Recherche
A-LES DELITS BANCAIRES
Nombreux sont les délits dont peuvent être responsables les banquiers dans l’exercice de leur fonction. On cite la banqueroute, les délits relatifs à la provision du chèque, le délit d’usure, le blanchiment des capitaux. C’est en effet ce dernier délit, nous croyons, qui pourrait être constaté avec le système de la carte bancaire. Au sens […]
B-LES DELITS GENERAUX
Ce sont les délits d’escroquerie, d’abus de confiance et de faux et usage de faux. Page suivante : 1)Le délit d’escroquerieRetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
1)Le délit d’escroquerie
Le délit d’escroquerie, selon Gérard Cornu, est un délit consistant à porter préjudice à autrui en obtenant d’une personne physique ou morale la remise volontaire d’un bien(…) un engagement, une décharge ou une fourniture d’un service par une tromperie caractérisée (100). Dans le délit d’escroquerie, l’escroc cherche à faire croire vraie une chose fausse et […]
2)Le délit de faux et usage de faux ou de contrefaçon
Foi est due au titre, donc. Encore faut-il que cette confiance ne soit pas trompée, en tout cas pas trop souvent, dans les sociétés où l’écrit a tant d’importance et peut mettre en jeu des sommes considérables, alors qu’en réalité la confiance est ici facile à tromper : d’une part parce que, précisément, l’écrit donne […]
3)Le délit d’abus de confiance
Ce délit consistant pour un mandataire, un dépositaire, un emprunteur, un locataire, plus généralement tout détenteur précaire, à détourner ou dissiper les objets, les fonds ou les valeurs qui lui avaient été confié (106). Cette infraction suppose la violation de la confiance que la victime a placée dans le délinquant. Ce dernier ne soustrait pas […]
PARAGRAPHE II : LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU BANQUIER
Le commerce de l’argent est une activité nécessairement réglementée, ce qui explique que le banquier puisse corrélativement subir certains contrôles tutélaires. Schématiquement, le système bancaire ivoirien s’articule autour de plusieurs institutions, qui, chacune à leur niveau, organisent la profession. Il s’agit pour l’essentiel du ministère en charge des finances, la BCEAO, la commission bancaire. En […]
CHAPITRE II: LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILTE DU BANQUIER
Pour parler de la responsabilité du banquier, il faudrait tout d’abord que le demandeur, qui est ici le porteur ou le fournisseur, porte une action en justice. Le droit du porteur et du fournisseur dans le système de la carte bancaire se réalise par une procédure. Pour engager la responsabilité du banquier, il faudra suivre […]
SECTION I : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER
La mise en œuvre de la responsabilité civile du banquier est soumise à des règles communes (PARAGRAPHE I). Mais chaque responsabilité contractuelle ou délictuelle/quasi-délictuelle présente des spécificités chacune quant à leur mise en œuvre (PARAGRAPHE II). Page suivante : PARAGRAPHE I : LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES RESPONSABILITES CIVILESRetour au menu : LE BANQUIER […]
PARAGRAPHE I : LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES RESPONSABILITES CIVILES
Comme nous l’avons dit plus haut, on ne peut parler de responsabilité du banquier sans que celui-ci ne soit convoqué en justice pour répondre de ses actes. Il faudrait pour cela que le porteur porte son action devant les tribunaux. L’action est donc définit comme le droit de saisir le juge et la demande en […]
A-LES PARTIES AU PROCES
Dans un procès toujours deux parties sont en opposition. D’un coté nous avons le demandeur, de l’autre nous avons le défendeur. La notion de partie peut être définie à l’aide de deux critères. Selon un critère formel, que nous retenons dans notre cadre bien précis, la partie est celle qui figure à l’instance, parce qu’elle […]
1-Le demandeur à l’action : le porteur ou le fournisseur
Le demandeur est la personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve (110). La personne qui prendra l’initiative dans le procès contre la banque émettrice ici est le porteur ou le fournisseur, voire les tiers. Il devra […]
2-Le défendeur : La banque émettrice
Le défendeur est la personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Dans notre cas précis, la banque émettrice est défendeur. Page suivante : B-LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET LA QUESTION DES PRESCRIPTIONSRetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
B-LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET LA QUESTION DES PRESCRIPTIONS
Page suivante : 1-Les juridictionsRetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
1-Les juridictions
Du latin « jurisdictio », de « jus dicere », qui signifie dire le droit, la juridiction est un organe institué pour exercer la mission de juger. Deux types de juridictions sont visés ici : ce sont les juridictions territoriales et les juridictions d’attribution. Selon l’article 13 du code de procédure civile, commercial et administrative […]
2-La question des prescriptions
L’exercice de tous les droits est enfermé dans un délai, variable selon les situations. Si la durée impartie pour agir est expirée, le droit est frappé de prescription, appelée aussi vice de tardivité, qui est extinction à raison du temps (113). L’écoulement du temps peut permettre d’acquérir (prescription acquisitive ou usucapion) ou de perdre (prescription […]
PARAGRAPHE II : LES REGLES SPECIFIQUES A CHACUNE DES RESPONSABILITES
Certaines règles sont spécifiques à chaque responsabilité civile. Certaines sont sui generis à la responsabilité contractuelle et d’autres typiques à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Page suivante : A-LA MISE EN DEMEURE DANS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLERetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE […]
