1) Les clauses traditionnelles de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession

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Les clauses traditionnelles de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession
sont communes à tous les traités bilatéraux ratifiés par le Congo-Brazzaville. Il s’agit de la
clause prévoyant un traitement juste et équitable (1), la clause de la nation la plus favorisée
(2), la clause du traitement national (3).

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