Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

PARAGRAPHE I : LES MODES D’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER

Non classé

Le banquier ayant commis une infraction, il existe plusieurs modes d’exercices de l’action publique contre lui. Que signifie l’action publique contre le banquier ? Quelles sont les modes d’exercices de ladite action contre celui-ci ?

Page suivante : A-LA NOTION D’ACTION PUBLIQUE CONTRE LE BANQUIER

Retour au menu : LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT : LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE