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I. Grundlagen
1. Anwendungsbereich der Vorschriften über die grenzüberschreitende Verschmelzung (§§ 122a,122b). Da § 122a die grenzüberschreitende Verschmelzung als eine Verschmelzung definiert, bei der mindestens eine der beteiligten Gesellschaften dem Recht eines anderen Mitgliedsstaates der Europäischen Union(36) unterliegt, finden die Spezialvorschriften der §§ 122a ff. nur Anwendung, wenn bei einer Verschmelzung neben einer oder mehreren deutschen Gesellschaften […]
A – DIE DEUTSCHEN REGELUNGEN ÜBER DIE GRENZÜBERSCHREITENDE VERSCHMELZUNG VON KAPITALGESELLSCHAFTEN INNERHALB DER EUROPÄISCHEN UNION UNTER BESONDERER BERÜCKSICHTIGUNG DES UMTAUSCHVERHÄLTNISSES.
I. Grundlagen II. Die Bedeutung des Umtauschverhältnisses im Rahmen der grenzüberschreitenden Verschmelzung. Page suivante : I. GrundlagenRetour au menu : Das Anteilsumtauschverhältnis und dessen gerichtliche Überprüfung im Rahmen der grenzüberschreitenden Verschmelzung von Kapitalgesellschaften in der Europäischen Union
EINLEITUNG
Das Umwandlungsgesetz (UmwG)(1) sieht verschiedene Möglichkeiten zur Umwandlung von Unternehmen vor : Gemäß § 1 Abs. 1 UmwG(2) können Rechtsträger mit Sitz im Inland durch Verschmelzung, Spaltung, Vermögensübertragung und Formwechsel umgewandelt werden. Unter dem Begriff „Verschmelzung“(3) versteht man die Übertragung des Vermögens eines Unternehmens als ganzes auf ein bereits bestehendes oder auf ein neu gegründetes […]
ABKÜRZUNGSVERZEICHNIS
a.A. : andere Ansicht Abs. : Absatz AG : Aktiengesellschaft AG : Die Aktiengesellschaft (Zeitschrift) Art. : Artikel BB : Betriebs-Berater (Zeitschrift) BGB : Bürgerliches Gesetzbuch BGBl : Bundesgesetzblatt BT-Drucks. : Bundestags-Drucksache BR-Drucks. : Bundesrats-Drucksache BVerfG : Bundesverfassungsgericht DB : Der Betrieb (Zeitschrift) DK : Der Konzern (Zeitschrift) DNotZ : Deutsche Notar-Zeitschrift EGV : Vertrag […]
LITERATURVERZEICHNIS
Adolff J., Konkurrierende Bewertungssysteme bei der grenzüberschreitenden Verschmelzung von Aktiengesellschaften, ZHR 2009, 67. Bayer W., Grenzlose Mobilität in Europa – Verschmelzungsrichtlinie in Kraft, BB 2006, 7. Bayer W./Schmidt J., Die neue Richtlinie über die grenzüberschreitende Verschmelzung von Kapitalgesellschaften, NJW 2006, 401. Bayer W./Schmidt J., Der Schutz der grenzüberschreitenden Verschmelzung durch die Niederlassungsfreiheit, ZIP 2006, 210. […]
LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE
Auteur : Jérôme MANIONGUI
Année de publication : 2012
Mémoire présenté pour l’obtention du diplôme de :
Master Professionnel en « Science Politique»
Mention : Relations et échanges internationaux spécialité : Affaires et commerce international avec les pays émergents.
