« La clause d’exclusion peut concerner un dommage intentionnellement déclenché par l’assuré, que le dommage ait été voulu par son auteur ou qu’il soit la conséquence involontaire d’actes de leur auteur ». Ainsi, c’est à bon droit que la deuxième chambre civile a considéré que la clause excluant les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité est valable comme répondant aux critères de validité édictés par l’article L112-4 et L113-1 du Code des assurances. En l’espèce, il s’agissait du concubin de la locataire d’un appartement qui a mis le feu aux affaires de celle-ci, ce qui a entrainé l’incendie de l’immeuble et des appartements voisins. Il s’agissait bien d’un dommage intentionnelle, voulu par l’auteur qui l’a causé ou que ce soit une conséquence involontaire pour lui(46).
La même position a été retenue dans l’arrêt du 16 mai 2013(47) dans lequel, la deuxième chambre qui a approuvé la décision de la cour d’appel a jugé que « l’obligation de l’assureur à garantir le sinistre était sérieusement contestable » résultant d’un fait volontaire de l’assuré. En effet, il s’agissait d’un assuré qui avait subi un incendie dans les locaux de sa société, quelques jours après la souscription du contrat. La garantie lui avait été refusée au vu des circonstances : le feu avait été déclenché deux heures après le départ du personnel des locaux qui étaient fermés et aucune trace d’effraction n’avait été constatée. Il y avait également plusieurs zones de foyers distincts. Tout laissait à penser que l’incendie résultait d’un fait intentionnel de l’assuré.
Il convient désormais de se pencher sur le cas des clauses d’exclusion de garantie en cas de responsabilité civile de l’entreprise ou du professionnel suite à la livraison de produits.
46 Cass. Civ. 2e, 18 octobre 2012, n°11-23900, non publié au bulletin ; Lamy Assurances, n°200, décembre 2012, Bulletin d’actualité, n°1302, « Des éléments constitutifs de la faute intentionnelle ».
47 Cass. Civ. 2e, 16 mai 2013, n°12-19119, publié au bulletin.