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Chapitre 3 : Critique de la vision objective de l‟aléa
Certes, la loi n’édicte formellement l’assurabilité du risque putatif qu’en matière maritime et non en matière terrestre. Mais la rédaction de l’article L. 172-4 du Code des assurances permet de démontrer que le législateur lui-même considère que le risque déjà réalisé est techniquement assurable. En effet, pour les opérations maritimes, l‟assurabilité du risque putatif a […]
TITRE 2 : VERS UNE INDEMNISATION ACCRUE DES BENEFICIAIRES : NECESSITE DE SUBJECTIVISATION DE LA NOTION
Bien qu‟elle fût autrefois consacrée, la conception objective de l’aléa en vertu de laquelle il ne peut y avoir assurance, dès lors que le risque est objectivement réalisé, quand bien même l’assuré l’ignorerait-il, est devenue aujourd’hui assez marginale. Le droit positif retient essentiellement la subjectivisation de l‟aléa en admettant l‟assurabilité du risque putatif (chapitre 1). […]
Chapitre 1 : Etat du droit positif actuel : subjectivisation de la notion d‟aléa
La notion subjective de l‟aléa consiste à prôner l‟assurabilité du risque putatif. La notion de risque putatif est donc la pierre angulaire de la subjectivisation de l‟aléa : reconnaitre son assurabilité revient à retenir une vision subjective de la notion (section 1). La doctrine majoritaire retient désormais l‟assurabilité de ce risque putatif entrainant de fait […]
Section 1. Le risque putatif : pierre angulaire de la subjectivisation de l‟aléa
L‟enjeu de la reconnaissance de la notion de risque putatif va porter sur son éventuelle assurabilité (§2). En effet, reconnaitre l‟existence du risque putatif et son assurabilité revient à reconnaitre la subjectivisation de l‟aléa. La notion de risque putatif doit donc être définie (§1). Le droit civil reconnait largement l‟événement putatif (§3), que cela soit […]
Section 2 : Doctrine en faveur de la notion subjective de l‟aléa
C‟est une évidence : « le passé est réputé connu et le futur réputé inconnu »(37) . En effet, ce qui c‟est déjà passé s‟est réalisé et est devenu un fait. Une fois que l‟événement redouté s‟est factualisé, il est inéluctable, et il n‟est plus possible de revenir en arrière. De même, il est impossible […]
Section 3 : La jurisprudence tendant vers une subjectivation de l‟aléa
Les tribunaux admettent désormais l’assurabilité du risque putatif, que ce soit directement ou indirectement en constatant que les parties avaient connaissance de la réalisation du risque au jour où elles ont contracté pour constater une nullité pour absence d‟aléa. A contrario cela signifie qu‟en cas d‟absence de connaissance de la réalisation du risque par les […]
Chapitre 2 : Raison d‟être de la notion subjective de l‟aléa
On peut s‟interroger quant à l‟intérêt pouvant exister dans la reconnaissance de l‟assurabilité du risque putatif. La subjectivisation de la notion d‟aléa permet une protection accrue du consommateur (section 1) et se justifie essentiellement par le caractère psychologique de l‟aléa (section 2). Retenir une vision subjective de l‟aléa est donc permis puisque conceptuellement acceptable et […]
Section 1 : Protection de l‟intérêt des consommateurs et des victimes
L‟opération de datation du sinistre n‟est pas systématiquement évidente malgré les supports scientifiques des experts mis à la disposition des parties. L‟aléa ne rempli pas seulement cette fonction de datation mais va conduire à déplacer en avançant ou reculant la période de garantie. La volonté des parties n‟est alors pas nécessairement prise en compte et […]
Section 2 : Caractère essentiellement psychologique de l‟aléa
L‟ignorance de la disparition du hasard est suffisante pour permettre à l‟aléa de fonctionner. Il suffit en effet que l‟aléa existe dans l‟esprit des parties pour qu‟il soit effectif. Dès lors, plus qu‟une opération réelle et concrète, l‟opération d‟assurance est avant tout psychologique, ce qui permet de retenir une vision subjective de l‟aléa. En effet, […]
PARTIE 2 : MISE EN OEUVRE DES NOTIONS : LA SUBJECTIVISATION DE L’ALEA, UNE DILUTION PERTINENTE
