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B- Le Congo-Brazzaville devant le CIRDI
Le Congo-Brazzaville a été engagé dans plusieurs affaires devant le CIRDI que nous allons examiner : Affaire n° ARB/77/1 AGIP Contre République Populaire du Congo, Affaire n° ARB/77/2 BENVENUTI & BONFANT contre République Populaire du Congo, Affaire n° ARB/97/2 Société KUFPEC (Congo) LIMITED contre Congo, Affaire n° ARB/06/12 SCANCEM International ANS contre République du Congo. […]
A- Le CIRDI : compétent en matière d\’investissements
L’article 25 du CIRDI dispose : « La compétence du Centre s’étend aux différends d’ordre juridique entre un Etat contractant ( ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre) et le ressortissant d’un autre État contractant qui sont en relation directe avec un investissement et que les parties ont […]
IV- L\’arbitrage du CIRDI
Le Congo-Brazzaville Brazzaville a ratifié le traité instituant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements en abréviation CIRDI (191) depuis l’année 1966 (192). Le CIRDI est compétent uniquement en matière d’investissement (A) et plusieurs affaires concernant le Congo-Brazzaville ont été réglées auprès du CIRDI (B). 191 D. EMMANUEL ADOUKI, op.cit, p. […]
III- L’arbitrage issu de la CNUDCI.
Le Congo a signé et ratifié le règlement d’arbitrage issu de la CNUDCI. Ce règlement a été révisé, la dernière version est entrée en vigueur en août 2010 (187). Le règlement d’arbitrage de la CNUDCI a pour objet le règlement des litiges au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Contrairement à […]
II – L’arbitrage issu de l’OHADA
L’OHADA prévoit un mécanisme dualiste d’arbitrage comme nous l’avons précédemment vu. Les mécanismes d’arbitrage couvrent plusieurs domaines et ne distinguent pas l’investissement aux autres domaines comme le CIRDI. Les mécanismes d’arbitrage ne distinguent pas aussi entre arbitrage interne et arbitrage international. Toutefois, il existe plusieurs différences entre les deux mécanismes issus de l’ OHADA. L’Acte […]
I- L\’arbitrage en droit interne congolais
Le droit congolais connaissait déjà, depuis fort longtemps, la procédure d’arbitrage sans pour autant la réglementer (179). En effet, l’article 310 du Code de procédure civile et administrative congolais disposait : « La sentence n’a autorité de la chose jugée que si elle a été déclarée exécutoire par ordonnance du Président du tribunal populaire du […]
Section II : Les modes arbitraux relatifs aux règlements des différends
L’arbitrage est le mode règlement non judiciaire dont l’efficacité est reconnue par la rapidité, le choix des parties de désigner leurs arbitres. Nous verrons les règles d’arbitrage en droit interne (I), les mécanismes d’arbitrage issus de l’OHADA (II) de la CNUDCDI (III) et enfin du CIRDI (IV). Page suivante : I- L\’arbitrage en droit interne […]
II- Les juges de l’OHADA
Le juges de l’OHADA jouent un rôle un rôle tout d’abord consultatif, c’est-à-dire que les États et ou les juridictions peuvent les saisir sur une question relevant des compétences de l’ OHADA (176). Ce rôle joué par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, permet d’unifier le droit OHADA en car les avis de la […]
I- Le juge Congolais, juge de droit commun pour le règlement judiciaire des différends.
Le juge congolais est le juge de droit commun dans la mesure où les investissements sont effectués sur son territoire commun. En cas de litige, l’investisseur étranger doit saisir le juge congolais. Le code des investissements de 2003 donne aussi compétence au juge national pour le règlement des différends (171). Le juge national applique le […]
Section I : Les modes judiciaires de règlements des différends
En cas de litige en matière d’investissements, le juge Congolais est le juge de droit commun dans la mesure où le litige se situe sur son territoire (I), nous verrons aussi que les Juridictions issues de l’OHADA peuvent juger des litiges (II). Page suivante : I- Le juge Congolais, juge de droit commun pour le […]
Chapitre I : Les différentes voies de recours offertes aux investisseurs
Les voies de recours offertes aux investisseurs sont des modes judiciaires (Section I), les modes arbitraux (Section II). Page suivante : Section I : Les modes judiciaires de règlements des différendsRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
Seconde Partie : Les voies de recours en cas de violation des règles matérielles de protection des investissements
Seront examinées, les différentes voies de recours offertes aux investisseurs (Chapitre 1er) puis l’articulation entre ces différentes voies de recours (Chapitre 2). Page suivante : Chapitre I : Les différentes voies de recours offertes aux investisseursRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
III – L\’articulation des sources internationales
L’article 184 prévoit la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. Toutefois, la constitution ne distingue pas la hiérarchie entre les traités internationaux. Elles sont Il n’y a pas de difficultés entre le traité multilatéral AMGI et les TBI dans la mesure où les le premier encourage les Etas à conclure les TBI. S’agissant […]
II – L\’articulation des sources issues des intégrations régionales avec les sources internationales (TBI)
Il n’y pas de hiérarchie entre les sources issues des intégrations régionales et les sources internationales qui sont les TBI. Mais les applications des deux traités peuvent s’enchevêtrer. En effet, ces sources offrent des cadres juridiques de sécurisation des investissements étrangers. Les sources issues des intégrations régionales concernent plusieurs États alors que les TBI concernent […]
I – L\’articulation entre les sources issues des intégrations régionales
Il n’existe pas de hiérarchie établie entre les sources issues des intégrations régionales. Les dispositions de ces sources ne sont pas incompatibles entre elles mais se complètent. Les accords ACP-UE, par exemple, encouragent les États membres de renforcer la coopération entre eux en adoptant des traités d’investissement entre eux (164). Les différentes sources issues des […]
Section II : L\’articulation entre les sources issues des intégrations régionales et l\’articulation avec les autres sources du droit
