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ANNEXE 4 : Cour de cassation 2ème chambre civile, 14 juin 2006, 05-13.090.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2006 N° de pourvoi: 05-13090 Publié au bulletin Rejet. Président : Mme Favre., président Rapporteur : M. Lafargue., conseiller apporteur Avocat général : M. Benmakhlouf., avocat général Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle, […]
ANNEXE 5 : Cour de cassation 2ème chambre civile, 11 juin 2009, Groupama
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 juin 2009 N° de pourvoi: 08-16362 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Gillet (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l‟arrêt suivant […]
ANNEXE 6 : Cour de cassation 2ème chambre civile, 15 avril 2010.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N° de pourvoi: 08-20377 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l‟arrêt […]
ANNEXE 7 : Cours de cassation 3ème chambre civile, 16 mars 2011, 10-30.189.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-30189 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président Me Brouchot, Me Le Prado, Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger […]
ANNEXE 7 : Cours de cassation 3ème chambre civile, 16 mars 2011, 10-30.189 (Suite)
TROISIEME MOYEN DE CASSATION PLUS SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l‟arrêt attaqué d‟AVOIR condamné la compagnie ACE INSURANCE SA NV, in solidum avec la chambre de commerce et d‟industrie de VALENCIENNES, Monsieur X…, la MAF, les sociétés HAINAUT CONSTRUCTIONS, BUREAU VERITAS, ALPHA DESQUIENS INGENIERIE et MMA IARD, à verser à la société SAP une […]
LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : HISTORIQUE, EVOLUTION, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IMPACTS
LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : HISTORIQUE, EVOLUTION, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IMPACTS
Auteur : JULIE JEANROY
Année de publication : 2011
Annexe 2 : Procédure civile / Procédure pénale : Quelles différences ?
Sur l’année 2010, les CPAM de Rhône Alpes avaient 571 dossiers FIE en cours sur 45 000 dossiers AT/MP. Les dossiers FIE sont mineurs par rapport à la volumétrie des demandes mais on constate une progression systématique du nombre de dossiers. En 2007, la CPAM deRhône Alpes n’en avait que 200 à traiter. Les dossiers […]
Annexe 3 : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12005 P+B Pourvoi n° Q 09-87.288 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION a rendu l’arrêt suivant : […]
Annexe 4 : Faute inexcusable après la décision du 18 juin 2010
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PREMIERE PARTIE : l’évolution de la notion de faute inexcusable de l’employeur
Ebauchée par le législateur de 1898, la faute inexcusable n’a pas été définie et sera l’objet d’une interminable querelle jurisprudentielle (chapitre 1er). Mais si sa définition est changeante au fil du temps, son régime est sensiblement resté le même depuis l’origine bien que son appréhension par l’assurance ait été sujette à quelques péripéties (chapitre 2). […]
CHAPITRE PREMIER : le cheminement jurisprudentiel de sa définition
Impossible est le recensement exhaustif des arrêts rendus à propos de la notion qui nous intéresse ici, tant elle a pu et peut encore susciter un vif intérêt dans les prétoires. Un consensus n’ayant pu être trouvé lors de son introduction dans la loi française, sa définition est l’oeuvre du juge qui s’est d’abord longtemps […]
SECTION 1– Une définition initiale précise
Quarante-trois ans après son introduction dans le droit français, la première définition de la faute inexcusable est donnée par la Cour de cassation. L’arrêt qui en est à l’origine a permis, par une formule essentielle, de clore momentanément le débat en donnant à la faute inexcusable une place propre au sein de la gradation des […]
§1 – Les éléments de la faute inexcusable
Les Chambres Réunies de la Cour de Cassation vont donner à cette qualification juridique son contenu par l’arrêt dit « Veuve Villa » du 16 juillet 1941. Il convient dans un premier temps de rappeler les faits à l’origine de cette affaire. Un entrepreneur, Provini, avait édifié un immeuble en accumulant tellement de fautes (fondations […]
§2 – Les applications et conséquences de cette jurisprudence
En application de cette définition, la plupart des cas de faute inexcusable reconnus à cette époque concernent la violation manifeste de prescriptions réglementaires intéressant la prévention des accidents. Donnons comme exemples, l’employeur qui n’a pas muni une machine dangereuse d’un système de sécurité(21) ou qui n’a pas assuré la protection d’un jeune ouvrier inexpérimenté effectuant […]
SECTION 2 : L’élargissement de la définition de la faute inexcusable
Cette faute façonnée et développée par les juridictions à partir de l’arrêt « Veuve Villa » va subir un bouleversement majeur, suscité par l’explosion des contaminations par l’amiante et l’asbestose corrélative des salariés. L’utilisation industrielle de l’amiante durant plus d’un siècle, sans une protection appropriée de la santé des travailleurs, a provoqué la multiplication des […]
§ 1 – Une obligation de sécurité de résultat
