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INTRODUCTION
Les agriculteurs exercent leur activité sous la contrainte de multiples risques liés à leurs bâtiments d’exploitation, à l’environnement, aux animaux, aux cultures ou aux marchés. Pour comprendre l’importance de l’assurance agricole, analysons le contexte actuel de l’agriculture française génératrice de risques. La France est un pays historiquement très attaché à l’agriculture. Pendant longtemps, la population […]
REMERCIEMENTS
Je souhaite remercier Monsieur Luc MAYAUX, directeur de mon mémoire, de m’avoir donné l’occasion de découvrir un sujet qui m’intéresse tout particulièrement, de sa disponibilité et de son aide pour mener à bien mon travail. Je remercie également Monsieur Dominique ROBBE, responsable du service assurances collectives grêle et bétail à Groupama Rhône-Alpes Auvergne, pour avoir […]
Annexe n°3 : Demande d’assurance « Responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés de matériaux de construction », l’Auxiliaire
Retour au menu : Les fabricants/négociants de matériaux de construction : responsabilité du fait des produits livrés et assurance
Annexe n°1 : Circulaire n° 81-04 du 21 janvier 1981 du ministère de l\’Environnement et du Cadre de vie
Circulaire n° 81-04 du 21 janvier 1981 du ministère de l’Environnement et du Cadre de vie pour l’application aux marchés publics de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction en ce qui concerne les produits pouvant entraîner la responsabilité solidaire du […]
Bibliographie
I – Dictionnaires et codes CORNU (G.), Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 8è ed., PUF, 2008 LANDEL (J.) et CHARRE-SERVEAU (M.), Lexique des termes d’assurance, L’argus de l’assurance, 2003 Le dictionnaire du français, ed. Hachette, 1996 SAINRAPT (C.), Dictionnaire général de l’assurance, Arcature, 1996 Code civil, 111è ed, Dalloz, 2012 Code des assurances, 17è ed., […]
Annexe n°2 : Cass. ass. plén., 26 janv. 2007
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 26 janvier 2007 N° de pourvoi: 06-12165 Publié au bulletin Rejet M. Canivet (premier président), président M. Chollet, assisté de Mme Chauchis, auditeur, conseiller apporteur M. Guérin, avocat général Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, avocat(s) REPUBLIQUE […]
Chapitre 2 : Les responsabilités propres au domaine du bâtiment et travaux publics
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré, à travers les articles 1792 et suivants du Code civil, une responsabilité spéciale créée exclusivement pour les constructeurs. Il s’agit de la responsabilité décennale des constructeurs. Les fabricants de matériaux de construction sont également visés si les produits fabriqués sont des EPERS. Nous étudierons la responsabilité […]
Chapitre 1 : Les garanties complémentaires à l’assurance responsabilité civile produits livrés
Le fabricant/négociant de matériaux de construction peut ajouter trois garanties annexes à son assurance de base : la garantie des frais de retrait des produits (Section 1), celle des frais de dépose et de repose (Section 2) et la garantie des frais de reconstitution d’image (Section 3). Retour au menu : Les fabricants/négociants de matériaux […]
Conclusion
La responsabilité des fabricants et négociants de matériaux de construction, du fait de leurs produits livrés, est susceptible d’être engagée sur de nombreux fondements. Outre des régimes de responsabilité de droit commun, des régimes spéciaux leur sont également applicables. Les assureurs s’efforcent d’apporter à cette clientèle une couverture d’assurance la plus complète possible grâce à […]
Section 2 : La garantie de bon fonctionnement
Le fabricant d’EPERS est solidairement responsable, avec le locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre l’élément d’équipement dissociable, dès lors que ce dernier a subi un dommage (articles 1792-4 et 1792-3 du Code civil). L’article 1792-3 dispose que les éléments d’équipement dissociables « font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux […]
Section 3 : La particularité de la garantie dans le temps
L’assurance de responsabilité civile décennale est particulière au regard de la garantie dans le temps et notamment de la prise d’effet de la garantie (§1) ainsi que de sa durée (§2). §1) La prise d’effet de la garantie subordonnée à deux critères L’article L 241-1 du Code des assurances dispose que la personne assujettie à […]
Section 2 : Le montant de la garantie
Le montant de la garantie sera prévu aux conditions particulières du contrat et fonctionnera par sinistre et/ou par année d’assurance. La question la plus intéressante est celle relative à la licéité des plafonds de garantie. Pour les contrats d’assurance conclus avant le 1er janvier 2009, la solution quant aux plafonds de garantie a été posée […]
Section 1 : L’étendue de la garantie
L’étendue de la garantie s’apprécie tant au regard des dommages garantis (§1) que des exclusions et déchéances (§2). §1) Une garantie limitée aux seuls dommages matériels Selon l’article L 243-8 du Code des assurances, tout contrat souscrit par une personne assujettie à une obligation d’assurance, doit comporter des garanties équivalentes à celles des clauses types. […]
Titre 2 : Les garanties complémentaires
Il existe des garanties complémentaires à l’assurance responsabilité civile produits livrés (Chapitre 1) mais également à l’assurance de responsabilité civile décennale (Chapitre 2). Retour au menu : Les fabricants/négociants de matériaux de construction : responsabilité du fait des produits livrés et assurance
Section 1 : La garantie des dommages immatériels
Les dommages matériels doivent être distingués des dommages immatériels. Le dommage matériel consiste en « tout préjudice pécuniaire résultant de toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux(215)». Les dommages immatériels résultent quant à eux de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une […]
Section 1 : La garantie des frais de retrait des produits
