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Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l’article 990I du CGI
L’article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Le dispositif s’applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes versées […]
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI
L’article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré mais après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme. Les dispositions prévues par […]
Chapitre 2 : Aspects pratiques des intérêts fiscaux de la clause bénéficiaire démembrée dans les successions : étude patrimoniale
Etude patrimoniale montrant l’intérêt de la clause bénéficiaire démembrée. Situation familiale – Monsieur X, vous êtes âgé de 47 ans. Votre épouse est âgée de 41 ans. – Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. – Vous avez trois enfants, Enfant 1 (11 ans), Enfant 2 (7 ans) et Enfant 3 […]
Section 1 : La fiscalité successorale des capitaux décès sans clause bénéficiaire démembrée
I ) Dévolution successorale A) La réserve héréditaire Le droit successoral français réserve à certains héritiers une portion du patrimoine du défunt. La réserve héréditaire se définit comme la part de la succession dont une personne ne peut disposer à titre gratuit, et qui se trouve ainsi réservée à certains héritiers. Le surplus, laissé à […]
Section 2 : La fiscalité successorale des capitaux décès en présence d’une clause bénéficiaire démembrée
Vous souhaitez connaître le montant des droits de succession qui seront à la charge de vos enfants après un investissement de 1 000 000 € sur un contrat d’assurance vie CNP Trésor dont la clause bénéficiaire serait démembrée, ainsi que la clause du contrat à 18 000 000 €. Ces sommes proviendraient des bonis différés […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages généraux : B. DALMAS et V. CORNILLEAU : « Pratique du démembrement de propriété », Litec Professionnel. M. IWANESKO et M. LEROY : « Clause bénéficiaire en assurance-vie », Dossier pratique Francis Lefebvre. P. MALAURIE et L. AYNES : « Les biens », Defrénois. M. CHAGNY et L. PERDRIX : « Droit des assurances […]
REMERCIEMENTS
Je souhaite principalement remercier Monsieur le Professeur Luc MAYAUX, ancien directeur de l’Institut des Assurances de Lyon, ainsi que Mesdames Axelle ASTEGIANO LA RIZZA et Sabine ABRAVANEL-JOLLY pour m’avoir permis de suivre la formation du Master 2P Droit des assurances. Je tiens également à remercier mon directeur de stage, Monsieur Brice PHILIPPE ingénieur patrimonial chez […]
INTRODUCTION
L’assurance vie est une stipulation pour autrui couvrant un risque, généralement le décès du souscripteur assuré. Un ou plusieurs bénéficiaires désignés perçoivent l’épargne constituée au moyen de ce contrat en cas de décès de l’assuré et ce, hors succession, dans le cadre d’un régime fiscal particulier. L’assurance vie, constitue un produit d’épargne financier qui permet […]
Partie 1 : L’analyse civile de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
Chapitre 1 – Analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée Section 1 : Introduction au démembrement de propriété Section 2 : Un démembrement atypique de propriété : le quasi usufruit Chapitre 2 – Les avantages de la clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie Section 1 : Un outil de la gestion de son patrimoine efficient Section […]
Chapitre 1–Analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée
Afin de pouvoir mener une analyse juridique de la clause bénéficiaire démembrée il convient dans un premier temps de s’interroger sur ce qu’est le démembrement de propriété en général (§1) ; afin de comprendre les spécificités d’un démembrement de propriété atypique qu’est le quasi-usufruit (§2). Retour au menu : La clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie
L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Auteur : Anne-Marie LITOLFF
Année de publication : 2013
Sous la direction de Monsieur Nicolas COIGNARD, Directeur de clientèle, Veymont Conseil & Courtage, Lyon
Institut des Assurances de Lyon
Chapitre 2. Un large choix d’extension de garantie
En effet, il existe tant au sein des polices américaines que françaises des extensions de garanties venant aggraver la situation des assureurs D&O ou RCMS. Les américains ont prévu dans leur police d’assurance de responsabilité des dirigeants une couverture protégeant également la société pour sa propre responsabilité en cas de « Securities claims » c’est-à-dire […]
Chapitre 1. Un périmètre de garantie très étendu
Il est, en effet, légitime de s’interroger sur l’éventuelle déresponsabilisation du dirigeant que peut engendrer la RCMS. La RCMS a un champ d’application très étendu puisqu’elle a la particularité de couvrir les dirigeants actuels mais également anciens et futurs. La personne concernée doit ainsi avoir la qualité de dirigeant durant la vie du contrat pour […]
Titre 2 – L’assurance D&O : un facteur de déresponsabilisation ?
L’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux est un contrat d’assurance doté d’un très large champ d’application. En effet, la garantie de base apparaît comme étant très étendue tant sur le plan des personnes pouvant en bénéficier que celui des risques couverts (Chapitre 1) De plus, il existe de nombreuses extensions de garantie tant aux […]
Section 2. The duty of loyalty
Le devoir de loyauté ou encore, de fidélité impose aux dirigeants une obligation pour eux d’agir en permanence dans l’intérêt de la société et surtout, de s’abstenir de placer leur intérêt personnel ou celui d’autrui au-dessus des intérêts de la société ou des actionnaires. L’interdiction d’effectuer des délits d’initié, de détournement de biens sociaux et […]
Section 1. The duty of care, skill and diligence
Aux Etats-Unis, les dirigeants d’entreprise sont des « fiduciaries ». La fiducie, issue du latin fiducia, la confiance, a pour définition juridique en droit français (définition qui semble coïncider avec la définition américaine), « l’opération par laquelle une (ou plusieurs) personne(s) transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un tiers, appelé le fiduciaire, […]
Chapitre 2. The fiduciary duties of corporate officers ou les contours de la responsabilité du dirigeant aux Etats-Unis
Malgré une vision plutôt libérale du monde des affaires, les Etats-Unis ont cependant cherché à règlementer et encadrer les devoirs et responsabilités de leurs dirigeants. Ainsi, les dirigeants américains se voient imposer des « fiduciary duties », le « duty of care and skill » (Section 1) et le « duty of loyalty » (Section […]
Section 2. Des devoirs spécifiques
Les obligations spécifiques du dirigeant sont très nombreuses. Celles-ci peuvent être d’ordre légal, administratif, économique ou financier telle que l’obligation de respecter les conditions de constitution d’une société (§1), les dispositions législatives et règlementaires (§2), la règlementation d’une autorité administrative indépendante (§3), la législation fiscale (§4), la violation des statuts (§5) et la faute de […]
Section 1. Les devoirs généraux du dirigeant social
Des devoirs et obligations généraux lui sont imposés. Par devoirs généraux, il faut entendre « devoirs liées au comportement adopté en général par le dirigeant social » tant pendant l’exercice de son mandat social (§1) qu’après la cessation de celui-ci (§2). §1. Ses obligations pendant l’exercice de ses fonctions En effet, il a toujours été […]
Chapitre 1. Les fondements de la responsabilité du dirigeant social en France
En France, le dirigeant d’entreprise se voit imposer des devoirs de différente nature, certains devoirs sont généraux (Section 1) et d’autres, spécifiques (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Titre 1. Panorama de la responsabilité du dirigeant
Afin de mieux comprendre les contours et surtout, les enjeux de l’assurance D&O, il convient, en premier lieu, d’expliquer les régimes de responsabilité des dirigeants applicables en France (Chapitre 1) ainsi qu’aux Etats-Unis (Chapitre 2), tous deux étant très différents. Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
PARTIE 1. UNE ASSURANCE AU VASTE CHAMP D’APPLICATION
La complexité du wording de l’assurance D&O s’explique par la complexité de son objet, autrement dit, celle du régime de responsabilité des dirigeants applicable tant en France qu’aux Etats-Unis (Titre 1). Cette police D&O dont le but est la prise en charge des conséquences pécuniaires issues de la mise en oeuvre de cette responsabilité nous […]
INTRODUCTION
« La responsabilité civile des mandataires sociaux est de plus en plus fréquemment mise en cause par les actionnaires minoritaires. Importée des Etats-Unis, une assurance pallie ce type de risques ».(1) En effet, la fonction de dirigeant de société engendre de très nombreuses responsabilités, exposant de ce fait les dirigeants à des risques considérables et […]
Table d’abréviations
AAI Autorité Administrative Indépendante ACP Autorité de Contrôle Prudentiel AIDA Association Internationale de Droit des Assurances AMF Autorité des Marchés Financiers AMRAE Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre civile) Bull. Crim. […]
BIBLIOGRAPHIE
MANUELS, OUVRAGES GENERAUX – Brigitte PEREIRA, La responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants, regards sur la pratique, éditions EMS, 2011 – François TERRE, Le dirigeant de société : risques et responsabilités, Jurisclasseur, édition 2002 – Gaëlle LE NESTOUR DRELON, Lamy assurances, Contrat d’assurance, Assurances de dommages, Assurances de personnes, Intermédiaires d’assurance, éditions Lamy, […]
PARTIE 2. UN RISQUE DE DERESPONSABILISATION LIMITE PAR UNE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE STRICTEMENT ENCADREE
Si de prime abord, l’assurance de responsabilité civile des dirigeants apparaît comme un facteur de déresponsabilisation, le droit des assurances ainsi que la pratique assurantielle semblent avoir prévu un cadre et ce, dans le but d’éviter toute dérive. Le premier obstacle à une totale déresponsabilisation est, tout d’abord, légal : l’ordre public (Titre 1). Le […]
Titre 1. Un indéniable impact de l’ordre public
Conformément au droit des assurances, la faute intentionnelle est inassurable pour des raisons d’ordre public mais également par défaut d’aléa. En application de cette règle, l’assurance de responsabilité civile des dirigeants ne peut ainsi pas prendre en charge ce qui relève de la faute intentionnelle du dirigeant (Chapitre 1). Il existe également d’autres évènements non […]
Chapitre 1. La question de la faute intentionnelle
En France comme aux Etats-Unis, l’ordre public interdit toute couverture d’assurance (Section 1). Cependant, si cette exclusion ne connaît aucune exception en France, il n’en va pas de même aux Etats-Unis (Section 2). Retour au menu : L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS
Remerciements
Avant de procéder aux divers développements de mon mémoire, je souhaiterais exprimer ma gratitude envers les personnes qui m’ont entourée pendant cette année universitaire. Je tiens ainsi à remercier Gaël DUQUESNE, mon maître de stage ainsi que Claire ZIZINE-ROUSSEL, chargée de compte Responsabilité Civile, pour leur accueil chaleureux, pour leur soutien tout au long de […]
CONCLUSION
« Les facteurs de risques d’exposition de la responsabilité du dirigeant ne cessent d’augmenter ».(63) Comme le souligne Emmanuelle Bernard, les dirigeants sont de plus en plus exposés au risque de voir leur responsabilité personnelle être engagée. L’exposition ne cesse d’augmenter due à la multiplication des textes règlementant la fonction et par l’apparition incessante de […]