Recherche
Titre I – D’une absence totale d’assurabilité,
Le droit de la responsabilité classique synonyme de non garantie de la faute inexcusable de l’employeur (1) débouchera en 1976 à l’acceptation de l’assurance de la faute inexcusable de la personne à laquelle l’employeur avait délégué ses pouvoirs (2). Retour au menu : L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Chapitre 1 – La faute inexcusable de l’employeur, un acte ou une omission volontaire exclusif de l’aléa
Retour au menu : L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Section 1.1 – L’aspect jurisprudentiel
La définition de la faute inexcusable est relative à la jurisprudence et non pas à la loi. Une première définition de la faute inexcusable a été donnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 16 juillet 1941 («arrêt Villa»)(5) : « La faute inexcusable retenue par l’article 20-3 de la […]
Section 1.2 – L’aspect législatif
L’article 65 de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et l’article 1er de la loi 47-1777 du 10 septembre 1947 le modifiant ont rappelé l’impossibilité d’assurance : « Il est interdit à l’employeur de se garantir par une assurance contre les […]
Chapitre 2 – L’assurabilité de la faute inexcusable du délégataire
Retour au menu : L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Section 2.1 – Le souci d’amélioration des conditions de travail
Ce n’est en effet qu’à partir de 1976, dans une perspective globale de réforme de l’entreprise industrielle marquée notamment par un lourd bilan des accidents du travail comme vu supra, que la faute inexcusable est devenue assurable, lorsqu’elle était commise par les préposés, agissant comme substitués à la direction de l’entreprise. L’article 29 du Titre […]
Section 2.2 – Les limites du dispositif
Néanmoins, l’objectif de prévention que le législateur entendait imprimer, est resté partiellement atteint : – D’une part, le dispositif donnait naissance à une discrimination entre les petites et moyennes entreprises et les structures sociétaires plus importantes, ces dernières pouvant bien plus facilement faire appel à la délégation, là où au sein des premières, l’employeur endosse […]
Titre II – Vers une garantie de droit commun ?
Dans la continuité d’une construction jurisprudentielle tendant vers une présomption de faute inexcusable de l’employeur amenant le législateur à reconnaître son caractère assurable (1), le conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin 2010 est venu à son tour élargir le régime d’indemnisation conduisant juridictions et professionnels de l’assurance à se positionner (2). Retour au […]
Chapitre 1 – L’introduction du caractère assurable de la faute inexcusable
Retour au menu : L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Section 1.1 – Une réponse face aux recours des organismes sociaux
Aux termes de l’art. L 452-4 alinéa 2 du CSS, l’employeur ou son substitué dans la direction, auteur d’une faute inexcusable, est donc responsable des conséquences pécuniaires sur son patrimoine propre ou plus généralement sur celui de la personne morale qu’est l’entreprise, c’est-à-dire de l’indemnisation complémentaire de la victime et de ses ayants droit, et […]
Section 1.2 – La garantie « FIE »
Les assureurs ont dû réagir face à cette évolution législative mais aussi jurisprudentielle à propos de la faute inexcusable. En effet, depuis onze arrêts du 28 février 2002(14), la chambre sociale de la Cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur, opérant ainsi un revirement de jurisprudence et menant […]
Chapitre 2 – Les conséquences de la décision du 18 juin 2010
Retour au menu : L’EVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Section 2.1 – Le refus d’un droit à réparation limité
Le dispositif précédemment présenté n’a pas manqué pas d’être décrié par certains institutionnels (Cour des comptes(25), l’Inspection générale des affaires sociales(26)), législateurs(27) et partenaires sociaux(28)). Le caractère partiel et forfaitaire de la réparation a été fortement remis en cause, notamment au regard du principe de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En […]
Section 2.2 – L’absence de réparation intégrale au 30 juin 2011
Les juridictions du fond se sont refusées au principe de réparation intégrale de droit commun(33), compte tenu des enjeux et des incertitudes découlant de cette décision. « Attendu qu’elle (la décision du Conseil constitutionnel) ne saurait en revanche, (…), s’analyser comme imposant une indemnisation complémentaire des postes de préjudice déjà couverts, fût-ce de façon imparfaite, […]
Conclusion
Le droit positif mais également l’évolution des risques professionnels justifient donc une meilleure prévention de ceux-ci. C’est sur les employeurs que repose légalement depuis 1991(41), une obligation générale de prévention des risques professionnels en France. Ainsi, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […]
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages VINGIANO Iolande, « L’incidence de la jurisprudence sur la garantie et l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur », Presses Universitaires d’Aix Marseille, juin 2011 Articles, chroniques BRIMO Sara, « Nouvel assaut contre la limitation de la réparation des risques professionnels », Revue de droit sanitaire et social 2011 p. 76 DELEVOYE Jean-Paul, « […]
LISTE DES ANNEXES
Extrait du Journal Officiel du 07 décembre 1976, loi n°76-1106 du 06 décembre 1976 (Annexe 1) Extrait du Journal Officiel du 28 janvier 1987, loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (Annexe 2) Extrait du Code de la sécurité sociale, articles L 451-1 à L 452-5 (Annexe 3) Décision n°2010-8 QPC du […]
Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d’épargne salariale et régimes de retraite supplémentaire
LE DEVELOPPEMENT DE L’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE, A TRAVERS LES RAPPROCHEMENTS OPERES DEPUIS 2003, ENTRE DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE ET REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Auteur : Grégoire DANSAULT
Année de publication : 2011
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages : – Michel HALLOPEAU, Epargne, Retraite, Prévoyance d’entreprise, éditions L’Argus de l’assurance, 2e édition 2011. – Diane ROUSSEAU, Mémo Social, Editions Liaisons 2011. – Mémento Retraite Maladie et autres risques, Editions Francis Lefebvre 2011-2012. – Mémento Retraite et Prévoyance d’entreprise, Editions Francis Lefebvre 2009-2010. – Mémento Fiscal, Editions Francis Lefebvre 2011. – Lamy Assurances, […]
REMERCIEMENTS
En préambule de ce mémoire, je tenais à adresser mes sincères remerciements aux personnes suivantes : – Monsieur Le Professeur Luc MAYAUX, Directeur de l’Institut des Assurances de Lyon. – Monsieur Laurent PHILIBERT, Délégué Régional Paris IDF – Direction Commerciale Assurances Collectives – au sein de Gan-Eurocourtage, pour avoir accepté de diriger ce mémoire, ainsi […]
Introduction :
Le 19ème siècle français voit fleurir, au fur et à mesure du développement de la société industrielle, à la fois les théories et les expérimentations destinées à unir salariés et chefs d’entreprise, à « substituer à cette relation conflictuelle une relation de solidarité dans l’entreprise dans le but de transformer les travailleurs, de salariés qu’ils […]
Titre 1 : Epargne salariale et régimes de retraite supplémentaires : des mécanismes aux finalités distinctes
L’épargne salariale a été conçue, au moins au départ, dans le but d’associer le salarié aux performances et résultats de son entreprise. A travers différents mécanismes que nous allons nous attacher à décrire, les salariés vont avoir la possibilité d’obtenir un surplus de rémunération, qu’ils pourront selon les cas percevoir immédiatement ou épargner sur un […]
Chapitre 1 : l’épargne salariale : un outil de rémunération alternatif au service de la performance en entreprise
L’épargne salariale s’est construite à travers différents mécanismes et autour d’un support de placement privilégié (Section 1). Les objectifs poursuivis sont nombreux et différents selon que l’on se place du côté de l’employeur, ou du côté des salariés (Section 2). Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés […]
Section 1 : Les différentes formes d’épargne salariale
Il existe deux grands mécanismes qui vont générer pour les salariés une rémunération supplémentaire (§1) et jusqu’en 2003, un seul plan dédié pour accueillir l’épargne issue de ces mécanismes (§2). Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d’épargne salariale et régimes de retraite […]
§1) L’intéressement et la participation
Il existe deux principaux dispositifs d’épargne salariale : l’intéressement et la participation, tous deux répondants à un même objectif, celui d’associer les salariés à la bonne marche économique de l’entreprise. Si ces deux mécanismes contribuent à faire bénéficier les salariés d’un surplus de rémunération, qui est fonction de la bonne santé économique de l’entreprise, leurs […]
§2) Le réceptacle privilégié de l’épargne salariale : le plan d’épargne entreprise (PEE)
Le plan d’épargne entreprise est un « système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières »(18). Le plan d’épargne d’entreprise est destiné à favoriser la constitution d’une épargne salariale, à travers l’affectation des sommes versées au salarié dans le […]
Section 2 : Les objectifs poursuivis par la mise en place de dispositifs d’épargne salariale
L’épargne salariale est une forme de rémunération alternative qui profite aussi bien à l’entreprise, qui peut via ce système, optimiser sa politique sociale et augmenter sa croissance économique (§1), qu’au salarié, qui peut bénéficier d’une rémunération additionnelle, susceptible d’être épargnée dans des conditions avantageuses ou perçue immédiatement (§2). Retour au menu : Le Développement de […]
§1) Du coté de l’entreprise : la rémunération des performances salariales dans un contexte social et fiscal avantageux
Pour l’employeur, la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale est l’occasion d’associer les salariés à la croissance économique de l’entreprise par l’octroi d’un supplément de rémunération (A), à moindre coût (B). A/ L’association de tous les salariés aux performances de l’entreprise… L’épargne salariale permet à l’entreprise d’optimiser sa politique sociale (1) et […]
§2) Du côté salarié : la constitution d’une épargne à moyen terme ou un surplus de pouvoir d’achat immédiat
Si l’entreprise poursuit plusieurs objectifs lorsqu’elle met en place un accord d’intéressement ou de participation, le salarié n’attend qu’une seule chose de ces mécanismes : obtenir un supplément de rémunération. Ce qu’il va être intéressant d’observer, c’est la manière dont le salarié va employer les sommes perçues. Il peut profiter de l’intéressement et/ou de la […]
Chapitre 2 : Les régimes de retraite supplémentaire : un palliatif à la faiblesse des régimes obligatoires par répartition
Les régimes de retraite supplémentaire ont un point commun fondamental avec l’épargne salariale. Tout comme ces derniers, ils constituent un mode alternatif de rémunération permettant à l’entreprise de motiver et fidéliser ses collaborateurs. Cependant, il existe dans le même temps une différence majeure qui est celle de « l’horizon » d’épargne. En effet, là où […]