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§ 2 : Le rôle de l’assemblée générale en cas de perte grave du capital souscrit.
La protection de l’actionnaire passe également par sa participation aux décisions devant être prises dans l’hypothèse où la société connaît de graves difficultés. Ainsi, en cas de « perte grave » du capital souscrit, l’article 17 de la directive 77/91/CEE fait obligation aux législations des États membres de prévoir la convocation de l’assemblée générale dans […]
Section 2 : Le droit préférentiel de souscription.
Soucieux de protéger l’actionnaire dans le cadre des opérations d’augmentation du capital social, le législateur européen a prévu un droit préférentiel de souscription tendant à lui permettre de maintenir son niveau de participation au sein de la société dont il fait partie (§ 1). Cependant, dans certaines situations, l’intérêt de la société peut justifier la […]
§ 1 : Fonction et portée du droit préférentiel de souscription.
A. Présentation générale. Le droit préférentiel de souscription constitue un moyen de préserver les droits des actionnaires présents au sein de la société antérieurement à l’augmentation de capital. Il permet à l’actionnaire, s’il choisit d’y souscrire, de conserver dans la société la même proportion de capital, et, par conséquent, les mêmes droits, avant et après […]
§ 2 : La suppression du droit préférentiel de souscription.
Dans la mesure où le droit préférentiel de souscription est un moyen de protection de l’actionnaire, et plus particulièrement de l’actionnaire minoritaire, sa suppression constitue une atteinte aux droits de celui-ci(150). En effet, en cas d’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, la participation de l’actionnaire dans la société se trouvera […]
Section 3 : La réduction de capital social par retrait forcé d’actions.
La question de la réduction de capital social par retrait forcé d’actions entretient un lien direct avec le droit de chaque actionnaire de faire partie de la société. L’article 36 de la deuxième directive pose certaines conditions au retrait forcé d’actions (§ 1), mécanisme que l’on rencontre dans les droits nationaux français et allemand (§ […]
§ 1 : Les conditions de l’article 36 de la deuxième directive.
L’article 36 de la deuxième directive prévoit que, lorsque les Etats membres autorisent les sociétés à réduire leur capital par retrait forcé d’actions, ils doivent exiger le respect de certaines conditions tendant à protéger les créanciers et les actionnaires. Celles nécessaires à la protection de ces derniers sont les suivantes : premièrement, le retrait forcé […]
§ 2 : Les positions des droits français et allemand.
« L’actionnaire est membre de la société ; il ne peut pas être privé de cette qualité parce qu’il y aurait une véritable expropriation. C’est seulement avec son consentement que son droit peut disparaître »(171). Cependant, certains cas de rachat forcé d’actions existent en droit français : tel est par exemple le cas de la […]
Chapitre second : La protection de l’actionnaire dans le cadre des fusions et scissions de sociétés.
La protection de droit commun de l’actionnaire lors des fusions et scissions de sociétés de capitaux est assurée par les troisième et sixième directives (Section 1). Les fusions transfrontalières présentent certaines spécificités abordées par le législateur européen dans la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 (Section 2). Retour au menu : L’actionnaire en droit de […]
Section 1 : Les fusions et scissions internes.
Les directives 75/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes(174) et 82/891/CEE du 17 décembre 1982 concernant les scissions des sociétés anonymes(175) (baptisées « troisième » et « sixième » directives) ont pour objet l’encadrement des processus de fusions et de scissions entre sociétés anonymes soumises au droit d’un même État membre(176). […]
§ 1 : Une information « adéquate et aussi objective que possible »(187), préalable indispensable à une décision éclairée de l’assemblée générale sur la fusion ou la scission.
Les directives sur les fusions et les scissions internes accordent un rôle particulier à la protection des actionnaires au moyen d’une information adéquate quant au projet de fusion ou de scission et à la parité d’échange des actions. Cette exigence d’information n’est pas une fin en soi, mais doit permettre aux actionnaires d’exprimer un vote […]
§ 2 : La responsabilité des administrateurs, dirigeants et experts envers les actionnaires.