Il conviendra d’examiner comment s’articulent les sources issues des intégrations régionales (I) puis l’articulation de ces sources avec les autres sources internationales. Page suivante : I – L\’articulation entre les sources issues des intégrations régionalesRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
II- L\’articulation entre les sources du droit interne et les sources issues des intégrations régionales et les TBI
Les intégrations régionales sont issues des traités signés par le Congo-Brazzaville avec d’autres États. Il y a le traité OHADA, les accords de Lomé dits ACP-UE et les traités CEMAC. Ces accords et traités internationaux ont une valeur supérieure à tous les codes car ces derniers ont une valeur de loi mais une valeur inférieure […]
I- L\’articulation des sources du droit interne
Selon la pyramide des lois de Hans Kelsen (155), au sommet de la loi, il y a la constitution. La Constitution congolaise de 2002 a donc une valeur supérieure à tous les codes relatifs aux investissements : code des investissements, code minier, code forestier et le code des hydrocarbures. La Constitution de 2002 ne contient […]
Section I : L\’articulation entre les sources du droit interne entre elles et avec les autres sources du droit des investissements
Il conviendra d’examiner l’articulation des sources du droit interne entre elles (I) puis avec les autres sources du droit des investissements (II). Page suivante : I- L\’articulation des sources du droit interneRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
Chapitre 2 : L\’articulation entre les sources du droit des investissements
Les différentes sources de protection des investissements au Congo-Brazzaville ont tous le même but, rendre attractif le cadre juridique relatif des investissements au Congo-Brazzaville. Il conviendra d’examiner comment ces sources s’articulent entre elles. Nous examinerons l’articulation des sources de droit interne entre elles puis avec les autres sources (section I), l’articulation des sources issues des […]
c) La clause de réparation des dommages
Dans certains pays d’Afrique, l’environnement politique est très souvent défavorable aux investisseurs notamment à cause des conflits armés qui conduisent à des changements des régimes politiques qui peuvent entraîner de nouvelles politiques d’investissements qui peut avoir des conséquences défavorables aux investissements (147). Ce qui peut causer des dommages aux investisseurs Au Congo-Brazzaville, plusieurs événements politiques […]
b) La clause de subrogation personnelle
Les investisseurs étrangers, lorsqu’ils investissent dans leur pays où dans un autre pays étrangers, souhaitent protéger leurs investissements en prenant des garanties contre les risques commerciaux ou non-commerciaux encourus (136). Pour se prémunir de ces risques et pour encourager les investissements, les Etats industrialisés ont mis en place des systèmes de garanties nationaux qui assurent […]
a) La clause de garantie de transfert des revenus des investissements
Les investisseurs, en général et surtout ceux des pays exportateurs des capitaux veulent avoir des garanties que les autorités des pays dans lesquelles ils effectuent leurs investissements, ne puissent pas faire obstacle au libre transfert des revenus issus de leurs investissements (127). Au Congo-Brazzaville, comme dans la plupart des pays d’Afrique, la crainte des investisseurs […]
2) Les clauses spécifiques de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession
Les TBI prévoient des clauses garantissant le transfert des revenus des investissements (a), de subrogation personnelle (b) mais aussi de réparation en cas de dommages (c). Page suivante : a) La clause de garantie de transfert des revenus des investissementsRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
c) La clause de la nation la plus favorisée (NPF)
Cette clause n’est pas un principe juridique en soi et la doctrine ne précise pas que cette clause renvoie aux principes généraux de droit international (110). Les professeurs Patrick Juillard et Dominique Carreau définissent cette clause comme : « la disposition conventionnelle selon laquelle les pays contractants acceptent de s’octroyer mutuellement le bénéfice des avantages […]
b) La clause prévoyant un traitement national
En droit international en général et en matière des investissements internationaux, il est reconnu que les étrangers n’ont pas de droits absolus et les États peuvent prendre des décisions qui soumettent les étrangers à des réglementations plus strictes que leurs nationaux sur leurs territoires car le droit international n’interdit pas que les investissements étrangers soient […]
a) La clause prévoyant un traitement juste et équitable
La notion de traitement juste et équitable est issue du droit international coutumier et a été reprise dans plusieurs traités internationaux comme le traité ALENA notamment (91). En droit international, la doctrine et la jurisprudence ont reconnu que le traitement des investissements étrangers est soumis à un traitement juste et équitable (92). Cette clause de […]
1) Les clauses traditionnelles de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession
Les clauses traditionnelles de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession sont communes à tous les traités bilatéraux ratifiés par le Congo-Brazzaville. Il s’agit de la clause prévoyant un traitement juste et équitable (1), la clause de la nation la plus favorisée (2), la clause du traitement national (3). Page suivante : a) La […]
B- La protection contre les mesures n\’entraînant pas la dépossession
Les clauses de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession peuvent être classées en deux catégories : les clauses traditionnelles (1) et les clauses spécifiques (2). Page suivante : 1) Les clauses traditionnelles de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossessionRetour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
3) Les clauses d\’indemnisation présentes dans les conventions conclues par le Congo-Brazzaville
Si une nationalisation ou une expropriation n’indemnisent pas l’investisseur dépossédé, ces mesures sont confiscatoires et peuvent donc être illégales. L’obligation de d’indemnisation est une obligation reconnue internationalement. La Charte de 1974 précise que l’État qui exproprie « devrait verser une indemnité ». Cette obligation d’indemnisation a été confirmée par la jurisprudence notamment dans l’affaire Liamco […]