Il convient de distinguer le retrait des produits du rappel des produits. Le retrait vise les produits qui ne sont pas encore mis en circulation. Le rappel concerne ceux qui se trouvent en possession du consommateur final. Toutefois, les auteurs n’effectuent guère cette distinction de sorte que nous utiliserons une seule expression : celle de […]
Section 2 : La garantie des frais de dépose et de repose
Nous nous intéresserons au domaine de la garantie (§1), à l’encadrement de sa mise en oeuvre (§2) ainsi qu’à son étendue (§3). §1) Le domaine de la garantie Il peut être nécessaire de déposer et de reposer un produit afin de permettre sa réparation. Par exemple, si le produit livré est un composant intégré par […]
Section 3 : La garantie des frais de reconstitution d’image
La défectuosité d’un produit peut être lourde de conséquences. En effet, un tel produit est susceptible de causer des dommages à autrui, mais également de porter consécutivement atteinte à l’image de marque du fabricant (notamment de matériaux de construction) qui l’a créé et du négociant qui l’a vendu. Cela est d’autant plus vrai si les […]
Chapitre 2 : Les garanties complémentaires à l’assurance de responsabilité civile décennale
Les assureurs de responsabilité civile décennale peuvent proposer au fabricant/négociant de matériaux de construction deux garanties complémentaires : la garantie des dommages immatériels (Section 1) et la garantie de bon fonctionnement (Section 2). Retour au menu : Les fabricants/négociants de matériaux de construction : responsabilité du fait des produits livrés et assurance
Section 3 : Le montant de la garantie
A titre liminaire il est nécessaire de rappeler que les produits de construction, tout comme les produits d’une manière générale, ont de nos jours vocation à être diffusés à grande échelle(172). Une erreur de fabrication de produits identiques peut causer des dommages à des utilisateurs différents. La problématique est donc celle des dommages en série. […]
Chapitre 2 : L’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale du fabricant d’EPERS
L’article L 241-1 du Code des assurances dispose que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance » et doit être en mesure de le prouver à la […]
Section 4 : La garantie dans le temps et dans l’espace
Au titre de la garantie dans le temps, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 permet à l’assureur de choisir entre la base réclamation et la base fait dommageable (§1). La délimitation de la garantie dans l’espace est également très importante (§2). §1) L’incidence de la loi de sécurité financière du 1er août […]
Section 2 : L’étendue de la garantie
Au titre de l’entendue de la garantie il est possible de relever la diversité des faits générateurs garantis (§1) ainsi que le fait que la garantie prend en compte tous types de dommages (§2). Nous nous intéresserons également aux responsabilités garanties (§3) et aux exclusions de garantie (§4). §1) La diversité des faits générateurs garantis […]
Section 1 : Le domaine de la garantie
Le domaine de la garantie sera apprécié grâce à l’étude de l’objet de la garantie (§1) et à la prise de conscience du rôle essentiel du questionnaire de déclaration des risques quant aux produits et activités garantis (§2). §1) L’objet de la garantie Selon Jean Bigot, « l’assurance RC produits a pour objet de couvrir […]
Chapitre 1 : L’assurance facultative : l’assurance responsabilité civile produits livrés
L’assurance de responsabilité civile du fait des produits livrés est également appelée assurance responsabilité civile après livraison. Les fabricants/négociants de matériaux de construction non EPERS ne sont pas légalement contraints de souscrire une telle assurance. Toutefois, bien que facultative, cette assurance apparaît nécessaire dans certains cas, notamment en présence de produits dangereux susceptibles de causer […]
Titre 1 : Les garanties de base
Deux types de garanties de base peuvent être souscrits. Tout d’abord, la plus importante est une assurance facultative : l’assurance responsabilité civile produits livrés (Chapitre 1). Ensuite il existe une assurance obligatoire : l’assurance de responsabilité civile décennale du fabricant d’EPERS (Chapitre 2). Retour au menu : Les fabricants/négociants de matériaux de construction : responsabilité […]
Partie 2 : L’assurance de responsabilité civile des fabricants/négociants de matériaux de construction
Afin de se protéger contre les conséquences de leur responsabilité civile en cas de fourniture d’un produit, les fabricants/négociants de matériaux de construction ont la possibilité de souscrire des garanties de base (Titre 1), c’est-à-dire des garanties principales, mais aussi des garanties complémentaires (Titre 2) venant s’ajouter aux garanties de base dans le but d’obtenir […]
Section 1 : Un régime de responsabilité d’influence européenne
En 1964 la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une obligation de sécurité pesant sur le vendeur en matière de vente de produits. L’avenir de cette obligation paraît incertain depuis la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive canalise la responsabilité sur le producteur du […]
Chapitre 1 : La responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive du 25 juillet 1985
Avant de s’intéresser au régime actuel (Section 2) il convient de mettre en lumière l’influence du droit européen sur ce régime de responsabilité (Section 1). Retour au menu : Les fabricants/négociants de matériaux de construction : responsabilité du fait des produits livrés et assurance
Section 2 : La responsabilité contractuelle dans les chaînes de contrats
Il existe des tiers, non parties au contrat de vente initial, mais qui sont parties à un contrat de vente lié à ce dernier. La jurisprudence leur a reconnu la possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle du vendeur initial. Il s’agit du sous-acquéreur (§1) et du maître de l’ouvrage (§2). §1) La responsabilité […]