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Section 1 : La responsabilité délictuelle
Le fabricant ou négociant de matériaux de construction est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle du fait de ses matériaux à l’égard des constructeurs qui ne les ont pas achetés. Dans ce cas, le maître de l’ouvrage contracte directement avec le fabricant pour l’achat des produits et s’adresse à l’entrepreneur pour les mettre en oeuvre. La […]
Titre 2 : Les régimes spéciaux de responsabilité
Deux grands régimes spéciaux de responsabilité sont applicables aux fabricants/négociants de matériaux de construction. Il s’agit tout d’abord de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive du 25 juillet 1985 (Chapitre 1). Elle est qualifiée de « spéciale » car aucune distinction n’est effectuée entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Ensuite, […]
Chapitre 2 : La responsabilité à l’égard des tiers
Les tiers sont les personnes qui ne sont pas parties au contrat de vente conclu entre le fabricant ou le négociant et une autre personne. Il peut s’agir du maître de l’ouvrage qui contracte avec l’entrepreneur (qui a lui-même contracté avec un fabricant non-EPERS), de l’entrepreneur qui contracte avec le négociant mais qui est tiers […]
Section 2 : La responsabilité décennale du fabricant procédant à l’intégration des matériaux
Selon l’article 1792 du Code civil il existe une présomption de responsabilité du constructeur d’un ouvrage à l’égard du maître de l’ouvrage dès lors que des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il s’agit de voir si toutes les conditions de cet article sont réunies concernant le fabricant […]
Section 1 : La responsabilité spéciale du fabricant d’EPERS
Il s’agit d’une responsabilité spéciale applicable au fabricant lorsque l’entrepreneur achète les matériaux au fabricant d’EPERS et qu’il les met en oeuvre pour le compte du maître de l’ouvrage. Le fabricant est ainsi soumis au régime juridique des constructeurs et est susceptible de voir sa responsabilité engagée solidairement avec celle de l’entrepreneur en cas de […]
Section 2 : Le régime actuel
Si le domaine d’application de la loi est encadré (§1), la mise en oeuvre de la responsabilité n’en est pas moins facilitée (§2). §1) Un domaine d’application encadré Il convient d’apprécier le domaine d’application de la loi par rapport aux personnes visées (A), aux produits (B) et dommages concernés (C). A) Les personnes visées par […]
Section 3 : Deux obligations distinctes : l’obligation de délivrance conforme et l’obligation de garantir les vices cachés
L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». Il conviendra de s’intéresser à l’obligation de délivrance conforme (§1) puis à la garantie des vices cachés (§2), et enfin aux critères de distinction entre ces deux obligations (§3). […]
Section 2 : Les obligations de renseignement et de conseil
En dehors de l’hypothèse d’un vice de conception ou de fabrication d’une chose à l’origine d’un dommage, cette chose peut également être dangereuse en elle-même du fait de ses caractéristiques particulières(33). Le vendeur d’un produit dangereux est soumis à une obligation d’information étendue (§1) ainsi qu’à une obligation de conseil (§2), toutes deux accessoires à […]
Section 1 : L’obligation de sécurité
L’obligation de sécurité est une obligation d’origine jurisprudentielle (§1) qui a par la suite été consacrée dans la législation laquelle est particulièrement guidée par la volonté de protéger le consommateur (§2). §1) Une création d’origine jurisprudentielle L’obligation de sécurité a été reconnue en 1911 à propos du contrat de transport de personnes(18) et ne concernait […]
Chapitre 1 : La responsabilité à l’égard de l’acquéreur
Les fabricants/négociants de matériaux de construction engagent leur responsabilité de droit commun du fait de leurs produits à l’égard de l’acquéreur de ces mêmes produits. L’acquéreur peut être un négociant, un entrepreneur, le maître de l’ouvrage dès lors qu’il contracte avec un fabricant de matériaux non EPERS, un maître d’ouvrage contractant avec un négociant ou […]
Titre 1 : Les régimes de responsabilité de droit commun
Les régimes de responsabilité de droit commun sont applicables dans plusieurs hypothèses, et ce, dès lors que la responsabilité spéciale crée pour les constructeurs et les fabricants d’EPERS n’est pas appelée à jouer. Ceci est le cas concernant les relations entre le fabricant et le négociant, entre le fabricant/négociant et l’entrepreneur acheteur de matériaux, entre […]
Partie 1 : La responsabilité civile des fabricants/négociants de matériaux de construction du fait des produits livrés
Comme nous l’avons évoqué au préalable, les fabricants/négociants de matériaux de construction peuvent voir leur responsabilité engagée après la livraison de leurs produits. Leurs sont donc applicables des régimes de responsabilité de droit commun (Titre 1), ainsi que des régimes spéciaux de responsabilité (Titre 2). Retour au menu : Les fabricants/négociants de matériaux de construction […]
Introduction
« Le consommateur, qui se situe au terme du processus économique, existe sans doute depuis la nuit des temps ; et certaines mesures protectrices en sa faveur sont déjà anciennes. Mais ce n’est qu’assez récemment que l’attention des juristes et des gouvernements s’est portée à son endroit(1) ». L’idée d’une meilleure protection des consommateurs par […]
Remerciements
