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Section 1–Une couverture autorisée subissant les mouvances législatives et jurisprudentielles
Peu avant la seconde moitié du XXe siècle, s’assurer contre sa propre faute inexcusable n’était pas envisageable. L’assurance de la FI de son préposé a dans un premier temps été permise (I), avant d’autoriser celle de sa propre faute (II). I. L’assurance de la faute inexcusable de son préposé La loi du 30 octobre 1946(63) […]
Chapitre II–Un impact pour l’employeur : une assurance rendue de fait indispensable
S’assurer contre sa propre « faute inexcusable » peut paraitre choquant aux yeux de certains. Il ne serait par exemple pas imaginable, en France, de s’assurer contre sa propre faute pénale. La notion de « faute inexcusable » a connu une évolution différente. Originellement prohibée par la Loi, une telle assurance a ensuite été permise, […]
Section 2–La décision du Conseil Constitutionnel de 2010 : vers une réparation intégrale
Le mécanisme forfaitaire offrant une indemnité que l’on pourrait qualifier de « réduite » par rapport à la valeur du préjudice effectivement subi est loin d’avoir satisfait tout le monde. A notamment pu lui être reprochée la dérogation au principe de « réparation intégrale » dont disposent les victimes de droit commun de la responsabilité. […]
Section 1–Les arrêts « Amiante » de 2002 : refonte totale de la notion de faute inexcusable (FI)
La refonte de la conception initialement adoptée (I) aura des conséquences majeures sur la responsabilité de l’employeur (II). I. La conception initiale de la faute inexcusable En 1941, une première définition aux conditions cumulatives très strictes fut donnée par la Cour de Cassation. Elle s’entendait comme une faute « d’une exceptionnelle gravité, dérivant d’un acte […]
REMERCIEMENTS
Je souhaite en tout premier lieu remercier Monsieur Nicolas COIGNARD, pour avoir accepté de diriger ce mémoire, mais aussi pour ses conseils quant à l’orientation du plan et la fourniture de divers documents qui m’ont beaucoup aidé à approfondir le sujet. Je remercie également toute l’équipe pédagogique de l’Institut des Assurances de Lyon pour sa […]
Introduction
Ambrose Bierce, écrivain et journaliste américain à l’humour un peu sombre de la fin du XIXe siècle, définissait déjà la société, dans son « Dictionnaire du Diable », comme « un système ingénieux pour obtenir des bénéfices individuels sans responsabilité individuelle »(1). C’est ainsi que par le biais de la société, on peut percevoir des […]
Partie I–Etat des lieux du système d’indemnisation des AT-MP
Système public vs. Système privé, le débat apparait parfois sans fin. Le cas de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles n’y a pas échappé. Résultat de la conception que chaque pays a de la manière dont doivent être gérés les services rendus à la population, on ne saurait affirmer que telle façon d’opérer […]
Titre I – La France : régime de protection géré par un service public unique
La France a progressivement mis en place des régimes spéciaux dérogatoires au droit commun pour certains domaines spécifiques : l’objectif principal était de faciliter aux victimes de risques particuliers l’accès à une indemnisation de leur préjudice. On visait même en quelque sorte à ce qu’ils soient « assurés » de recevoir dans tous les cas […]
Chapitre I–Une mise en place progressive de la Sécurité Sociale
La difficulté de toute action en responsabilité réside d’abord dans la preuve mise à la charge du demandeur à l’action (et donc de la victime) : réalité du préjudice, faute du défendeur accusé être auteur du dommage. Ces conditions requises ne permettent pas à toutes les victimes d’obtenir réparation. Pour alléger ce lourd « poids […]
Section 1–La consécration d’un régime spécial de responsabilité sans faute
La fin du XIXe et le début du XXe siècle sont marqués par une importante concentration industrielle, le développement de nouvelles machines et l’accroissement de la masse salariale : qui dit plus d’activités, dit probabilité plus élevée de survenance de sinistres. Personne ne saurait nier un tel constat répondant à une logique toute naturelle. Les […]
