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Section 2 : Le marché unique : corollaire de l’intégration communautaire
Antérieurement à la création de l’Union Européenne, le Traité de Rome instituant la Communauté Européenne a également instauré deux principes : celui du libre établissement et celui de la liberté de prestation de services. (§1) Ces deux principes vont particulièrement nous intéresser dans nos prochains développements. Ces libertés reprises par le Traité sur le Fonctionnement […]
Chapitre 2 : L’existence de contradictions entre la théorie et la pratique
Dans cette partie de notre étude, nous nous intéresserons à la contradiction entre la théorie et la pratique en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services. Effectivement, ces principes communautaires ne sont autres que les corollaires du Marché Unique. Ils trouvent leur justification dans l’essence même du Traité. Les Etats doivent mettre […]
Section 1 : Le respect des principes communautaires de libre établissement et de libre prestation de services
Dans le domaine de l’assurance construction, la situation est délicate. Si en théorie, la procédure d’agrément unique est respectée (§1), en pratique, des difficultés nuisent à la bonne application des libertés d’établissement et de libre prestation de services. (§2) § 1: L’application des principes de libre établissement et de libre prestation de services en théorie […]
Section 2 : La sécurité juridique du consommateur : une protection relative
La Directive Solvabilité II, constitue la cinquième génération de directives. Elle réforme le système de contrôle prudentiel, notamment en matière de solvabilité. Elle a pour vocation de refondre certaines directives afin d’obtenir une simplification du cadre réglementaire, de renforcer la protection du consommateur, de renforcer le Marché Unique, d’instaurer un système de contrôle prudentiel performant. […]
Partie II : Vers une harmonisation européenne de l’obligation d’assurance décennale
Le terme « harmonisation » apparaissant dans l’intitulé de notre sujet n’est pas anodin. Selon le Professeur M. Jean-Sylvestre Bergé, il est indispensable de distinguer trois notions similaires mais non identiques : l’uniformisation, l’harmonisation et la création d’un autre système. L’uniformisation consisterait à remplacer les lois existantes, à les faire disparaitre. L’harmonisation, impliquerait de les […]
Titre 1 : Etude comparative des différents systèmes de responsabilités et d’assurances des constructeurs
Faute de ne pouvoir mener nos recherches dans chaque pays européen, ce chapitre s’appuie très largement sur le rapport particulier des régimes d’assurance construction dans une vingtaine de pays étrangers(196), en date d’octobre 2006, réalisé par l’Inspection générale des finances, le Conseil général des Ponts et Chaussées, le Ministère de l’économie des finances et de […]
Chapitre 1 : Les modèles à dominante législative
Sont concernés le modèle dit du « tout législatif » (Section 1), celui selon lequel les régimes de responsabilité des constructeurs sont législatifs mais où n’existe pas d’obligation légale d’assurance contre les vices de construction (Section 2), enfin, le modèle législatif mais où l’assurance contre les vices de construction n’est ni obligatoire ni d’usage (Section […]
Section 1 : Le modèle du « tout législatif »
Sont concernés le système français (§1), le système Italien (§2), le système Espagnol pour les seuls immeubles d’habitation (§3) et celui de Suède mais uniquement pour les immeubles d’habitation. (§4) § 1: Le système français d’assurance décennale obligatoire Le régime de l’assurance décennale obligatoire, ayant déjà été précédemment étudié, il ne sera pas fait ici […]
Section 2 : Les pays où les régimes de responsabilité des constructeurs sont à base essentiellement législative mais où la souscription d’une police d’assurance des constructeurs est d’usage
Entrent dans cette catégorie, la législation Belge (§1) et Luxembourgeoise. (§2) § 1: La législation belge L’étude portera uniquement sur les seuls immeubles d’habitation. Nous étudierons le principe (A), le régime de responsabilité (B) et d’assurance des constructeurs. (C) A) Le principe En application de l’article 1792 du Code civil, les concepteurs et entrepreneurs sont […]