Je souhaite remercier Monsieur Christian FERRAIS, Directeur des Opérations d’Assurance à l’Auxiliaire, pour avoir accepté de diriger ce mémoire, pour sa disponibilité et ses conseils toujours avisés qui ont été une aide précieuse dans l’élaboration de ce travail. Je remercie également Monsieur Serge BARRAUD, chargé de mission juridique à l’Auxiliaire, pour ses nombreux conseils et […]
GESTIONNAIRE RISQUES INDUSTRIELS – APRIL ENTREPRISE LYON
APRIL ENTREPRISE LYON propose un poste de gestionnaire des risques industrielles
Annexe 3 : Jean-Louis TERRA (coord.), dossier « La prévention du suicide », adsp n°45, décembre 2003
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Annexe 2: B. KOLB et I. Q. WHISHAW, Cerveau et comportement, 2e éd., De Boeck Université, 2008, p. 883-886
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Bibliographie indicative
I – Ouvrages V. CAILLARD et F. CHASTANG, Le geste suicidaire, Les âges de la vie, 2010 Michel GOUDEMAND (dir.), Les états dépressifs, édition Lavoisier, 2010 F. FERRERI, La Dépression, 100 questions pour comprendre et guérir, Odile Jacob, 2012 B. BEIGNIER, Droit des assurances, Montchrestien, 2011 PICARD et BESSON, Droit des assurances, 1974 L. LEVENEUR […]
Chapitre 2 – dispositions actuelles en assurance de responsabilité
Les assurances de responsabilité garantissent une dette de responsabilité, un élément de passif patrimonial. Relevons qu’une police d’assurance de dommages peut couvrir une assurance de responsabilité et une assurance de choses au profit d’assurés distincts (118), cas du contrat incendie mais dont nous abordons ici plus précisément le volet responsabilité. L’article 1384 al. 2 du […]
Chapitre 1 – dispositions actuelles en assurance de choses
Les assurances de choses garantissent un risque relatif à un élément d’actif patrimonial et font partie avec les assurances de responsabilité des assurances de dommages. A priori le suicide n’a pas sa place dans ce cadre. Il en va toutefois différemment avec le contrat incendie, dont l’objet est de garantir des biens matériels pour le […]
Titre 3 – Maintien raisonnable des dispositions actuelles relatives
au suicide en droit des assurances de choses et de responsabilité Nous envisagerons successivement les dispositions juridiques en assurances de choses (Chapitre 1) et de responsabilité (Chapitre 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Section 2 – Aménagement du régime de la preuve du suicide
Il conviendrait de mettre à la charge du demandeur au bénéfice du contrat d’assurance la preuve du suicide (§1) et d’admettre les différents modes de preuve (§2). 1 – Preuve à la charge du demandeur au bénéfice du contrat d’assurance Nous avons étudié précédemment le régime de la preuve dont la charge pèse sur l’assureur. […]
Section 1 – Prise d’effet de la garantie du suicide à la souscription du contrat d’assurance
Il s’agit d’étendre la garantie du suicide à tous les contrats souscrits en cas de décès (§1) et d’encadrer formellement le contrat d’assurance (§2). 1 – Étendue de la garantie à tous les contrats souscrits en cas de décès Le suicide est comme nous l’avons étudié précédemment causé par des troubles psychologiques. Ceux-ci sont de […]
Chapitre 2 – Mise en place effective d’un droit spécial du contrat d’assurance
Il apparaît souhaitable de faire prendre effet à la garantie du suicide dès la souscription du contrat d’assurance (Section 1) et d’aménager le régime de la preuve (Section 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Section 2 – Rejet du régime de la preuve de droit commun dans le contrat d’assurance
Le régime de la preuve du droit commun du contrat d’assurance fait peser sur l’assureur la charge de la preuve du caractère suicidaire de l’acte en cas de condition de la police d’assurance. (103) Les juges du fond sont souverains en la matière en application d’une jurisprudence constante. Le suicide est un fait qui se […]
Section 1 – Maintien du régime de la faute intentionnelle issu du droit commun dans le contrat d’assurance
Le régime de la faute intentionnelle du droit commun du contrat d’assurance résulte de l’article L113-1 du code des assurances. Nous avons précédemment présenté les notions de faute intentionnelle objective et faute intentionnelle subjective. Nous avons retenu celle-ci en application de l’état de la jurisprudence. Nous avons constaté que celle-ci se caractérise par la volonté […]
Chapitre 1 – Insuffisance du seul droit commun dans le cadre du contrat d’assurance
S’il est souhaitable de maintenir le régime de la faute intentionnelle du droit commun du contrat d’assurance (Section 1), il n’en va pas de même de régime de la preuve (Section 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Titre 2 – Rédaction souhaitable d’un nouvel article L132-7 du code des assurances
L’insuffisance du seul droit commun du contrat d’assurance (Chapitre 1) conduit à la mise en place effective d’un droit spécial du contrat d’assurance (Chapitre 2). Retour au menu : LE SUICIDE EN ASSURANCE
Section 2 – prise d’une mesure de précaution par le législateur
Le législateur se positionne en amont du suicide avec la volonté de refuser la garantie du contrat d’assurance en cas de suicide et en aval quand il applique la sanction que constitue l’absence de garantie du suicide. Car si le législateur a su évoluer et opté pour un compromis en 2001 avec la garantie du […]
Section 1 – Crainte d’une fraude à l’instigation du souscripteur du contrat d’assurance
Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la fraude au sens général comme de la mauvaise foi qui traduit une intention frauduleuse, ou un acte accompli dans le dessein de préjudicier à des droits que l’on doit respecter. C’est le sens de la fraude à la loi qui retient notre attention. Celle-ci est définie comme […]