A-LA MISE EN DEMEURE DANS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Le droit du porteur ou du fournisseur (créancier) se réalise par une procédure. Il lui faut obtenir la condamnation du banquier (débiteur). Mais avant même le procès qui doit aboutir à cette condamnation, une procédure extrajudiciaire peut être nécessaire, dans certains cas, pour fixer le droit du créancier : c’est la mise en demeure, préliminaire […]
1-Le domaine de la mise en demeure
L’article 1146 pose la nécessité d’une mise en demeure en matière contractuelle pour ouvrir droit aux dommages et intérêts. Elle seule permet d’imputer le retard au débiteur. En revanche, les dommages et intérêts pour délits ou quasi délit sont dus sans mise en demeure. Parce que tout fait constitutif de délit ou de quasi délit […]
2-Les formes de la mise en demeure
L’acte formaliste qui opère mise en demeure est, en règle générale un acte d’huissier selon l’art. 1139 du même code. La mise en demeure peut résulter d’un acte équivalent à une sommation et spécialement d’une lettre missive, dès lors qu’il ressort une interpellation suffisante (116). L’interpellation suppose l’injonction faite le créancier au débiteur d’exécuter l’obligation. […]
B-LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LA RESPONSABILITE DILICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Contrairement à la responsabilité contractuelle qui peut être soulevée par un acte extrajudiciaire (la sommation), la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est mise en œuvre par un acte judiciaire (la citation directe). La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du banquier a pour but essentiel de réparer le dommage. En revanche, […]
1)Le principe de la réparation intégrale
Il est vrai qu’aucun texte du code civil n’affirme expressément ce principe. Toutefois, il constitue une conséquence implicite et nécessaire de la notion d’exécution par l’équivalent. En effet l’article 1149 du code civil énonçant, pour les préjudices économiques, que les dommages-intérêts doivent correspondre à la perte éprouvée et au gain manqué, il en résulte que […]
2)Le mode de réparation
Si les parties sont d’accord, en procédant à une réparation amiable, sur les modalités de cette réparation, leur accord devra être respecté. La réparation d’un dommage n’obéit pas à des règles d’ordre public et les parties sont libres, dès lors que sont respectées les conditions de validité des contrats, de déterminer les modalités et le […]
SECTION II : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE PENALE ET DISCIPLINAIRE DU BANQUIER
Comment est-ce que le porteur ou le fournisseur pourrait-il engager la responsabilité pénale et disciplinaire du banquier en cas de dysfonctionnement du système par carte ? La réponse à cette question nous conduira dans un premier paragraphe à étudier les modes d’exercice de l’action publique contre le banquier et dans un second paragraphe la mise […]
PARAGRAPHE I : LES MODES D’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER
Le banquier ayant commis une infraction, il existe plusieurs modes d’exercices de l’action publique contre lui. Que signifie l’action publique contre le banquier ? Quelles sont les modes d’exercices de ladite action contre celui-ci ? Page suivante : A-LA NOTION D’ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIERRetour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES […]
A-LA NOTION D’ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER
L’action publique que l’on appelle aussi « l’action pour l’application des peines » est une action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle […]
B-LES MODES D’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE
L’exercice proprement dit de l’action publique suppose, on le sait, toute une série d’actes depuis la mise en mouvement de l’action jusqu’à l’exercice des voies de recours contre la décision répressive intervenue. Ces différents actes sont rencontrés avec le déroulement du procès pénal. Mais, quels sont les différents moyens dont dispose le ministère public déclencher […]
PARAGRAPHE II : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU BANQUIER
La responsabilité disciplinaire est la responsabilité qui est relative à la discipline. La discipline quant à elle, qui peut revêtir plusieurs sens, est définie selon notre contexte comme l’ensemble des règlements qui régissent certains corps, dans notre cas précis les banquiers. Cette responsabilité dite disciplinaire n’est réglementée communément dans la zone UEMOA contrairement en France […]
CONCLUSION
Bien que toute conclusion soit périlleuse, et nécessairement partielle ou partiale, deux remarques peuvent être faites au terme de cette initiative. Avec la modernisation des systèmes de paiement et plus particulièrement l’entrée en jeu du système par carte, plusieurs constats sont évidents. Théoriquement, le mécanisme du système par carte parait parfait. La typologie des cartes […]
BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES GENERAUX – M. DE JUGLART et I. BENJAMIN, Traité de droit commercial Tome 7 Banques et Bourses 3ème édition, Montchrestien, Paris, 1991 – G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité de Droit commercial T.2, L.G.D.J, Paris, 1994 – G. RIPERT et R. ROBLOT, Traité de Droit commercial T.2, 11ième éd., L.G.D.J, Paris, 1988, – J. […]
ANNEXE : Règlement N°15/2002/Cm/Uemoa Relatif Aux Systèmes De Paiement Dans Les Etats Membres De L’union Economique Et Monétaire Ouest Africaine (Uemoa)
TITRE II : De la carte bancaire et des autres instruments et procédés de paiement électronique CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 131 Les organismes visés à l’article 42 ci-dessus ainsi que ceux relevant des systèmes financiers décentralisés, notamment les mutuelles et les coopératives d’épargne et de crédit sont habilités, en vertu du présent Règlement, […]