Section 3 : Les pays où les régimes de responsabilité sont à base essentiellement législative mais où l’assurance contre les vices de construction n’est ni obligatoire ni d’usage
Ce modèle concerne la Hongrie, la Pologne, la Grèce, le Portugal, la Turquie et la République Tchèque. Néanmoins, nous aborderons uniquement la législation hongroise (§1) et la législation polonaise (§2). § 1: La législation Hongroise Nous étudierons le principe (A), le régime de responsabilité (B) et d’assurance des constructeurs. (C) A) Le principe Selon le […]
Chapitre 2 : Le modèle « du tout ou principalement contractuel »
Entrent dans cette catégorie le Danemark et l’Allemagne (Section 1) ainsi que les Pays-Bas et le Royaume-Uni (Section 2). Retour au menu : Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire
Section 1 : Les législations danoise et allemande
Nous étudierons en premier lieu, la législation danoise (§1), avant de nous pencher en second, sur la législation allemande. (§ 2) § 1: La législation danoise Nous étudierons le principe (A), le régime de responsabilité (B) et d’assurance des constructeurs. (C) A) Le principe Selon le rapport réalisé par le Ministère de l’économie, des finances […]
Section 2 : Les législations néerlandaise et anglaise
Nous étudierons, en premier lieu, la législation néerlandaise (§1) puis, en second lieu, la législation anglaise (§2). § 1: La législation néerlandaise. La responsabilité des professionnels de la construction aux Pays-bas est fondée, d’une part, sur un cadre légal basé sur les éléments du Code civil, dont les articles 750-765 du livre 7 du Code […]
Titre 2 : L’institution d’une harmonisation : un bilan mitigé
La réalisation d’une étude comparative a mis en avant la variété des législations internes des Etats membres. Elle a permis de dégager des points de convergence entre les différentes législations. Néanmoins, des facteurs de divergences compromettant cet objectif d’harmonisation peuvent être soulevés. Des lignes directrices peuvent tout de même être établies afin de tendre vers […]
Chapitre 1 : L’existence de points de convergence
En 2010, l’Etude ELIOS « European Liability Insurance Organisation Schemes » sur les différents régimes européens d’assurance et de responsabilité dans le secteur de la construction, démontrait qu’ « au-delà de l’hétérogénéité des législations existant en Europe, se dégagent des besoins communs en termes de protection de consommateur et de garantie des défauts de construction […]
Section 1 : L’objectif commun de protection du particulier
La sécurité juridique du consommateur est un objectif partagé par l’Union Européenne et par certains Etats membres. D’une part, elle est prévue expressément par les Traités (§1). D’autre part, elle justifie et légitime, la pérennisation de systèmes européens d’assurance construction, protecteurs du consommateur. (§2) § 1: La protection du consommateur par l’Union Européenne Nous verrons […]
Section 2 : La protection par l’information
Afin de pallier une méconnaissance certaine des constructeurs européens du système de responsabilité et d’assurance français, il a été mis en place un guide de souscription (§1) ainsi qu’un guichet unique. (§2) § 1: La mise en place d’un guide destiné aux constructeurs européens L’information des constructeurs européens a nécessité la création d’un guide, faisant […]
Chapitre 2 : La reconnaissance de facteurs de divergences
La réalisation d’une comparaison entre les différents systèmes de responsabilité et d’assurance construction a mis en avant l’existence de facteurs de divergences. Ces facteurs compromettent la réalisation d’une harmonisation européenne du système de responsabilité et d’assurance construction. (Section 1) Néanmoins, contre toute attente, des propositions en faveur d’une harmonisation peuvent tout de même être suggérées. […]
Section 1 : Une harmonisation compromise
La variété des législations européennes (§1) et la volonté des Etats membres de conserver leur ordre juridique interne (§2) rendent difficile une éventuelle harmonisation européenne. § 1: Une harmonisation entravée par la variété des législations européennes Le nombre de différences entre les législations d’un Etat à l’autre est tel qu’il rend difficile une harmonisation des […]
Section 2 : Des propositions en faveur d’une harmonisation
Parmi les suggestions qui peuvent être faites, nous proposerons, d’une part, la mise en place d’un guide d’information commun à tous les Etats membres (§1). D’autre part, l’instauration d’un pôle européen de l’assurance construction à vocation informative (§2) qui permettrait une centralisation de l’information et la mise en place d’un dispositif de fonds de garantie. […]
Remerciements
J’adresse mes remerciements à toutes les personnes qui m’ont aidé dans la réalisation de ce mémoire. En premier lieu, je remercie M. FERRAIS, Directeur des Opérations d’Assurance pour l’aide, l’écoute et le temps consacré. En tant que directeur de mémoire, il m’a guidé dans mon travail et m’a aidé à trouver des solutions pour avancer. […]
Section II : Les animateurs du dispositif de gestion des risques
Pour rappel, c’est au Conseil d’administration « de s’assurer que l’entreprise s’est dotée de dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques solides et adaptés à la nature de l’activité de la société et à son projet stratégique »(9) et qu’il revient à la Direction générale d’élaborer ces dispositifs et de s’assurer de leur […]
Titre II : L’approche globale du management des risques de l’entreprise
Entreprendre, c’est prendre des risques donc il existe toujours des risques inhérents à toute activité d’entreprise. Pour atteindre ses objectifs, l’entrepreneur doit prendre des risques maîtrisés. Dans le contexte économique et social actuel marqué par la mondialisation et la vitesse de diffusion de l’information, un dirigeant doit posséder un dispositif lui permettant de mieux veiller […]
Chapitre I : Le processus de connaissance des risques de l’entreprise
Le risque peut se définir comme tout évènement pouvant entraver l’atteinte d’un ou des objectifs de l’entreprise. Tout dirigeant a intérêt à connaître l’ensemble des risques qui peuvent constituer des obstacles à la réalisation de son but, et à le maîtriser. Pour connaître un risque, il faut d’abord l’identifier, puis l’analyser et enfin l’évaluer. Retour […]
Section I : L’identification des risques
L’identification est la première phase du processus de connaissance des risques. Elle consiste à effectuer une large collecte d’informations dans tous les domaines de l’entreprise notamment ses environnements interne et externe. La réussite de cette phase nécessite une fois de plus la collaboration de l’ensemble du personnel et une bonne connaissance de l’entreprise par le […]
Section II : L’analyse des risques
Cette phase est souvent rattachée à la première. L’analyse des risques permet un premier tri des informations collectées. Elle donne aussi un recul au risk manager sur la qualité et la pertinence des informations. Celui-ci fera un effort de compréhension des données brutes et si nécessaire les reformulera. Toutefois, cette volonté de mieux comprendre le […]
Section III : L’évaluation des risques
La phase d’évaluation des risques appelée aussi la cotation des risques tient ses facteurs clés de succès dans les deux phases précédentes. La survenance d’un risque peut avoir plusieurs conséquences néfastes à la fois sur l’atteinte des objectifs de l’entreprise. Celles-ci sont d’ordre financier, d’image ou de réputation, et de conformité. Par exemple la non-conformité […]
Chapitre II : La gestion des risques de l’entreprise
A l’issu du processus de connaissance des risques, les dirigeants ont une vision globale des risques de l’entreprise et peuvent maintenant entamer la phase proprement dite de gestion des risque. Celle-ci est effectuée en tenant compte d’un seuil de risque appelé « l’appétence au risque de l’entreprise » qui représente le risque que l’entreprise est […]
Section I : Le traitement des risques
Le traitement des risques consiste à réduire autant que possible les impacts et les fréquences de ceux-ci pour les faire tendre vers zéro dans le but de les maîtriser et, si possible, de les supprimer. Il convient de noter que plusieurs méthodes de traitement des risques peuvent être applicables à un même risque. Dans ce […]
Section II : Le pilotage et la surveillance des risques
Le processus de connaissance et de traitement des risques est une activité dynamique au sein de l’entreprise qui doit être suivie par des outils de gestion. De même, il est nécessaire de mener des actions de surveillance continue des risques pour assurer l’atteinte des objectifs de l’entreprise dans un environnement instable. Paragraphe 1 : Le […]