2) Les clauses spécifiques de protection contre les mesures n’entraînant pas la dépossession

Non classé

Les TBI prévoient des clauses garantissant le transfert des revenus des investissements (a), de
subrogation personnelle (b) mais aussi de réparation en cas de dommages (c).

Page suivante : a) La clause de garantie de transfert des revenus des investissements

Retour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE