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Section 1 : Typologie des régimes de retraite supplémentaire
Les régimes de retraite supplémentaire sont mis en place par les entreprises, pour l’ensemble des salariés ou pour une partie d’entre eux. Ils procurent aux intéressés un complément de retraite sous forme de rente, à partir de la cessation d’activité professionnelle, complément qui s’ajoute aux pensions servies par les régimes obligatoires, c’est-à-dire le régime général […]
§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes « article 83 » : les plus répandus
Les régimes à cotisations définies sont les plus répandus dans les entreprises. S’ils peuvent bénéficier à l’ensemble du personnel, la loi réserve la possibilité d’établir des collèges de bénéficiaires, à la différence des dispositifs d’épargne salariale qui sont ouverts à tous les salariés. En pratique, nous constatons que près de 3 bénéficiaires sur 4 sont […]
§2) Les sulfureux régimes à prestations définies, dits régimes « article 39 »
Les régimes à prestations définies et plus particulièrement le plus connu d’entre eux, la retraite dite « chapeau », ne jouissent pas d’une bonne réputation dans l’opinion publique. Ces régimes de retraite supplémentaire sont le plus souvent réservés aux grands dirigeants et s’inscrivent comme un élément de leur rémunération globale. Par exemple, M. Bouton ancien […]
Section 2 : Les objectifs et les attentes autour de ces régimes de retraite supplémentaire
A l’instar de la partie consacrée à l’épargne salariale, nous allons maintenant étudier les objectifs poursuivis par l’entreprise lorsque celle-ci décide de mettre en en place des régimes collectifs d’épargne retraite (§1), puis nous verrons les bénéfices que peuvent en retirer les salariés (§2). Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à […]
§1) Du côté employeur : optimisation de la politique sociale dans un contexte socialement et fiscalement avantageux
Lorsqu’une entreprise décide de mettre en place un régime de retraite supplémentaire, elle poursuit différents objectifs que l’on peut classer en deux grandes catégories. D’une part, l’entreprise va chercher à renforcer son attractivité et à optimiser sa politique sociale (A). D’autre part, l’entreprise va pouvoir « amortir » ce premier objectif en profitant des régimes […]
§2) Du côté salarié : l’acquisition d’un complément de retraite dans un contexte socialement et fiscalement avantageux
L’avantage retraite octroyé aux salariés va leur permettre de se constituer une épargne qui viendra compléter la pension servie par les régimes de base (A). Cette épargne supplémentaire bénéficiera d’un traitement fiscal favorable (B). A/ Anticipation de la perte de revenus au moment de la retraite L’attente des salariés est la même quelle que soit […]
Titre 2 : La volonté législative de favoriser l’épargne retraite via des connexions entre les deux systèmes
Si le législateur de 2003 a cherché à favoriser l’épargne retraite en entreprise, c’est dans le but d’améliorer le niveau des pensions des générations à venir. En effet, les difficultés croissantes de financement des régimes obligatoires mettent en péril l’avenir de notre système de retraite par répartition. Si certains voient d’un mauvais oeil le développement […]
Chapitre 1 : La création de mécanismes hybrides pour « booster » l’épargne retraite dans l’entreprise
En 2003, le gouvernement français a engagé sous l’impulsion de son ministre des Affaires Sociales François Fillon, une réforme du système de retraites. Face aux difficultés de financement des régimes obligatoires par répartition, un certain nombre de mesures ont été mises en place. Ce projet de loi voté par le parlement, a notamment allongé la […]
Section 1 : Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (le Perco) : un nouveau dispositif d’épargne salariale
Nous l’avons évoqué dans l’introduction de ce chapitre, l’un des objectifs du législateur de 2003 est de favoriser le développement de l’épargne retraite. Si le but poursuivi est clair, la création d’un nouveau dispositif d’épargne salariale est beaucoup moins évidente. Les raisons qui ont conduit le législateur à offrir un nouveau support de placement pour […]
§1) Les objectifs poursuivis à travers la création de ce nouveau support d’épargne salariale
Dans l’esprit du législateur, le Perco répond à deux objectifs. D’une part, il permet de compléter l’offre existante en matière d’épargne salariale, en offrant aux salariés un nouvel « horizon » d’épargne (A) et d’autre part, il contribue à favoriser l’accès des salariés à un produit d’épargne retraite (B). A/ Un nouvel « horizon » […]
§2) Le fonctionnement initial du Perco : entre similitudes avec le PEE et spécificités propres à son horizon retraite
Le Perco possède dans sa version initiale, de nombreux points communs avec le PEE. Depuis 2003, de nouvelles dispositions législatives ont considérablement modifié le régime du Perco afin d’en faire un mécanisme véritablement à part dans le paysage de l’épargne salariale. En 2003, le législateur s’était largement inspirer des caractéristiques du PEE pour les reproduire […]
Section 2 : Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (Pere) : un nouveau régime de retraite supplémentaire
A travers le Perco, le législateur de 2003 a cherché à encourager l’épargne retraite en mettant à disposition des entreprises et de leurs salariés un nouveau dispositif d’épargne salariale. La question qui se pose naturellement est la suivante : pourquoi le législateur a-t-il utilisé l’épargne salariale pour promouvoir la constitution d’une épargne retraite par capitalisation, […]
§ 1) Le Pere : Un système contractuel mixte
Le Pere emprunte ces caractéristiques à la fois aux régimes à cotisations définies, dont il constitue une variante (A) mais également à un nouvel outil d’épargne retraite individuelle créé en 2003 : le Plan d’Epargne Retraite Populaire (Perp) (B). A/ Le Pere : un dispositif qui reprend les principales caractéristiques des régimes à cotisations définies […]
§2) Le Pere : un nouveau régime d’épargne retraite pas complètement séduisant
Le Pere introduit en 2003, n’a jamais rencontré le succès attendu par le législateur. En 2010, le nombre de contractants s’élevait à 250.000 pour un encours de 2,5 milliards d’euros, alors que dans le même temps, 2 millions de personnes bénéficiaient d’un contrat « article 83 » avec un encours de 37 milliards d’euros. Certes, […]
Chapitre 2 : Une offre d’épargne retraite collective encore imparfaite
La loi Fillon du 21 août 2003 marque un tournant dans notre système de retraite. A la différence des précédentes réformes qui se sont concentrées uniquement sur les régimes obligatoires par répartition, cette loi a ajouté un volet capitalisation. L’objectif du législateur n’est pas de substituer un système de retraite à un autre comme certains […]
Section 1 : Les correctifs apportés aux mécanismes depuis 2003
Depuis 2003, différentes mesures législatives sont venues modifier les régimes du PERCO et celui du PERE. Plutôt que d’évoquer dans l’ordre chronologique les différentes lois qui sont venues renforcer les dispositifs, nous avons privilégié une approche différente. Nous observerons que l’évolution des dispositifs s’est faite tantôt par l’introduction de mesures contraignantes (§1), tantôt par un […]
§1) L’instauration de plus de contraintes dans le fonctionnement des dispositifs
Tous les nouveaux produits d’épargne retraite créés en 2003, qu’ils soient collectifs (Perco et Pere) ou individuel (Perp), ont un fonctionnement peu contraignant dans la mesure où ils sont largement facultatifs, tout du moins en ce qui concerne leur mise en place. Conscient des limites du volontariat, les lois qui ont succédées à celle de […]
§2) Une simplification du fonctionnement des dispositifs, associée à de nouvelles possibilités d’alimentation pour le Perco
Dans sa version initiale, le Perco était difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les petites structures. Pour remédier à ce problème, la loi du 3 décembre 2008 est venue simplifier son régime. S’agissant du Pere, la diffusion de ce produit était freinée par sa trop grande complexité de gestion et par des règles prudentielles […]
Section 2 : Les pistes à exploiter pour améliorer l’épargne retraite d’entreprise
De nombreuses mesures ont favorisé ces dernières années l’essor de l’épargne longue durée. Malgré cela, des efforts restent à fournir pour encourager les entreprises à s’équiper et les français à épargner en vue de leur retraite. Selon nous, les efforts des pouvoirs publics et des acteurs de l’assurance doivent se concentrer sur le segment collectif […]
§1) Des efforts à fournir dans la communication et la promotion des dispositifs
Le développement de l’épargne retraite dans l’entreprise passe par une meilleure lisibilité des dispositifs et une sensibilisation des salariés à la problématique des retraites (A). Les pouvoirs publics et les acteurs du monde de l’assurance doivent promouvoir les dispositifs auprès des entreprises, notamment auprès des PME (B). A/ L’amélioration de la lisibilité des régimes : […]
§2) Les règles d’abondement et la fiscalité des produits : des enjeux pour le développement futur de l’épargne retraite
S’agissant des dispositifs d’épargne salariale, les versements complémentaires de l’employeur concourent à l’attractivité du dispositif. Plusieurs pistes sont à travailler pour adapter l’abondement à l’objectif retraite voulu par le législateur (A). Au niveau des règles fiscales, il existe encore beaucoup d’incohérences entre celles applicables au Perco et celles qui régissent les régimes de retraite supplémentaire. […]
Conclusion :
La loi du 21 août 2003 a donné une nouvelle dimension à l’épargne retraite. En créant le Perco et le Pere, le législateur met en place pour la première fois des régimes de retraite supplémentaire ayant vocation à bénéficier à l’ensemble de la population active. Avant 2003, la retraite par capitalisation occupait une place marginale […]
Annexe 1 : Source : www.cor-retraites.fr
Evolution des taux de remplacement nets entre 2000 et 2040 pour une personne ayant accompli une carrière complète, à taux de cotisation sociale et CSG inchangés Retour au menu : Le Développement de l’épargne retraite collective, à travers les rapprochements opérés depuis 2003, entre dispositifs d’épargne salariale et régimes de retraite supplémentaire
Annexe 2 : Source : www.debory.com
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Annexe 3 : Source : www.debory.com
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Annexe 4 : Source : www.debory.com
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Annexe 5 : Source : www.debory.com
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L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Auteur : Amélie CHATAIN
Année de publication : 2011
II/ Les méthodes d’indemnisation du conjoint survivant et des enfants
La perte annuelle du foyer est répartie entre le conjoint survivant et les enfants en capitalisant les pertes individuelles (A), en calculant le préjudice total du foyer (B) ou en appliquant le principe de la réaffectation au conjoint survivant (C). A) La capitalisation des pertes individuelles du conjoint et des enfants La méthode classique consiste […]
Chapitre II : La perte de revenus des proches en cas de survie de la victime directe
En cas de survie de la victime initiale, le préjudice économique des proches ne peut être évalué qu’au regard de l’état séquellaire définitif de la victime directe, c’est-à-dire après la consolidation de ses blessures. Il convient de déterminer le contenu de ce poste de préjudice (Section 1) puis l’évaluation de son indemnisation (Section 2). Retour […]