Dans la continuité d’une construction jurisprudentielle tendant vers une présomption de
faute inexcusable de l’employeur amenant le législateur à reconnaître son caractère
assurable (1), le conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin 2010 est venu à son
tour élargir le régime d’indemnisation conduisant juridictions et professionnels de
l’assurance à se positionner (2).
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