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2) La clause de non-discrimination prévues dans les conventions d’investissement signés par le Congo-Brazzaville
L’interdiction des mesures discriminatoire en matière de traitement des investissements est présente dans la majorité des conventions de protection des investissements signés avec le Congo-Brazzaville (80). Seule la convention signé avec l’Allemagne ne comprend pas cette clause (81). Ces conventions reprennent une obligation du droit international coutumier qui s’impose à l’égard des étrangers et des […]
1) La clause d’utilité publique dans les conventions ratifiées par le Congo-Brazzaville
La clause d’utilité publique est présente dans la majorité des traités bilatéraux d’investissements signés par le Congo. Deux traités, ceux signés avec les États-Unis et l’Italie parlent d’intérêt public (71). Mais ces notions signifient sensiblement la même chose (72). Seule la convention signée avec la Suisse ne contient aucune clause d’utilité publique ou d’intérêt public […]
A- Protection contre les mesures entraînant la dépossession
L’attribut de la souveraineté de l’État congolais lui permet de réglementer les activités économiques et prendre des mesures qui peuvent conduire à nationaliser ou exproprier les biens des investisseurs. La Résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, intitulée Charte des droits et devoirs économiques des Etats confirme ce droit en son article 2-2 qui dispose […]
II – Les Traités bilatéraux d’investissements de promotion et de protection des investissements (TBI)
Le Congo a conclu plusieurs Conventions ou accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec plusieurs pays dont la majorité est rentrée en vigueur (68). Un accord pouvant intéresser la protection des investissements étrangers a été conclu avec la France, il s’agit de l’accord sur les droits fondamentaux(69). Ces conventions ont pour but […]
I – L’Agence Multilatérale de garantie des investissements
Le traité de Séoul, instaurant l’Agence, est entré en vigueur au Congo le 1 er octobre 1980 (62). Ce traité est le seul qui définit l’investissement protégé et lie cette notion au critère du développement économique (63). L’objectif de l’agence est le développement économique par la garantie des investissements privés étrangers contre les risques non-commerciaux […]
Section III : Les Traités Internationaux ratifiés par le Congo
Le Congo a conclu plusieurs traités internationaux avec d’autres Etats (61). En matière des investissements, il a conclu un traité multilatéral : le traité de Séoul de 1985 qui crée l’Agence multilatérale de garanties des investissements (I) mais aussi plusieurs traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements(II). 61 N.MAYETELA, Op. cit, p.673 Page […]
III – La CEMAC(Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale
Le traité instituant la CEMAC a été signé le 16 mars 1994 et est entré en vigueur en juin 1999. Le Congo est membre fondateur de la CEMAC. Sous la CEMAC, a été adopté, le Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 relatif à la charte des investissements dont le but est de créer un cadre […]
II – L\’accord de Cotonou du 23 juin 2000 dit ACP-UE (Afrique Caraïbes Pacifiques – Union Européenne)
L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux accords de Lomé dont le premier date de 1975. Cet accord est rentré en vigueur en avril 2003 jusqu’en 2020. Il est révisable tous les cinq ans et la dernière révision est intervenue en 2010 (46). L’objectif de cet accord est de fixer un cadre […]
I – L\’Organisation pour l\’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique (OHADA)
Le Congo-Brazzaville a ratifié le traité OHADA en 1997 (36). Suite à des atermoiements juridiques notamment à cause du changement des autorités suite à la guerre civile de 1997, le traité est entré en vigueur au Congo-Brazzaville le 17 juillet 1999 (37). Cette intégration régionale comprend à ce jour 17 membres dont le Congo-Brazzaville (38). […]
Section II : Les intégrations régionales
Le Congo-Brazzaville est membre de l’OHADA( Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) du 17 mai 1993(I) mais aussi de l’accord de coopération commerciale dite ACP-UE de Lomé du 28 février 1975 remplacée par l’accord de Cotonou du 23 juin 2000(II) et de la CEMAC( La Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale) […]
