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Chapitre 1 : Les dispositions applicables à l’assurance vie et non vie
Ces dispositions sont applicables aux assurances non vie et aux assurances vie simple comme les assurances vie décès et les assurances vie pure mais aussi aux produits d’assurance comportant un élément d’investissement comme les assurances en unité de compte. Ce sont des dispositions communes applicables à tous les produits d’assurances. Dans le cadre de ces […]
§1 : L’obligation de transparence sur la rémunération
L’article 2 de la DIA 2 définit la rémunération comme étant une commission ou un honoraire ou un avantage économique de toute nature. L’amendement proposé par Monsieur le député européen Werner Langen précise cette définition en supprimant les termes “avantage économique de toute nature”. Il y intègre que la commission, l’honoraire ou tout autre type […]
§ 2 : L’obligation d’information et de conseil
La DIA 2 pose comme principe le fait que les intermédiaires d’assurance doivent agir de façon honnête, professionnelle, et dans le meilleur intérêt du client. L’inclusion de ce principe a été souhaitée par les diverses associations de consommateur consultées notamment la BEUC et la FSUG. Le projet de rapport sur les amendements proposé par Monsieur […]
Chapitre 2 : Les propositions concernant les produits d’investissement assurantiel
Les produits d’investissements assurantiels sont des produits d’assurance vie comportant un élément d’investissement comme par exemple les assurances vies en unité de compte. Il est important de les distinguer des produits d’assurance vie pure qui eux, se contentent seulement de proposer une garantie basée sur la durée de la vie humaine sans d’élément d’investissement imbriqué […]
§1 : L’alignement des règles de conduites de la Mifid et les règles de conduites de la DIA 2 en matière de produits d’investissement assurantiel
La DIA 2 reprend les règles de conduites qu’impose la Mifid 2 aux intermédiaires des produits financiers pour les imposer aux intermédiaires des produits d’investissement assurantiel. Elle reprend des règles en ce qui concerne l’obligation de transparence sur les rémunérations, les obligations d’informations et de conseils. Il est conviendra d’examiner successivement la portée des règles […]
§ 2: Les faiblesses minimes des règles de conduites en matière de produits d’investissements assurantiels
1. Le flou entourant certaines notions La DIA 2 pose comme principe que l’intermédiaire d’assurance distribuant des produits d’investissement assurantiel doit agir honnêtement, de façon loyal, professionnel et dans le meilleur intérêt du client. A priori, la première réaction qu’on puisse avoir face à ce principe général est celui de se dire qu’après tout, cela […]
Conclusion
Dans le but d’identifier, gérer ou éradiquer les situations de conflits d’intérêts, la DIA 2 a pris diverses mesures comme l’obligation de transparence dans les rémunérations des intermédiaires, un renforcement des obligations d’informations et de conseils, ainsi que des dispositions spécifiques de protection en matière de produits d’investissement assurantiel. Sur ce dernier point, l’initiative de […]
Bibliographie
– Pervenche Berès Députée européenne : « S’opposer à la transparence des rémunérations est une erreur » Par PROPOS RECUEILLIS PAR GÉRALDINE VIAL – Publié le 26 juin 2013, à 10h 45 Argus de l’assurance – Article Argus de l’assurance DIA 2 : vote repoussée à Décembre 2013 au mieux Par Anne Lavaud Rédactrice en […]
CONCLUSION
Tout au long de notre étude nous avons tenté de démontrer que l’harmonisation du système d’assurance décennale français, en vue de permettre une facilitation de l’accès des constructeurs européens au marché français, nécessite une identification des difficultés et des points de convergences, d’une part, entre l’ordre juridique interne français et l’ordre juridique communautaire d’autre part, […]
BIBLIOGRAPHIE
I- Dictionnaires et Codes – CORNU (G), Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 8è ed., PUF, 2008, p. 569 – Code civil, 111è ed, Dalloz, 2012 – Code des assurances, 17è ed., Dalloz, 2011 II- Ouvrages – ARENDT Hannah, « L’impérialisme », éd. Le Seuil, PARIS, 2006, 378p. – COURBE Patrick, « Droit international privé », […]
Annexe 1 : Article PERREAU-SAUSSINE Louis relatif aux lois de police
Conflits de lois. – Contrat de sous-traitance. – Détermination de la loi applicable. – Loi de police. – Loi d’autonomie. – Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. – Article 3 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980. – Sous-traitant d’une société allemande. – Travaux confiés par une société de […]
Annexe 2 :C.A., Paris, 08 avr. 2010
Cour d’appel Paris Pôle 4, chambre 6 8 Avril 2010 N° 07/17965 SARL HRG ROHRSANIERUNGS GMBH SA BAGREAL Classement : Inédit Contentieux Judiciaire Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2010 (n° , 6 pages) Numéro […]
Annexe 3 : Proportion de logement individuels et surface moyenne des logements en 2002 selon la période de construction
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Annexe 4 : Compte rendu intégral des débats parlementaires (1977-1978)
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Annexe 5 : Assurance construction et marché européen
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Annexe 6 : Extrait du Traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne II. LE CONTENU DU TRAITÉ DE LISBONNE A. LE MAINTIEN DE L’ORIGINALITÉ DU PROJET EUROPÉEN 1. Un traité « classique » Le nouveau traité a été signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, sous présidence portugaise de l’Union Européenne. Le Traité de Lisbonne marque l’abandon d’une ambition « constitutionnelle » qui, […]
Liste des abréviations :
CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne COPAL : Comité pour l’application de la loi FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires GIW : Garantie Instituut Woningbouw LE : Liberté d’Etablissement LOE : Ley de Ordenación de la Edificación LPS : Liberté de prestation de […]
Epigraphie
« Si je trouve quelqu’autre capable de voir les choses dans leur unité et dans leur multiplicité, voilà l’homme que je suis à la trace comme un dieu. » Platon dans Phèdre Retour au menu : Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire
INTRODUCTION
« La raison d’être de l’Etat est le besoin de sécurité éprouvé par l’individu, qui se sent menacé par tous ses semblables(1) ». Soucieux derespecter les dispositions de l’Acte Unique européen, qui prescrivait en son article 100A, une forte protection en matière de santé, de sécurité, d’environnement et à l’égard du consommateur, une harmonisation européenne […]
Partie 1 : La complexe interaction entre le Droit national et le Droit de l’Union Européenne
L’instauration de la Communauté européenne devenue aujourd’hui l’Union Européenne a, au-delà de la mise en place d’un marché commun à tous les Etats membres, engendrée de lourdes difficultés quant à l’articulation entre les législations des Etats parties et le droit communautaire. Tel est le cas en assurance construction et plus particulièrement dans le domaine de […]
Titre 1 : La genèse de l’obligation d’assurance décennale
La responsabilité décennale des constructeurs trouve son fondement historique dans l’ancien droit romain, qui, lui-même s’était inspiré jusqu’à emprunté cette règle à d’archaïques institutions de Mésopotamie. Au commencement, c’était une règle destinée à punir l’architecte qui aurait construit un ouvrage qui se serait effondré, entraînant la mort de la famille. Au fil du temps, cette […]
Chapitre 1 : L’historique de l’obligation d’assurance décennale
Avant toute analyse des difficultés, il est nécessaire d’effectuer un état des lieux historique du régime juridique de l’obligation d‘assurance. Au préalable, une précision doit être apportée d’ores-et-déjà, afin d’appréhender avec plus d’aisance nos prochains développements. L’obligation d’assurance décennale est étroitement liée à la responsabilité des constructeurs puisqu’elle couvre le risque décennal. Au cours de […]
Section 1 : La période antérieure à la loi Spinetta
Dans un souci de clarté, nous diviserons l’historique en deux périodes : le régime issu du Code civil (§1) et la loi de 1967 (§2). § 1: Le régime issu du Code civil Le premier régime est issu du Code civil. C’est un système simpliste qui prévoit une responsabilité des constructeurs de dix ans à […]
Section 2 : Sous l’empire de la loi Spinetta
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta – du nom M. Adrien Spinetta qui avait présidé au milieu des années 70 une commission qui avait inscrit dans son rapport une « approche globalisante et cohérente (21)» à celle de […]
Chapitre 2 : L’évolution jurisprudentielle de l’obligation d’assurance décennale
La loi de 1978 a beaucoup été sujette à interprétation de la part de la jurisprudence. Cette dernière a interprété pendant une première période de manière extensive les textes adoptés. (Section 1)Puis, vint une seconde périodequi se pérennise encore actuellement. (Section 2) Retour au menu : Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire
Section 1 : Une interprétation extensive du domaine d’application de l’obligation d’assurance décennale
L’article L.241-1 du Code des assurances est lié à l’article 1792 du Code civil, puisqu’il couvre la survenance de dommages de nature décennale pouvant engager la responsabilité prévue à l’article 1792 du Code civil. Par conséquent, étendre le domaine d’application de l’article 1792 du Code civil revient à élargir celui de l’article L.241-1 du Code […]
Section 2 : La particularité des éléments d’équipement industriel
Il a été admis que la réalisation ou l’installation d’un élément d’équipement à vocation industrielle relevait de la responsabilité décennale « mais à la condition que ces travaux constituent des travaux de construction(56)». A ce sujet, il est possible de citer une décision du 22 juillet 1998 rendue par la troisième chambre civile de la […]
Titre 2 : La délicate articulation entre le Droit national et le Droit de l’Union Européenne
La naissance d’un ordre juridique communautaire avait pour objectif de faciliter les échanges de services, de personnes, de marchandises et de capitaux, au sein des différentes Etats membres. Toutefois, l’avancée dans le processus d’intégration européenne a montré certaines limites dans les rapports entre droit interne et droit communautaire. Aujourd’hui, le secteur de l’assurance construction se […]
Chapitre 1 : Les difficultés relatives à l’instauration du Marché Unique
Les prémices de la création de l’Union Européenne se dessinent dès 1951, avec le traité de Paris(63) entré en vigueur le 23 juillet 1952 qui institue la C.E.C.A(64).Vinrent les deux traités de Rome du 25 mars 1957, entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ceux-ci ont établi la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne […]
Section 1 : Le processus d’intégration communautaire
Au fur et à mesure que l’intégration communautaire s’est amplifiée, les Etats et l’Union Européenne ont dû faire face à des soucis d’interaction entre les législations internes et les lois européennes. De plus, chaque ordre souhaitait voir appliquer ses règles et luttait pour conserver une certaine marge de manoeuvre dans divers domaines. Dans l’objectif de […]