UFR Droit, Sciences Politiques et Sociales
Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur Blaise TCHIKAYA
Maître des Conférences à l’Université Université Paris 13 Paris
Liste des Sigles et abréviations
AFDI : Annuaire Français du Droit International ALENA : Accord de Libre-Echange Nord-Américain du 17 décembre 1994 AMGI : Agence Multilatérale de Garantie des Investissements CEDH : Convention Européenne pour la Sauvegarde des droits de l’homme CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CEMACO : Centre de Médiation et d’Arbitrage du Congo CCJA […]
BIBLIOGRAPHIE
I- Ouvrages généraux Albert M’PAKA, « Démocratie et administration au Congo-Brazzaville », L’Harmattan, Paris, 2005, pp. 631-632 Benjamin BOUMAKANI, « La Constitution Congolaise et le Traité Ohada », Penant, n°836, mai-août 2001. Delphine EMMANUEL ADOUKI, « Le Congo et les Traités multilatéraux », L’harmattan, Paris, 2007, p.46 Dominique CARREAU et Patrick JUILLARD, « Droit international […]
Annexe 12 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et le Royaume-Uni
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Annexe 11 : Accord entre la France et le Congo sur la garantie des droits fondamentaux
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux Le Gouvernement de la République Française et Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Considérant qu’il est conforme à l’esprit des rapports entre la République Française et la République Populaire du […]
Annexe 10 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et l’Allemagne
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Annexe 9 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et la Suisse
Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération suisse et la République du Congo-Brazzaville Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République du Congo-Brazzaville, désireux de resserrer les liens d’amitié qui existent entre leurs deux pays et soucieux de développer dans la plus large mesure […]
Annexe 8 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et les Etats-Unis
Traité entre la République Populaire du Congo et les Etats-Unis d’Amérique concernant l’encouragement et la protection réciproques de l’investissement La République Populaire du Congo et les Etats-Unis d’Amérique, Désireux de promouvoir une plus grande coopération économique entre eux en ce qui concerne les investissements des ressortissants et des compagnies d’une Partie sur le territoire de […]
Annexe 7 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et l’Italie
Accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République italienne pour la promotion et la protection des investissements. Le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République italienne (ci-après dénommés les Parties contractantes), Désireux de créer des conditions favorables à une coopération économique accrue entre […]
Annexe 6 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et le Royaume d’Espagne
ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CONGO ETLE ROYAUME D’ESPAGNE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS entre La République du Congo et le Royaume d’Espagne, Ci-après dénommés « les Parties contractantes ». Désireux de renforcer la Coopération économique et de promouvoir le développement au bénéfice réciproque des deux pays ; En vue de […]
Annexe 5 : : Le rapport CNUCED sur la liste des traités bilatéraux d’investissements conclus par le Congo
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Annexe 4 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et la Corée du Sud
ACCORD POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE DE COREE ET LA REPUBLIQUE DE CONGO Le Gouvernement de la République de Corée et le gouvernement de la République du Congo (ci-après dénommées “Parties contractantes”), Désireux de créer les conditions favorables pour les investissements des investisseurs d’un Etat sur le territoire de […]
Annexe 3 : Charte des Investissements CEMAC
Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 Les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale mettent en œuvre, depuis plusieurs années, d’importantes réformes structurelles pour améliorer le cadre des activités économiques et soutenir une croissance durable. Dans ce cadre, les Gouvernements sont soucieux de promouvoir le développement d’un secteur privé dynamique et […]
Annexe 2 Décret de 2004 portant agrément du code des investissements de 2003
Titre 1 – Dispositions générales Art.1.- Le présent décret fixe, conformément à la loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements, les modalités d’agrément des entreprises aux avantages de le Charte des investissements. Art.2.- Le présent décret s’applique à toute entreprise, désireuse de développer une activité en République du Congo, à l’exclusion des […]
