Recherche
Section 1 : Responsabilité et assurance
Lorsque l’activité de l’entreprise cause un dommage à un tiers résultant d’une pollution elle sera tenue responsable sur les fondements du droit commun (§1). En revanche, si l’entreprise cause un dommage à l’environnement c’est-à-dire un dommage écologique pur, celle-ci engagera sa responsabilité sur le fondement de la Loi Responsabilité Environnementale de 2008 (§2). §1 : […]
Chapitre IV : La responsabilité de l’entreprise pour les atteintes à l’environnement
L’exercice de l’activité de l’entreprise peut générer des atteintes à l’environnement. Elles peuvent être de deux types, soit l’environnement est vecteur de pollution qui cause un dommage à un tiers, soit il s’agit d’un dommage écologique pur. Pour chacun d’eux nous verrons les fondements de la responsabilité de l’auteur (section 1) et les modalités d’indemnisation […]
Section 3 : Les victimes des scandales sanitaires écartées
Les victimes de l’amiante, du Médiator ou des prothèses PIP ne bénéficient pas de l’action de groupe, s’agissant de préjudices corporels. Elles disposent cependant de la voie du recours individuel pour obtenir réparation. Mais nous connaissons bien les inconvénients de ces actions, des années à passer dans les rouages de la justice, notamment face à […]
Section 2 : L’action de groupe : attendue par les consommateurs et redoutée par les entreprises
Le mécanisme de l’action de groupe ou class action dans les pays anglo-saxons permet à un ou plusieurs demandeurs de se regrouper pour intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes, présentant des questions de droit et de fait semblables, pouvant ainsi être jugées de la même manière par un seul procès(117). […]
Section 1 : Délimitation technique et gestion des sinistres en série
Pour être globalisés les sinistres en série doivent avoir une même cause technique, il convient donc de définir cette cause technique (§1), d’analyser l’objectif de cette globalisation (§2), d’en déterminer la date (§3) pour ensuite pouvoir indemniser les victimes (§4). §1 : Définition de la cause technique d’un sinistre sériel Afin de considérer un sinistre […]
Chapitre III : Entreprises et assureurs face aux sinistres sériels
Un sinistre unique se caractérise par un dommage unique alors, qu’au contraire, le sinistre sériel se matérialise par une pluralité de dommages. La notion de sinistre sériel peut effrayer, s’agissant, de sinistres de grande ampleur, parfois catastrophiques, qui touchent un nombre important de personnes et entrainant des coûts élevés pour l’entreprise pouvant la mettre dans […]
Section 3 : Indemnisation des victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle résultant d’une faute inexcusable de l’employeur
Nous avons vu que le dommage causé à un salarié, ayant pour origine une faute inexcusable de l’employeur, entraine la responsabilité de celui-ci. Il convient donc de déterminer les postes de préjudices pour lesquels le salarié victime pourra demander une indemnisation auprès de la sécurité sociale ou de l’employeur (§1) ainsi que les modalités de […]
Section 2 : Faute inexcusable : entre assurabilité et inassurabilité
Afin de débattre sur la question de l’assurabilité de la faute inexcusable, rappelons qu’en 1946 la loi faisait « interdiction pour l’employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences d’une faute inexcusable. L’auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel » (article 65 alinéa 2, loi du 30 octobre […]
Section 1 : Le choix de la sanction déterminé par le caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration
L’assuré peut être l’auteur d’une fausse déclaration intentionnelle du risque, résultant d’un mensonge à l’assureur, témoignant ainsi de sa mauvaise foi. Si cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, l’assuré peut se voir opposer la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances […]
Section 2 : La difficile application des exclusions
La cohabitation de plusieurs exclusions peut parfois poser quelques difficultés d’application. Ce fut le cas dans l’arrêt du 22 novembre 2012(43) où plusieurs magasins d’une ville avaient été détruits par des mineurs à l’occasion d’un mouvement de violences urbaines qualifié d’émeute. Le tribunal pour enfants avait condamné solidairement entre eux les enfants mineurs et in […]
Chapitre premier : La déclaration du risque
L’assureur doit être en possession de toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer correctement le risque pour lequel il s’engage. C’est pourquoi l’assuré doit répondre avec exactitude à une déclaration du risque lors de la souscription du contrat et en cours d’exécution du contrat en cas de modification du risque, afin d’adapter le contrat initial […]
TITRE I : Les questions communes aux assurances de dommages
Ces questions concernent aussi bien les assurances de choses que les assurances de responsabilité civile, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Nous évoquerons dans un premier temps les interrogations qui pèsent aujourd’hui sur la déclaration du risque (chapitre 1) et dans un second temps, les questions relatives aux exclusions (chapitre 2). Retour au menu […]
INTRODUCTION
Entreprendre c’est prendre des risques. Toute entreprise est donc constamment confrontée, au cours de l’exercice de son activité, à des risques qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur son exploitation, son patrimoine ou encore son image, susceptibles de mettre en péril son existence. Le risque représente la probabilité que survienne un dommage, résultant de l’exposition […]
Epigraphie
Comme le disait l’un des trois grands tragiques grecs « Plus faibles sont les risques, meilleure est l’entreprise » (1) 1 Sophocle, poète et tragédien grec, extrait de « Philoctète » 5e s. AV J.C. Retour au menu : Actualité juridique des risques d’entreprise : un an d’évolution législative et jurisprudentielle
Section 2 : Le formalisme de la déclaration du risque
La déclaration des risques fait l’objet de quelques interrogations quant à sa forme. En effet, lors de la souscription du contrat, il doit être soumis au candidat à l’assurance un questionnaire. Celui-ci permettant à l’assureur d’apprécier le risque. Cependant aucune forme particulière pour le questionnaire n’est exigée par la loi (§1). Face à l’absence de […]
Section 3 : Opposition des chambres quant aux modes de preuve de la fausse déclaration
La deuxième chambre civile considère que pour demander la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances, la preuve de l’inexactitude de la déclaration peut être rapportée par tous moyens, y compris l’aveu de l’assuré(33). Ce que confirme l’arrêt du 4 octobre 2012(34) qui précise que l’aveu suffit à prouver […]
Chapitre II : Les exclusions
Outre le fait que les clauses d’exclusions doivent, comme les nullités et déchéances, être rédigées en caractères très apparents, elles doivent en plus être formelles et limitées pour être valables (article L113-1 du Code des assurances). C’est-à-dire que la clause d’exclusion doit être claire et précise pour qu’elle puisse être comprise par l’assuré. Elle doit […]
Section 1 : L’importance de la rédaction des clauses d’exclusion
La deuxième chambre civile rappelle, conformément à l’article L113-1 du Code des assurances, qu’une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée(38). En effet, dire une chose, puis son contraire, entraine forcément une ambiguïté nécessitant une interprétation. C’est exactement ce qui s’est passé en l’espèce, le contrat stipulait que la pratique de […]
Section 3 : Exclusion systématique de la faute volontaire de l’assuré
« La clause d’exclusion peut concerner un dommage intentionnellement déclenché par l’assuré, que le dommage ait été voulu par son auteur ou qu’il soit la conséquence involontaire d’actes de leur auteur ». Ainsi, c’est à bon droit que la deuxième chambre civile a considéré que la clause excluant les dommages de toute nature causés ou […]
Section 4 : Les exclusions dans les contrats de responsabilité civile des produits après livraison
Dans un arrêt du 9 février 2012, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère limité d’une clause d’exclusion de garantie pour les risques après livraison d’un produit(48). En l’espèce, une extension de garantie dans les conventions spéciales du contrat prévoyait la couverture des risques « après livraison des produits […]
TITRE II : Les questions propres aux assurances de choses
Nous sommes et serons toujours confrontés à des risques nouveaux. C’est bien pour cette raison, que l’assurance d’aujourd’hui, n’est plus celle qui existait en 1930. Ainsi, il a fallu qu’elle s’adapte, se diversifie, se développe pour faire face à ces risques. Parmi eux, les risques écologiques ou technologiques ont pris de l’ampleur, ils sont considérés […]
Chapitre premier : Le risque catastrophique
Le caractère catastrophique d’un risque se détermine au regard de ses conséquences désastreuses, du montant élevé des sinistres et de l’importance du nombre de victimes. Rappelons que le niveau du risque est fonction de deux éléments : la probabilité qu’il survienne et la gravité de ce risque. La population ayant tendance à se diriger vers […]
La clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
Auteur : Sophie MACHADO
Année de publication : 2013
Directeur de mémoire Monsieur Jean-Jacques Branche
Institut des Assurances de Lyon
Partie 2 : L’analyse fiscale de la clause bénéficiaire démembrée
Chapitre 1 – La fiscalité des capitaux décès au dénouement du contrat d’assurance-vie Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l’article 990I du CGI Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI Chapitre 2 – Aspects pratiques des intérêts fiscaux de la clause bénéficiaire démembrée dans les […]
Section 2–Un schéma en deux temps
La mise en oeuvre de la clause bénéficiaire démembrée se fait en deux temps. L’utilisation qui nous intéresse principalement est celle ou le conjoint survivant ou partenaire de PACS est désigné usufruitier et le ou les enfants sont désignés nus-propriétaires. Il s’agit de la pratique la plus courant parce que la plus efficiente la clause […]
Section 1–Un outil de la gestion de son patrimoine efficient
Par le décès de l’assuré souscripteur le contrat d’assurance-vie se dénoue et la clause bénéficiaire démembrée va produire ses premiers effets (§1) ; puis au décès du quasi-usufruitier elle va continuer de produire ses effets en procurant des avantages principalement fiscaux au nu-propriétaire (§2). § 1 – Au décès de l’assuré Le dénouement du contrat […]
Chapitre 2–Les avantages de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
La clause bénéficiaire démembrée est un outil de gestion de patrimoine efficace puisqu’elle permet de répondre à des attentes civiles de protection et de transmission (Section 1). La mise en oeuvre de la clause bénéficiaire se fait en deux temps distincts l’un de l’autre et offre dans chaque situation des avantages incontestables (Section 2). Retour […]
Section 2 : Un démembrement atypique de propriété : le quasi usufruit
L’article 581 du Code civil dispose que l’usufruit peut être « établi sur tous biens meubles ou immeubles ». L’article 587 du Code civil énonce que « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme de l’argent, les grains et les liqueurs, l’usufruitier à le droit de s’en […]
Section 1 : Introduction au démembrement de propriété
Appréhender la clause bénéficiaire démembrée nécessite d’avoir une connaissance précise de ce que recouvre la notion de propriété (Section 1) ; mais aussi de comprendre le démembrement de propriété (Section 2). § 1 : La notion de propriété La propriété est un concept dont les origines remontent au droit romain (I) ; elle confère à […]
Chapitre 1 : La fiscalité des capitaux décès au dénouement du contrat d’assurance-vie
Le dénouement du contrat d’assurance-vie peut générer une absence de fiscalité pour les bénéficiaires. Ainsi, lorsque les contrats sont souscrits avant le 20 novembre 1991 et que les primes sont versées avant le 13 octobre 1998, les bénéficiaires ne sont soumis à aucune fiscalité sur les capitaux décès perçus. En revanche, dans tous les autres, […]