMENTATION MENACES
L’arrêt Test-Achats examine uniquement l’utilisation du facteur sexe dans un contexte où les hommes et les femmes se trouvent dans des situations respectives comparables du point de vue du législateur. Il ne concerne pas l’utilisation d’autres facteurs d’évaluation des risques, tels que l’âge et le handicap, qui n’est actuellement pas régie au niveau européen. En […]
TITRE II : D’AUTRES FORMES DE DISCRIMINATIONS ?
L’utilisation du critère du sexe a été remise en cause parce qu’il s’agit, selon l’Avocat général Juliane Kokott, d’un critère « proxy » c’est-à-dire un facteur explicatif au vue des statistiques mais nullement corrélatif, faute de lien de causalité. La CJUE ne s’est certes pas fondée sur cet argument pour conclure à l’invalidité de la […]
I) Mise en conformité du Droit interne au principe d’égalité
En condamnant l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004, les droits nationaux qui ont fait usage de la dérogation que permettait cet article sont devenus dès lors contraires au droit de l’Union européenne. La censure de la dérogation entraîne nécessairement une contrariété des droits nationaux au droit de […]
CHAPITRE 2 : LA REACTION DES POUVOIRS PUBLICS ET DE LA PROFESSION
En dérogeant au principe de rétroactivité de ses arrêts préjudiciels, la CJUE a laissé aux Etats membres concernés par la censure le temps d’adapter leurs législations (I), et aux compagnies le soin d’en tirer les conséquences (II). Retour au menu : ASSURANCE, EGALITE ET NON DISCRIMINATION
II) Recours encore permis au critère du sexe
L’article 5, paragraphe 1, de la directive ne prohibe pas l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et prestations d’assurance. Il interdit seulement de différencier les primes et les prestations en fonction du sexe. Dès lors, reste toujours admise l’utilisation du sexe en vue d’apprécier, d’évaluer le risque. La Commission précise les […]
I) Application dans le temps de la décision « Test achat »
L’absence de rétroactivité de la décision (A) n’écarte pas toute interrogation sur le type de contrat concerné (B). A) L’absence de rétroactivité de la décision En principe, les arrêts préjudiciels ont une portée rétroactive. Cependant, la CJUE peut prévoir dans certaines circonstances de limiter dans le temps les effets de son arrêt. A ce titre, […]
CHAPITRE 1 : LA PORTEE DE L’ARRET TEST ACHAT
S’agissant d’un arrêt préjudiciel, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE) s’impose à tous les Etats membres. Il aura nécessairement un impact sur le droit français de l’assurance puisque le législateur français a fait usage de la faculté de dérogation au principe de primes et prestations unisexes dans de nombreuses branches […]
TITRE I : L’EGALITE ENTRE LES SEXES
Le 21 décembre 2012 représente la date butoir accordée aux assureurs par la Cour de Justice de l’Union européenne pour se conformer au principe d’égalité entre les hommes et les femmes en matière de primes et prestations d’assurances. Aussi, un processus d’adaptation a débuté… En septembre 2011, la vice-présidente de la commission et les représentants […]
2nde PARTIE : L’ADAPTATION DU SECTEUR DES ASSURANCES AU PRINCIPE D’EGALITE
Depuis la suppression des dérogations dont bénéficiait le secteur des assurances, le principe d’égalité se déploie avec toute sa force en ce domaine aussi. A l’heure actuelle, l’égalité entre les sexes se concrétise activement (titre I). Au nom de la sécurité juridique, la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas assorti l’annulation de l’article […]
II) Critère du sexe
La France comme la Belgique ont opté pour la dérogation au principe d’égalité de traitement entre les sexes prévue par l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004(52). Le critère du sexe pouvait alors licitement être employé comme outil de tarification jusqu’à un arrêt retentissant de la Cour de justice de […]
I) ETAT DE SANTE, TESTS GENETIQUES ET AGE
Le droit pour l’assureur de sélectionner les risques qui lui sont proposés en vue de leur souscription est admis et ce même sur certains critères jugés discriminants par le Code pénal. Ainsi, conformément à la dérogation dont bénéficie le secteur des assureurs, l’état de santé du prétendant à l’assurance peut légitimement fonder un refus d’assurance. […]
CHAPITRE 2 : LES DISCRIMINATIONS PROHIBEES
L’usage de l’état de santé en tant que critère de segmentation et de sélection ne tombe certes pas sous l’incrimination prévue aux articles 225-1 et suivants du Code pénal(44), mais l’exception ne vise que l’état de santé. Qu’en est-il pour les tests génétiques, le handicap, pour l’âge, le sexe ? Il subsiste des réserves sur […]
II) Dérogations obtenues
Le secteur de l’assurance a réussi à obtenir des dérogations à la prohibition de toute discrimination fondée sur l’état de santé (A) ainsi que sur le sexe (B), bien que cette dernière soit mise sur la sellette. A) Etat de santé L’article 225-3 du Code pénal pose l’exception à l’interdiction de principe de toute discrimination […]
I) Discriminations pratiquées en l’absence de prohibition expresse
Les techniques que sont la segmentation et la sélection des risques sont certes consacrées juridiquement mais ne sont pas à l’abri des peines encourues pour discrimination lorsqu’elles sont fondées sur un critère interdit. Pour que soit retenue la qualification de discrimination, encore faut-il que l’infraction soit établie. Or, l’interprétation stricte de la loi pénale conduit […]
CHAPITRE 1 : LES DISCRIMINATIONS PRATIQUEES
Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Dès lors, ce qui n’est pas expressément écarté dans le Code pénal, dans la loi, peut être licitement utilisé en guise de critère de segmentation et de sélection. Le Code pénal ne vise effectivement pas les différences tarifaires, et la distinction opérée dans l’optique de sélection ne […]
TITRE II : SELECTION ET SEGMENTATION DES RISQUES : L’EXISTENCE DE DISCRIMINATIONS PROHIBEES ?
Le principe de la liberté contractuelle prévaut donc dans la limite, bien sûr, du respect des dispositions d’ordre public au nombre desquelles figure l’article 225-1 du Code pénal, lequel interdit de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service en raison d’un critère prohibé. La souscription d’un contrat d’assurance est une prestation […]
II) Détermination des motifs légitimes de refus (de « vente ») d’assurance
Les règles édictées dans le Code de consommation relèvent de l’ordre public de protection, de sorte que seules les personnes protégées par ces dispositions peuvent se prévaloir du nonrespect de la réglementation. Ainsi, confronté à un refus d’assurance, le prétendant n’aura en pratique d’autre choix que de s’en référer à la justice pour faire respecter […]
I/ La licéité du refus d’assurance
L’article L122-1 du Code de la consommation est susceptible de s’appliquer à l’assurance (A). Comment se justifie alors la sélection des risques se concrétisant en un refus d’assurance ? (B). A) Confrontation de l’article L122-1 du Code de la consommation à l’assurance La sélection des risques conduit l’assureur à sélectionner sa clientèle et donc à […]