Annexe 1 : Le code des investissements de 2003
Titre 1 – Dispositions générales Art.1.- Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, est libre d’entreprendre, sur le territoire de la République du Congo, une activité agricole, minière, industrielle, forestière, artisanale, commerciale ou de service dans le respect des lois et règlements de la République. Art.2.- La République du Congo garantit, sans […]
CONCLUSION
Le cadre juridique de la protection des investissements privés au Congo-Brazzaville comprend des dispositions qui sont tantôt favorables à l’État dans la mesure où il exerce sa souveraineté, c’est notamment le cas code des investissements et les autres codes nationaux mais aussi. D’autres dispositions sont beaucoup plus favorables aux investisseurs étrangers c’est notamment le cas […]
Section IV: La distinction treaty claims/ contract claims
Les investisseurs, lorsqu’ils investissent au Congo-Brazzaville peuvent être protégés par des dispositions contenues dans les contrats signés par l’État ou par les TBI. La question qui peut se poser est celle de savoir si la violation du contrat par l’État, entraîne la violation du TBI ou vice-versa ? Trois arrêts récents du CIRDI : Vivendi, […]
Section III : L\’articulation entre les modes arbitraux et les modes judiciaires de règlements de différends
Les investisseurs étrangers investissant au Congo-Brazzaville, disposent de la possibilité de choisir entre les modes judiciaires et les modes arbitraux. La saisine des juges internes n’empêche pas les investisseurs de saisir les arbitres de la CNUCED ou du CIRDI. Cette possibilité est prévue dans les TBI sous différentes formes. C’est le cas du TBI de […]
Section II : L\’articulation des modes arbitraux de règlements de conflit
Les investisseurs au Congo-Brazzaville disposent d’une panoplie de modes arbitraux de règlements des litiges : droit interne, OHADA, CNUDCI, CIR.DI, CEMACO Nous savons que les règles du droit de l’OHADA sont directement applicables au CongoBrazzaville. Donc les dispositions de l’OHADA remplacent celles du droit interne. Le juge Congolais appliquera le droit de l’OHADA à la […]
Section I : L\’articulation des modes judiciaires de règlements de conflit
Les décisions rendues par les juridictions internes dans les domaines relevant des domaines relevant de l’OHADA, sont susceptibles d’appel en dernier ressort devant les juridictions de cette dernière (213). L’article 51 du règlement de procédure de la CCJA précise les modalités du recours qui peut se faire par renvoi au juge communautaire et le juge […]
Chapitre II: L\’articulation des compétences
Il convient de voir l’arbitrage des modes judiciaires de règlements des différends (II) mais aussi des modes arbitraux (Section II) mais aussi l’articulation entre les modes judiciaires et les modes arbitraux (Section III), mais aussi un aspect concernant le droit des investissements : la distinction entre Treaty claim/ contract claim (Section IV). Page suivante : […]
4- Affaire n° ARB/77/1 Agip Contre République Populaire du Congo
Dans cette affaire, l’État congolais avait conclu des contrats de production et de distribution pétrolière avec la société Agip SA dans lequel l’Etat congolais avait des parts dans la société de droit privée qui avait été créée. Dans l’exercice de sa souveraineté, l’Etat congolais avait procédé à une série de nationalisations et avait procédé à […]
3- Affaire n° ARB/77/2 Benvenuti & Bonfant contre République Populaire du Congo
Dans cette affaire, la société Benvenuti, société de droit italien, avait signé un contrat avec l’Etat congolais pour la création d’une société d’économie mixte dénommée Plasco (202). La société Benvenuti & Bonfant avait subi des menaces de la part du gouvernement congolais, les autorités congolaises avaient pris le contrôle de la société, les militaires avaient […]
2- Affaire n° ARB/97/2 Société Kufpec (Congo) Limited contre Congo
Dans cette affaire, le CIRDI a été saisi le 27 janvier 1997 (201). La société Kufpec avait conclu un contrat d’exploitation pétrolière avec la République du Congo-Brazzaville. Suite à des différends, la société Kufpec avait sais le CIRDI en vertu de la clause compromissoire contenu dans le contrat d’exploitation. Aucune sentence arbitrale n’a été rendue […]
1- Affaire n° ARB/06/12 SCANCEM International ANS contre République du Congo
C’est une affaire qui a été portée devant le CIRDI le 17 juillet 2006 (200). Dans cette affaire, la Société Scancem International avait conclu un contrat de production et de distribution avec l’État Congolais. Suite à des soulèvements, les bureaux de la Scancem ont été saccagés dans les villes de Pointe-noire et de Brazzaville. La […]