V- Le code forestier du 20 novembre 2000
Il est issu de la Loi N° 16-2000 Du 20 novembre 2000. Il définit le cadre de la gestion du domaine forestier congolais. Il y a des domaines dans lesquels les étrangers où il y a égalité mais aussi d’autres domaines réservés aux congolais uniquement. Le Code prévoit un volet répressif mais ne contient aucune […]
IV- Le code des hydrocarbures de 1994
Ce code est issu de la loi du n° 24-94 du 23 août 1994 et n’a pas été révisé depuis. Il comprend plusieurs dispositions relatives à la protection des investissements étrangers en matière d’hydrocarbures. Il ne fait pas de distinction entre société nationales et société étrangères, il s’agit du traitement national. Il y a aussi […]
III- Le code minier du 11 avril 2005
En 2005, le Congo a adopté un code minier afin de réglementer son secteur minier et surtout pour pouvoir attirer les investissements privés étrangers. Un rapport de la Banque Mondiale de 1992 démontre l’importance de favoriser et surtout sécuriser les investissements privés étrangers en Afrique : « Le principal objectif de l’intervention des bailleurs de […]
II- Le code des investissements de 2003
Le code des investissements du Congo issu de la Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 reprend les dispositions du règlement CEMAC de 1999. (19) Le Congo, à l’instar de plusieurs pays en voie de développement, pour rendre plus attractifs les investissements étrangers, a adopté un code des investissements accordant des avantages notamment fiscaux et étendant […]
I- La Constitution du 20 janvier 2002.
Contrairement à certains pays qui consacrent de façon indirecte la protection des investissements étrangers comme le Cameroun (12) ou de façon directe comme les États-Unis (13), la Constitution du Congo de 2002 ne contient aucune disposition spécifique protégeant les investissements privés étrangers. L’article 42 prévoit un traitement égal entre nationaux et étrangers sous réserve de […]
Section I : Le droit interne congolais
En droit interne Congolais, plusieurs règles régissent la protection des investissements étrangers. Nous étudierons la source suprême qui est la Constitution du 20 janvier 2002 (I), le code des investissements du 18 janvier 2003(II), le Code minier du 11 avril 2005(III), le Code des hydrocarbures du 23 août 1994(IV) et enfin, le Code forestier du […]
Chapitre 1 : Les sources de protection des investissements privés étrangers au Congo-Brazzaville.
Il est admis que les États sont libres de réglementer les activités économiques sur leurs territoires mais aussi de réglementer l’admission des investissements (article 2 de la Charte des Nations Unies intitulés de 1974 intitulée « Charte des droits et devoirs économiques des États »). Pour pouvoir attirer les investisseurs, le Congo a adopté des […]
Première Partie : Les règles matérielles de protection des investissements privés aux Congo-Brazzaville
Au Congo, les mesures adoptées dans le cadre juridique de protection des investissements privés étrangers sont d’une part des mesures prises souverainement par l’État Congolais dans la mesure où l’État est libre d’exercer pleinement sa souveraineté d’une part. Ces mesures permettent d’attirer les investisseurs en offrant un cadre juridique assurant la protection des investissements d’autre […]
INTRODUCTION
Le Congo, pays d’Afrique Centrale, a acquis son dépendance le 15 août 1960. Depuis son accession à l’indépendance, la République du Congo a ratifié plusieurs accords internationaux et est membre de plusieurs organisations internationales dont l’O.N.U (Organisation des Nations Unies). (1) La Charte des Nations Unies n°3281 (XXIX) du 12 décembre 1974 intitulée « Charte […]
Remerciements
Je tiens à remercier en tour premier lieu, Monsieur Blaise TCHIKAYA, professeur à l’Université Paris Nord Villetaneuse qui a dirigé mes travaux pour la rédaction de ce mémoire. Malgré ces importantes responsabilités, il a su diriger mes travaux dans la phase recherche mais aussi pendant la rédaction du mémoire. Ces conseils précis, d’une utilité immesurables, […]
Soirée parrainage de l’ADIAL du 15 octobre 2012
Nous proposons aux diplômés de l’IAL de se retrouver le 15 octobre 2012, à 18h15 (Université Jean Moulin Lyon III, 15 quai Claude Bernard, 69239 Lyon Cedex 02, salle Pareto), pour la soirée Parrainage.