La doctrine moderne et la jurisprudence actuelle tendent à une subjectivisation de la notion d‟aléa. Cette vision de l‟aléa s‟est généralisée tous domaines confondus (titre 1). Après un bref retour de la notion objective de l‟aléa en 2001, les tribunaux opteraient donc pour une assurabilité du risque putatif. Cependant, s‟il existe certains domaines assurables où […]
TITRE 1 : CONSECRATION DE LA SUBJECTIVISATION : NOTION EN PASSE DE DEVENIR UNE REGLE GENERALE
La jurisprudence tend à généraliser la subjectivisation de la notion d‟aléa aussi bien en assurance de dommage (chapitre 1) qu‟en assurance de personne (chapitre 2). Dès lors, devrait apparaitre une application uniforme de la notion d‟aléa. Cette jurisprudence s‟explique notamment par le fait que le législateur a pris de nombreuses dispositions retenant la théorie du […]
Chapitre 1 : En assurance de dommages
La théorie subjective de l‟aléa a été retenue par les tribunaux pour s‟appliquer aux assurances de dommages. Néanmoins, cette notion ne fait pas l‟unanimité des tribunaux et son application est plutôt contrastée en assurance de choses (section 4). Grâce aux impulsions données par le législateur, l‟assurabilité du risque putatif a permis de réelles avancées en […]
Section 1 : Assurance responsabilité civile en base réclamation : une reprise du passé inconnu imposée par la loi
Le sinistre se définit comme la réalisation du risque contractuellement garanti. Il est nécessaire de déterminer le sinistre, puisque cela va influer sur son éventuelle couverture par l‟assureur. En effet, pour être garanti, le sinistre doit se situer entre la prise d‟effet du contrat et sa résiliation. Lorsqu‟il s‟agit d‟un risque simple, la détermination du […]
Section 2 : Assurance de protection juridique
Un différend comporte en lui-même de nombreux aléas, en effet on ne peut savoir à l‟avance à quel résultat on aboutira et on ignore quelle sera l‟importance des moyens mis en oeuvre pour obtenir sa solution. L‟assurance protection juridique ne couvre que le second aléa. L‟assurance de protection juridique prend la forme d‟un contrat au […]
Section 3 : Assurance des risques de construction
Notre intérêt se porte sur l‟hypothèse de la souscription de la police dommage ouvrage. L‟assurance « dommage-ouvrage » est une assurance « couvrant la réparation de certains dommages subis par des bâtiments et rendue obligatoire par les articles L. 242-1 et suivant du Code des assurances »(67). Cette assurance a pour objet de garantir en […]
Section 4 : Une solution plus contrastée en assurance de choses
C‟est en assurances de choses que la jurisprudence offre le moins d‟exemple en matière de risque putatif. En effet, il n‟existe pas de cas aussi topique que dans les assurances de responsabilité ou de personne. Cependant, les décisions de la Cour de cassation affirment son assurabilité en visant l‟article L. 121-15 du Code des assurances. […]
Chapitre 2 : En assurance de personne
En assurance de personne, la subjectivisation de l‟aléa joue un rôle important en matière de garantie invalidité en assurance maladie (section 1) et dans les contrats à adhésion obligatoire à une assurance de groupe souscrite dans le cadre de la Loi Evin (section 2). Il est possible qu‟aucun élément dans la vie du malade ne […]
Section 1 : Garantie des maladies déclarées postérieurement à la souscription du contrat
La jurisprudence, plus clairvoyante que jamais a très justement énoncé que « le bien portant est un malade qui s’ignore » (70). En effet, le problème se posant en l‟espèce est l‟impact de la connaissance de son état pathologique par le souscripteur au jour de la souscription du contrat d‟assurance. Le décès, l’incapacité ou l’invalidité […]
Section 2 : Adhésion obligatoire à une assurance de groupe souscrite dans le cadre de la loi Evin
La Loi Evin prévoit des règles très spécifiques en matière d‟assurance de groupe à adhésion obligatoire, admettant de ce fait l‟assurabilité d‟un risque déjà potentiellement réalisé mais ignoré (§1). Cette loi est de ce point de vue critiquable puisqu‟elle va jusqu‟à admettre l‟absence de nécessité d‟aléa (§2). §. 1 Assurabilité du risque putatif et fonctionnement […]
Chapitre 3 : L‟aléa judiciaire : la théorie du risque composite poussée à son extrême
