La protection de droit commun de l’actionnaire lors des fusions et scissions de sociétés
de capitaux est assurée par les troisième et sixième directives (Section 1). Les fusions
transfrontalières présentent certaines spécificités abordées par le législateur européen dans la
directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 (Section 2).
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