Section I : Les modes judiciaires de règlements des différends

Non classé

En cas de litige en matière d’investissements, le juge Congolais est le juge de droit commun
dans la mesure où le litige se situe sur son territoire (I), nous verrons aussi que les Juridictions
issues de l’OHADA peuvent juger des litiges (II).

Page suivante : I- Le juge Congolais, juge de droit commun pour le règlement judiciaire des différends.

Retour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE