I- L\’articulation des sources du droit interne

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Selon la pyramide des lois de Hans Kelsen (155), au sommet de la loi, il y a la constitution. La
Constitution congolaise de 2002 a donc une valeur supérieure à tous les codes relatifs aux
investissements : code des investissements, code minier, code forestier et le code des
hydrocarbures.

La Constitution de 2002 ne contient aucune mention relative à la protection des
investissements étrangers si ce n’est que la protection du droit de propriété (article 17). Le
débat qui se pose est celui de savoir si la protection du droit de propriété peut être étendue aux
investisseurs (156). Si c’est le cas, les investisseurs qui estimeraient que les différents codes :
investissements, forestiers, minier ou celui relatif aux hydrocarbures seraient contraires à la

Constitution, les investisseurs pourraient saisir les tribunaux par voie d’exception et ces
derniers surseoiront à statut en saisissant la Cour Constitutionnelle (157).

A ce jour, le cas ne s’est jamais posé car nous n’avons pas de décision de la Cour
Constitutionnelle statuant sur l’inconstitutionnalité des différents codes.

Il n’existe pas de hiérarchie entre les différents codes. Elles sont toutes issues de différentes
lois. Les investissements forestiers, miniers et ceux relatifs aux hydrocarbures peuvent être
éligibles aux dispositions du code des investissements si elles respectent les conditions
prévues par ce dernier (158).

Le code forestier contient des dispositions qui lui sont propres ainsi que les codes des
hydrocarbures et miniers. Les investissements miniers peuvent être confondus à ceux des
hydrocarbures dans la mesure où les prospections minières peuvent intéresser le domaine des
hydrocarbures. Pour régler ce problème, l’article 2 du code des hydrocarbures précise : « La
loi n°23-82 du 7 juillet 1982 portant Code Minier reste en vigueur, mais les
hydrocarbures sont exclus de son champ d’application ». En cas de conflit né de
l’application de la présente loi et d’autres dispositions légales ou réglementaires
applicables aux activités relatives à la prospection, la recherche, l’exploitation et le
transport des hydrocarbures, les dispositions de la présente loi et de ses textes
d’application prévalent».

L’articulation entre les sources du droit interne et les sources issues des intégrations régionales
est différente.

155 P. Puig, «Hiérarchie des normes: du système au principe», RTD Civ. 2001 p. 749
156 Précitée note 16.
157 L’article 149 de la Constitution dispose : « Tout particulier peut, soit directement, soit par
la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une
affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois. En
cas d’exception d’inconstitutionnalité, la juridiction saisie sursoit à statuer et impartit au
requérant un délai d’un mois à partir de la signification de la décision.»
158 Art.5 du codes des investissements : « Pour être éligible aux avantages de la Charte des
investissements, l’entreprise doit satisfaire aux conditions ci-après :• être inscrite au registre
du commerce ; • créer des emplois permanents, qui s’exercent pendant au moins 280 jours
par an ; • avoir un capital social égal ou supérieur à l/5 (20 %) des investissements ;• utiliser
en priorité les matières premières locales nécessaires à la fabrication du produit fini, ou semifini,
à conditions égales de prix, de qualité et de délai de livraison par rapport à l’extérieur,
pour le cas des industries ;• utiliser en priorité les services des entreprises locales, à
conditions égales de qualité, de prix, de délai de réalisation par rapport aux prestations des
entreprises extérieures, pour le cas des entreprises de service ; • être immatriculée à la caisse
nationale de sécurité sociale ; • ouvrir un compte dans une banque locale ou dans tout autre
établissement financier, d’épargne et de crédit dûment établi ;• utiliser en priorité la main
d’oeuvre locale, à compétences égales par rapport à la main d’œuvre étrangère »

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