III – L\’articulation des sources internationales

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L’article 184 prévoit la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. Toutefois, la
constitution ne distingue pas la hiérarchie entre les traités internationaux. Elles sont
Il n’y a pas de difficultés entre le traité multilatéral AMGI et les TBI dans la mesure où les le
premier encourage les Etas à conclure les TBI.

S’agissant des TBI, les traités sont bilatéraux et concernent les Etats parties aux traités
individuellement. Les dispositions des TBI ne sont donc applicables qu’à chaque Etat. Les
avantages prévus dans un TBI ne sont applicables qu’aux ressortissants du pays avec lequel
l’Etat congolais a conclu le TBI.

Toutefois, en vertu des clauses de la nation la plus favorisée les ressortissants d’un pays qui a
conclu un TBI pourront demander que les dispositions d’un autre TBI conclu avec le Congo,
leur soient applicable si ceux si sont plus favorables (170).

Les règles matérielles concernant la protection juridique des investissements ne sont efficaces
que si elles sont susceptibles d’être sanctionnées en cas de différends entre investisseurs
étrangers et l’État congolais. Les voies de recours existent en cas de violation de ces règles.

170 Précitée, note 114.

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