L’article 4 § 2 de la directive donne la possibilité aux États membres d’ « adopter (…)
des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux associés minoritaires qui
se sont prononcés contre la fusion transfrontalière ». Faisant usage de ce texte, l’Allemagne a
créé un § 122i UmwG, qui confère à chaque actionnaire d’une société allemande absorbée
s’étant prononcé contre la fusion transfrontalière le droit de quitter la société en échange
d’une compensation financière adéquate. L’al. 2 du § 122i UmwG ouvre la possibilité d’une
vérification du caractère adéquat de cette compensation dans le cadre de la
« Spruchverfahren ». Ce droit de retrait des actionnaires s’étant prononcés contre la fusion ne
représente pas une nouveauté pour le droit allemand des fusions. En effet, dans le cadre des
fusions internes, le § 29 UmwG confère un tel droit aux actionnaires qui ont formulé par écrit
leur opposition à la résolution de l’assemblée générale approuvant le projet de fusion(231). À
l’inverse, le législateur français n’a pas jugé nécessaire de faire usage de l’article 4 § 2 de la
directive lors de la transposition de celle-ci.
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