La théorie du risque composite qui a été dégagée par Jérôme Kullmann à permis à la jurisprudence de motiver certaines de ses décisions en invoquant l‟aléa judiciaire. Cependant, la théorie du risque composite ne fait pas l‟unanimité des juges et est supplantée par la théorie du risque putatif (section 1). Les notions de risque composite […]
Section 1 : La théorie du risque composite supplantée par le risque putatif
Il existe certaines polices dans lesquelles le risque comporte plusieurs éléments. Un élément initial ainsi que ses conséquences. Selon l‟expression de Jérôme Kullmann, le risque est alors « composite ». Dans ces risques constitués de plusieurs événements, l‟incertitude se mesure moins aisément que dans les risques constitués d‟un unique événement. La question se posant est […]
Section 2 : La notion d‟aléa judiciaire
Dans une conception stricte de l‟aléa, l‟incertitude doit concerner l‟ensemble des éléments du risque. Dans une conception plus assouplie de l‟aléa, l‟application du risque composite induit la présence d‟un aléa dès lors qu‟un seul des événements est incertain. Le risque est tout à fait admis par la jurisprudence même s‟il reste trop peu usité. Cependant, […]
TITRE 2 : RESISTANCE ULTIME DE LA CONCEPTION OBJECTIVE
La théorie objective de l‟aléa est marginalement retenue par la doctrine et la jurisprudence (chapitre 1). Cependant, cette notion n‟a jamais réellement disparue des tribunaux et quelques auteurs continuent de prôner l‟inassurabilité du risque putatif. Certaines décisions récentes peuvent également nous faire penser que la notion objective de l‟aléa serait en passe de redevenir la […]
Chapitre 1 : Conception objective, une solution marginalement retenue
La doctrine et la jurisprudence sont dans l‟ensemble assez favorables à la théorie du risque putatif. La conception objective de l‟aléa, selon laquelle il ne peut y avoir d‟assurance dès lors que le risque est objectivement réalisé alors même que l‟assuré l‟ignorait, est devenue assez marginale. Cependant, elle fut consacrée pendant un temps par un […]
Chapitre 2 : Avenir de la notion objective : vers un retour aux fondamentaux ?
Certains auteurs se sont néanmoins toujours opposés à la subjectivité de l‟aléa et on pourrait s’interroger sur le fait de savoir si la Cour de cassation n’est pas sur le point de se rallier à ces théories objectives et ne serait pas en train de revenir sur sa jurisprudence antérieure admettant la couverture du risque […]
CONCLUSION
La conception dualiste de l‟aléa présente l‟immense avantage de faire évoluer les éléments constitutifs du concept au gré de chaque contexte. Il en résulte une adaptabilité de la notion d‟aléa qui s‟avère salutaire, au moins lorsqu‟il s‟agit de satisfaire la volonté de l‟ensemble des sources juridiques contemporaine de faciliter l‟accès des bénéficiaires à la garantie […]
BIBLIOGRAPHIE
I.TRAITÉS : – H. & L. MAZEAUD, Traité de Responsabilité Civile, t.1, 6e édition. – M. PICARD et A. BESSON, Traité général des assurances terrestres, t.1. – G. VINEY, Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité. II. OUVRAGES : – J. BEAUCHARD, J. BIGOT, V. HEUZE, J. KULLMANN, L. MAYAUX, V. NICOLAS, Traité […]
ANNEXE 1 : Cour de cassation 1ère chambre civile, 20 juin 2000
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 juin 2000 N° de pourvoi: 97-22681 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Lemontey ., président Rapporteur : Mme Verdun., conseiller apporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, M. Blanc., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur […]
ANNEXE 2 : Cour de cassation 1ère chambre civile, 7juin 2001
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2001 N° de pourvoi: 98-21477 Non publié au bulletin Rejet Président : M. RENARD-PAYEN conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l‟arrêt suivant : Sur le pourvoi formé […]
ANNEXE 3 : Cour de cassation 1ère chambre civile, 4 novembre 2003
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2003 N° de pourvoi: 01-14942 Publié au bulletin Cassation. M. Lemontey., président Mme Cassuto-Teytaud., conseiller apporteur la SCP Parmentier et Didier, Me Odent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a […]