Section 2–L’année 1945 : l’avènement de la Sécurité Sociale
C’est notamment suite aux demandes du Conseil National de la Résistance que ce profond renouvellement sera amorcé, aboutissant à la loi du 30 octobre 1946 (I) et aux évolutions propres aux MP (I). I. Le plan de Sécurité Sociale et la Loi du 30 octobre 1946 Le gouvernement provisoire de l’époque dirigé par le général […]
Chapitre II–Une substitution exclusive de l’employeur
Toujours dans une logique d’assurer aux victimes une indemnisation certaine, les Caisses de Sécurité Sociale se substituent aujourd’hui automatiquement à l’employeur et indemnisent directement les salariés (Section 1). Cependant, ces Caisses faisant en quelque sorte « écran » entre employé et employeur, la victime ou ses ayants-droit ne sont en principe pas fondés à exercer […]
Section 1–Vers une assurance obligatoire
Bon nombre de polices Workers’ Compensation (obligatoires dans la plupart des Etats) sont à ce jour scindées en deux parties: l’une pour la Workers’ Compensation proprement dite, l’autre pour l’Employers’ Liability (EL). Cette couverture EL est donc insérée dans beaucoup d’hypothèses de manière automatique, ce qui lui fait revêtir, de fait, un caractère « obligatoire […]
Actualité juridique des risques d’entreprise : un an d’évolution législative et jurisprudentielle
Auteur : Lucile MAGAND
Année de publication : 2013
Sous la direction de Monsieur le Professeur Luc MAYAUX
Institut des Assurances de Lyon
CONCLUSION
développement. Quelle évolution du droit des assurances y a-t-il eu pour les risques d’entreprise depuis 2012 ? Nous avons vu que les risques auxquels sont confrontés les entreprise ont fait l’objet depuis 2012 d’une évolution. Ainsi, nous avons évoqué précédemment concernant la déclaration de risque qu’il existait des solutions inéquitables selon la chambre de la […]
ANNEXE I : PROJET DE LOI DE CONSOMMATION POSRTANT CREATION L’ACTION DE GROUPE
Article 1er [Définir le champ d’application de l’action de groupe et déterminer ses conditions d’exercice] I. – Dans le titre II du livre IV du code de la consommation, il est créé un chapitre III comportant 18 articles ainsi rédigés : « Chapitre III « Action de groupe « Section 1 « Champ d’application de […]
ANNEXE II : PROPOSITION DE LOI POUR L’INSCRIPTION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE DANS LE CODE CIVIL
N° 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2013 PROPOSITION DE LOI visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D’ADMINISTRATION GENERALE Voir le(s) numéro(s) : Sénat : […]
BIBLIOGRAPHIE
– SOURCES LEGISLATIVES – Code des assurances – Loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009, Journal officiel n°0089 du 16 avril 2009, p.6528. – SOURCES JURISPRUDENTIELLES . Conseil Constitutionnel : – Cons. const., 18 juin 2010, no 2010-8 QPC, Époux L., Journal Officiel du 19 juin 2010, p.11149. . Cour de Cassation : – Cass. […]
Section 2 : Inassurabilité de la faute intentionnelle
Le deuxième alinéa de l’article L113-1 du Code des assurances prévoit que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Ainsi, la faute intentionnelle est systématiquement exclue des contrats d’assurance. L’élément frauduleux et le caractère volontaire de la faute intentionnelle supprime l’aléa du risque qui […]
Section 1 : Les éléments constitutifs de la faute intentionnelle
La faute intentionnelle n’a pas été définit par la loi mais par la jurisprudence. La conception classique de celle-ci est de considérer la faute intentionnelle comme celle qui est commise volontairement dans l’intention délibérée de causer le dommage tel qu’il est survenu. Ainsi, deux éléments sont nécessaires pour que les juges du fond conclu à […]
Chapitre premier : La faute intentionnelle