MALFORMATIONS CONGENITALES A LUBUMBASHI : FREQUENCE ET FACTEURS FAVORISANTS « DE JANVIER 2007 à DECEMBRE 2011 »
Auteur : BANZE WA NSENSELE Lucien
Année de publication : 2012
Dirigé par le Professeur KIZONDE KALUNGWE
Année académique 2011-2012
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE
UNIVERSITE DE LUBUMBASHI
ECOLE DE SANTE PUBLIQUE
BIBLIOGRAPHIE
[1]. Kenneth LJ, Smith’s. Recognizable patterns of human malformations. W.B SAUNDERS Company, 1988:458 [2]. Relier 3p, Laugier 3, Salle BL. médecine pédiatrie (foetus et nouveau né, Paris : Doins éditeurs, 1993 :115-45 [3]. Adam E,Bachy A, Bartoné 3B; Bauduin P ,Gérard P, Rigo J et al. La mortalité périnatale-étude portant sur 6441 naissances dans quatre […]
RECOMMANDATIONS
Eu égard aux observations rencontrées dans cette étude nous adressons les recommandations à trois instances : I. ENVERS LE GOUVERNEMENT (RDC) 1. Nous suggérons la création d’un observatoire national des malformations congénitales. 2. Nous souhaitons une large diffusion de tous les facteurs de risque retrouvés dans cette étude à travers tout le pays. 3. Doter […]
RESUME
Du mois de Janvier 2007 à Décembre 2011, nous avons mené une étude rétrospective, transversale et analytique dans la ville de Lubumbashi (RDC) à travers les grandes maternités (étude multicentrique) pour déterminer et la fréquence des malformations congénitales et dégager les facteurs de risque en vue de promouvoir la prévention de ce fléau dans notre […]
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
De cette étude, il ressort que les malformations occupent une place modeste dans la pathologie pédiatrique 0,15% de naissances dans la ville de Lubumbashi, fréquence vraisemblablement sous évaluée. Les facteurs risque que l’on pourrait incriminer sont essentiellement : – La maternité précoce et âgée. – La grande multiparité. La morbidité périnatale est marquée par un […]
4. Types de malformations et facteurs de risque.
a) Types de malformations et parité Les primipares présentent tous les types de malformations suivies de grandes multipares, 4/6 types avec prédominance des malformations squelettiques et du système nerveux, la prédominance de malformations squelettiques est aussi observée dans l’étude de G. IGWEKINI (19). Ceci s’expliqueraient encore une fois par un faisceau de facteurs : carentiels […]
3. Malformations et facteurs de risque.
a) Malformations parité et gestité maternels. Notre étude montre que les enfants, malformés sont plus dans les tranches d’âge maternel extrêmes, c’est-à-dire le jeune âge et la maternité âgée (> 33 ans). Le risque malformatif augmente avec la parité et la gestité. Nous rejoignons en cela les données de la littérature qui trouvent une relation […]
2. Caractéristiques cliniques et mortinatalité des nouveau nés malformés.
a) Apgar à la première minute. 7 soit 28,0% de nouveaux nés malformés ont présenté une dépression d’Apgar à la première minute (0-3) aucun dans le groupe de comparaison, ce résultat vient confirmer les données de travaux antérieurs, en l’occurrence G. IGWEKINI (19) qui a trouvé 22 soit 20% d’enfants malformés nés avec Apgar déprimé […]
1. Fréquence générales des malformations congénitales à Lubumbashi.
A l’issue de notre étude, les malformations congénitales représentent 0,15% de naissances dans les trois hôpitaux généraux de référence ayant fait objet de notre étude. Cette prévalence n’est pas très différente de celle (0,12%) observée par TANDU au Zaïre (11), mais différente de celles observées par MAYANDA et coll. (5%) au centre hospitalier et universitaire […]