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§ 3 : Le retrait et le rachat obligatoires

Non classé

L’acquisition par la voie d’une OPA des titres d’une société ne doit pas porter atteinte
aux droits des actionnaires minoritaires. C’est pourquoi la directive 2004/25/CE concernant
les OPA a prévu, via le rachat obligatoire, la possibilité pour l’actionnaire minoritaire n’ayant
pas apporté ses titres à l’offre de quitter la société à des conditions identiques à celles ayant
abouti à l’acquisition du contrôle(277) (B). Cependant, l’actionnaire majoritaire peut aussi forcer
l’actionnaire minoritaire à vendre ses titres, et l’exclure ainsi de la société. Tel est l’objet du
retrait obligatoire (A).

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