Le principe même de l’assurance est de couvrir des risques qui sont incertains, inconnus, accidentels. Ainsi le risque assuré doit être un évènement aléatoire et indépendant de la volonté de l’assuré. C’est la raison de l’exclusion légale de la faute intentionnelle dicté par l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances. Dans cette partie nous […]
TITRE III : Les questions propres aux assurances de responsabilité civile
Nous pouvons définir la responsabilité civile comme l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont l’entreprise répond. Toute entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés dont elle doit assumer les conséquences financières. Rappelons que la responsabilité civile de l’entreprise peut être de deux […]
Section 2 : Garantie valeur à neuf et reconstruction du bien
La garantie valeur à neuf, permet d’être indemnisé à hauteur de la valeur à neuf d’un bien identique ou équivalent au jour du sinistre. En matière immobilière, l’assureur tiendra compte du montant de la reconstruction au jour du sinistre. La valeur à neuf sera garantie à l’assuré jusqu’à 25% de vétusté. Ainsi, pour un sinistre […]
Section 1 : L’assurance de l’entreprise contre les pertes d’exploitation
La perte d’exploitation peut être fatale pour une entreprise, si celle-ci n’a pas les moyens de faire face à ses charges et de relancer son activité. Certains chefs d’entreprise pensent, à tort, qu’ils peuvent réussir, seuls, à faire face aux conséquences qu’entrainent l’arrêt ou le ralentissement de l’activité. Cependant, ils n’ont que trois sources de […]
Chapitre II : Pertes d’exploitation et garantie valeur à neuf
Les causes pouvant être à l’origine de pertes d’exploitation pour l’entreprise sont nombreuses. Il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un attentat, d’un incendie, d’une explosion, d’un bris de machine, toutes auront pour conséquence l’arrêt ou le ralentissement de l’activité de l’entreprise qui risque de la mettre en péril. L’assurance contre les pertes d’exploitation et l’assurance […]
Section 2 : Catastrophes technologiques et nucléaires
Une catastrophe technologique peut s’entendre au sens large « comme comprenant les risques liés à la technologie moderne et donc pouvant regrouper la catastrophe industrielle, la catastrophe nucléaire, accidents causés par des produits industriels, les pollutions de grande ampleur, les accidents collectifs du transport ».(55) Cependant, la loi retient une définition beaucoup plus restreinte. Au […]
Section 1 : Les catastrophes naturelles
Avant 1982, grand nombre d’assureurs refusaient de garantir les conséquences des catastrophes naturelles considérant ces risques comme inassurables au vue de leur ampleur et du nombre de personnes susceptible d’être touchées. Suites aux inondations de 1981, la garantie des conséquences des catastrophes naturelles est devenue obligatoire avec une loi n°82-600 du 13 juillet 1982 qui […]
Chapitre II : La faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la loi lui permet d’obtenir une rente d’indemnisation. Si ce préjudice résulte d’une faute de l’employeur, qualifiée d’inexcusable, le salariée est en droit de demander une indemnisation complémentaire à l’employeur. L’employeur sera donc tenu sur ses deniers personnels à moins qu’il ne bénéficie […]
Section 1 : Reconnaissance et délimitation de la faute inexcusable de l’employeur
A l’origine, les salariés victimes d’un accident du travail devaient agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle avec un régime de faute prouvée. Il y avait une sorte de principe d’acceptation des risques auquel le salarié était exposé en contrepartie de son salaire. Devant la difficulté des victimes à obtenir réparation et face à […]
Section 2 : les préjudices indemnisables sur le fondement de la responsabilité environnementale
La réparation ne concerne que les dommages écologiques listés par la loi LRE de 2008. Elle précise que la réparation doit se faire, par priorité, en nature, ce qui permettra de préserver la fonction écologique d’une espèce ou d’un habitat. L’obligation de réparation peut aller très loin et coûter très cher, à titre d’exemple le […]