I – L\’articulation entre les sources issues des intégrations régionales

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Il n’existe pas de hiérarchie établie entre les sources issues des intégrations régionales.
Les dispositions de ces sources ne sont pas incompatibles entre elles mais se complètent.

Les accords ACP-UE, par exemple, encouragent les États membres de renforcer la
coopération entre eux en adoptant des traités d’investissement entre eux (164).

Les différentes sources issues des intégrations régionales peuvent se chevaucher ou avoir des
dispositions qui sont contraires concernant les investissements étrangers. Bien qu’ayant pour
but d’établir un cadre juridique et judiciaire de sécurisation des investissements, les
dispositions de l’ OHADA peuvent rentrer en conflit avec celles de la CEMAC. C’est
notamment le cas des dispositions du code CIMA (Conférence interafricaine des marchés
d’assurance) issu de la CEMAC qui subordonnent les poursuites en déclaration de cessation
de paiements contre les compagnies d’assurances à la saisine préalable d’une commission. Or
l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif de l’OHADA ne soumet
pas les entreprises en cessation de paiement à une possibilité ou une obligation de saisir une
commission, en ce qui concerne la procédure d’ouverture des procédures collectives (165).

Les traités CEMAC et OHADA, ne contiennent pas des dispositifs spécifiques relatives à la
protection des investissements étrangers. La disposition susceptible de toucher les
investissements étrangers dans l’espace CEMAC, est la libre circulation des capitaux or
l’OHADA ne contient aucune disposition y relatif. Mais la libre circulation des capitaux peut
intéresser les dispositions de l’ OHADA relatives à la création d’entreprises (166). La difficulté
semble être surmontée par l’adhésion de la CEMAC à l’ OHADA.

L’article 4 du règlement CEMAC instituant la charte des investissements, précise l’adhésion
des États de la CEMAC à l’ OHADA (167).

L’articulation avec les autres sources s’effectue différemment.

164 L’article 78 de l’accord dispose : « 1. Les États ACP, la Communauté et les États membres
affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de
protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce
contexte, ils affirment l’importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de
promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de
systèmes d’assurance et de garantie. 2. Afin d’encourager les investissements européens dans
des projets de développement lancés à l’initiative des États ACP et revêtant une importance
particulière pour eux, la Communauté et les États membres, d’une part, et les États ACP,
d’autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques
d’intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur
financement. 3. Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat
économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États
membres, d’introduire des principes généraux de protection de promotion des investissements,
qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales
compétentes ou bilatéralement. »
165 A. DIALLO, « Les conflits de lois dans le droit uniformise de l’espace OHADA », Mémoire
de DEA, Université Gaston Berger, Sain-Louis, 2009, pp.25-26.
166 S.MANCIAUX, op. Cit.
167 « Les États membres veillent à promouvoir la sécurité juridique et judiciaire, et à renforcer
l’État de droit. La Cour de Justice communautaire veille au respect des droits et obligations
qui découlent du Traité et des Actes pris en vertu du Traité. Ils adhèrent au Traité de
l’OHADA (l’organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique). Ils
garantissent l’application des procédures et des arrêts de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de cette Institution régionale. Ils adaptent leur droit national et leur politique
judiciaire aux règles et dispositions de l’OHADA.»

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