La protection des actionnaires est ensuite concrétisée par l’obligation pour les États membres d’organiser, au sein de leur législation, la responsabilité civile des membres des organes d’administration et de direction ainsi que des experts chargés d’établir les rapports décrits précédemment envers les actionnaires à raison des fautes commises lors de la préparation et la réalisation […]
Section 2 : Les fusions transfrontalières
Après avoir présenté succinctement la directive 2005/56/CE (§ 1), nous nous intéresserons au dispositif de protection des actionnaires mis en place par elle (§ 2). § 1 : Présentation générale de la directive 2005/56/CE § 2 : Un dispositif lacunaire de protection de l’actionnaire. Retour au menu : L’actionnaire en droit de l’Union européenne – […]
§ 1 : Présentation générale de la directive 2005/56/CE
Adoptée dans le cadre du plan d’action présenté par la Commission le 21 mai 2003 après plusieurs tentatives infructueuses(209), la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux(210) vise à faciliter les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux relevant de droits d’États membres […]
§ 2 : Un dispositif lacunaire de protection de l’actionnaire.
La protection des actionnaires trouve tout d’abord sa concrétisation dans l’accès de ceux-ci à une information adéquate (A). Les droits allemand et autrichien prévoyant des procédures de vérification et de modification du rapport d’échange des actions ouvertes aux actionnaires insatisfaits du rapport d’échange des actions convenu au projet de fusion, la directive prend ensuite celles-ci […]
A. La protection des actionnaires par une information adéquate et la participation de l’assemblée générale.
Comme dans le cadre des fusions internes, une information adéquate de l’actionnaire est exigée dès l’établissement du projet de fusion transfrontalière. L’article 5 de la directive prévoit que les organes de direction ou d’administration de chacune des sociétés participant à la fusion établissent un projet commun de fusion transfrontalière comprenant douze mentions obligatoires, parmi lesquelles […]
B. L’aménagement par le droit européen des conditions d’application des procédures allemande et autrichienne de vérification et de modification du rapport d’échange des actions.
Les droits des sociétés allemand et autrichien prévoient une procédure baptisée « Spruchverfahren », vocable que nous pouvons traduire par « procédure de vérification et de modification du rapport d’échange des actions ». Cette procédure peut être mise en oeuvre par les actionnaires de la société allemande ou autrichienne absorbante ou absorbée. Elle a pour […]
C. Le droit de retrait des actionnaires s’étant prononcés contre la fusion transfrontalière.
L’article 4 § 2 de la directive donne la possibilité aux États membres d’ « adopter (…) des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux associés minoritaires qui se sont prononcés contre la fusion transfrontalière ». Faisant usage de ce texte, l’Allemagne a créé un § 122i UmwG, qui confère à chaque actionnaire d’une […]
Chapitre 3 : La protection des actionnaires dans le cadre des offres publiques d’acquisition.
Préalablement à l’analyse des mécanismes spécifiques de protection des actionnaires, en particulier minoritaires (Section 2), il nous semble opportun de procéder à une présentation générale de la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition(232) (Section 1). Retour au menu : L’actionnaire en droit de l’Union européenne – Der Aktionär im Recht […]
Section 1 : Présentation de la directive 2004/25/CE.
Après avoir présenté la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 (§ 1), nous nous intéresserons au principe d’égalité de traitement des actionnaires affirmé par elle (§ 2). Enfin, la directive prévoit la publication de certaines informations (§ 3). § 1 : Présentation générale du texte. § 2 : L’égalité de traitement des actionnaires, un principe […]
§ 1 : Présentation générale du texte.
La directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition est l’aboutissement d’un projet législatif d’importance pour l’UE amorcé dès les années 1970. Un besoin d’harmonisation des droits nationaux s’était fait sentir, dans la mesure où d’importantes différences de conception ont longtemps prévalu au sein des différents […]
§ 2 : L’égalité de traitement des actionnaires, un principe fondamental de la procédure d’offre.
