Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Chapitre II : Les exclusions

ADIAL

Outre le fait que les clauses d’exclusions doivent, comme les nullités et déchéances, être rédigées en caractères très apparents, elles doivent en plus être formelles et limitées pour être valables (article L113-1 du Code des assurances). C’est-à-dire que la clause d’exclusion doit être claire et précise pour qu’elle puisse être comprise par l’assuré. Elle doit se « référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaitre exactement l’étendue de sa garantie »(37) . La rédaction de la clause a donc toute son importance (section 1). Nous illustrerons ces propos par quelques exemples récents de clauses d’exclusion ayant été écartées pour absence de précision. Nous verrons ensuite, que l’existence de plusieurs exclusions peut rendre difficile leur application (section 2). Par ailleurs, précisons qu’une faute volontaire de l’assuré fera toujours l’objet d’une exclusion de garantie de l’assureur (section 3). Il conviendra également d’aborder le cas des clauses d’exclusion de garantie des risques après la livraison des produits (section 4).

37 Cass. Civ. 1er, 10 décembre 1996.

Retour au menu : Actualité juridique des risques d’entreprise : un an d’évolution législative et jurisprudentielle