L’un des principes directeurs des OPA impose que, dans le cadre de la procédure d’offre, tous les actionnaires, majoritaires comme minoritaires soient placés sur un pied d’égalité(245). En vertu de l’article 3 point a. de la directive, tous les détenteurs de titres de la société visée appartenant à la même catégorie doivent en effet « […]
§ 3 : Les obligations d’information.
Afin que l’OPA se déroule dans une certaine transparence, diverses informations doivent être mis à la disposition des actionnaires des sociétés participants à l’OPA. Au titre des principes directeurs des OPA, l’article 3 § 1, point b. précise que les actionnaires de la société cible doivent « disposer de suffisamment de temps et d’informations pour […]
Section 2 : La protection des actionnaires minoritaires.
La protection des actionnaires minoritaires est assurée par le système de l’offre obligatoire (§ 1), l’encadrement des mesures « anti-OPA » (§ 2), ainsi que par un mécanisme de rachat obligatoire. Un système de retrait obligatoire est également prévu par la directive (§ 3). Retour au menu : L’actionnaire en droit de l’Union européenne – […]
§ 1 : L’offre obligatoire.
En application de l’article 5 de la directive, les États membres veillent à ce qu’une personne physique ou morale détenant, à la suite d’une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle(250), des titres d’une société lui conférant un pourcentage déterminé de droits de vote lui donnant le contrôle d’une […]
§ 2 : L’encadrement optionnel des mesures « anti-OPA »
En matière de défenses « anti-OPA », c’est à dire de mesures pouvant être adoptées par les organes directeurs de la société en vue de faire échouer l’offre, la directive s’inspire des recommandations du groupe d’expert présidé par M. WINTER, dont le rapport a été présenté à la fin de l’année 2002(254). Elle tente d’encadrer […]
A. La compétence de principe de l’assemblée générale pour autoriser « toute action susceptible de faire échouer l’offre ».
L’article 9 de la directive consacre le principe de primauté de l’assemblée générale des actionnaires, qui a vocation à limiter la liberté d’action des dirigeants des sociétés visées(256). Cette neutrality rule(257) pose le principe de la passivité de l’organe d’administration ou de direction(258) et rend les actionnaires seuls décisionnaires de l’offre(259). Cet encadrement de la […]
B. La neutralisation des restrictions au transfert des titres et au droit de vote pendant la durée de l’offre.
L’article 11 aborde la question des entraves de nature conventionnelle au transfert des titres. Ainsi, « toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans les statuts de la société visée sont inopposables à l’offrant pendant la période d’acceptation de l’offre prévue à l’article 7 § 1 ». Cette inopposabilité s’applique également à « toutes […]
C. Le caractère optionnel des articles 9 et 11 et la clause de réciprocité de l’article 12.
Les principes posés par les articles 9 et 11 de la directive ayant rencontré l’opposition de certains États membres, au rang desquels figure l’Allemagne, lors de l’élaboration de la directive, un compromis a dû être trouvé quant à leurs modalités d’application(265). En vertu de l’article 12 § 1, « les États membres peuvent se réserver […]
§ 3 : Le retrait et le rachat obligatoires
L’acquisition par la voie d’une OPA des titres d’une société ne doit pas porter atteinte aux droits des actionnaires minoritaires. C’est pourquoi la directive 2004/25/CE concernant les OPA a prévu, via le rachat obligatoire, la possibilité pour l’actionnaire minoritaire n’ayant pas apporté ses titres à l’offre de quitter la société à des conditions identiques à […]
A. Le retrait obligatoire.
Le retrait obligatoire, prévue par l’article 15, est un mécanisme qui permet à un actionnaire très majoritaire d’obliger les actionnaires minoritaires à lui vendre leurs titres(278). À l’image du squeeze-out américain, il permet aux sociétés cotées, sous certaines conditions, d’unifier leur actionnariat(279), en procédant, sans qu’une décision de l’assemblée générale ne soit nécessaire, à l’exclusion […]