L’audience d’une sélection d’une trentaine d’affaires a conduit aux onze « arrêts amiante » rendus le 22 février 2002(25) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui vont procéder à une profonde et totale refonte de la définition de la faute inexcusable en estimant, au double visa des articles L. 452-1 du Code […]
§ 2 – Une jurisprudence incohérente
Si l’on a pu remarquer un assouplissement dans l’appréciation de la conscience du danger (A), la principale évolution à la suite de la série d’arrêts du 28 février 2002 est sans doute l’arrêt d’Assemblé Plénière du 24 juin 2005 (38) qui marquera la fin à toute interprétation favorable à l’employeur (B) et le départ d’un […]
Conclusion sur le chapitre premier
Pour conclure sur ce chapitre premier, il faut remarquer que les entreprises les plus concernées par les cas de faute inexcusable sont celles du bâtiment et, d’une manière générale, celles tenues de respecter des normes de sécurité précises en raison de la dangerosité de leurs activités. Enfin, prenons quelques exemples factuels ayant donné lieu à […]
CHAPITRE SECOND : La reconnaissance de la faute inexcusable
L’évolution conceptuelle de la notion de faute inexcusable de l’employeur dans le sens d’une protection grandissante des salariés victimes, parallèle à un inévitable durcissement des conditions pour les employeurs, a pour effet que la majorité des actions intentées par les salariés trouve une issue favorable. Cette caractérisation de la faute inexcusable d’un employeur répond à […]
SECTION 1 – Les modalités de cette reconnaissance
L’étude des modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur implique d’identifier les étapes de la procédure (§1) et de bien comprendre l’enjeu pour l’employeur d’une telle sanction (§2). Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : HISTORIQUE, EVOLUTION, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IMPACTS
§1 – La procédure
Les éléments importants de cette procédure concernent ses étapes (A) ainsi que ses règles en matière de prescription (B) et de preuve (C). A- Les étapes de la procédure Avant toute chose, les accidents du travail et les maladies dont l’origine professionnelle est suspectée, doivent être déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui […]
§2 – Les conséquences pour l’employeur
L’employeur qui a commis une faute inexcusable voit sa responsabilité engagée en application de la législation sociale mais il peut également être recherché au plan pénal (B). La reconnaissance de sa faute entraînera de multiples sanctions tant financières (C) que morales (D). L’étude de cas concrets nous permettra dans un premier temps de constater que […]
SECTION 2 – La prise en charge par les assureurs
Au-delà de la nécessité d’assurer ce risque, la faute inexcusable est un régime de responsabilité étroitement lié à l’assurance puisque l’assurabilité de ce risque a évolué en même temps que la notion de faute patronale se développait. De plus, le système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles repose sur des fondements assurantiels, […]
§1- L’assurance de la faute inexcusable : entre nullité et validité
Si l’intérêt de l’assurance pour l’entreprise ne fait aucun doute, celle-ci n’a a pas toujours été autorisée (A) ce qui posera quelques problématiques d’application de la loi dans le temps (B). A- De l’inassurabilité à l’assurabilité Cette garantie assurantielle nous semble aujourd’hui évidente tant elle est protectrice pour l’entreprise, cependant elle ne sert pas forcément […]
§ 2 – Les garanties proposées par les assureurs
Il faut bien préciser que si le risque de faute inexcusable est désormais assurable, il n’y a pas d’obligation légale d’assurance. Il est toutefois évident que tout entrepreneur a intérêt à s’assurer face à une faute inexcusable beaucoup plus aisée à faire reconnaître et des sommes allouées de plus en plus conséquentes. Cette mesure a […]
Conclusion sur cette Partie I :
Il ressort de ce développement sur la notion de faute inexcusable de l’employeur et sur les modalités de son régime, que son évolution n’a fait que tendre vers un durcissement des conditions et une sévérité grandissante envers les employeurs, dans le but, semble-t-il, d’améliorer le sort des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. […]
SECONDE PARTIE : L’indemnisation des victimes : la nouvelle donne ?
La question de la réparation de la faute inexcusable a été mise en exergue par une décision du Conseil Constitutionnel (Chapitre premier). Les sages ont été consultés au sujet de la constitutionnalité de ce système de réparation. Cette décision rendue le 18 juin 2010 laisse, plus d’un an après, planer de nombreuses incertitudes quant à […]
CHAPITRE PREMIER : La décision du Conseil Constitutionnel du 18 Juin
Si le Conseil constitutionnel a été amené à examiner le système de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur, c’est en raison de la suspicion d’une inégalité. Cet argument avancé par les victimes et la doctrine a fait l’objet de l’application de la nouvelle procédure de […]
SECTION 1 : Un système de réparation inconstitutionnel ?
La question d’une injustice concernant le traitement des victimes de la faute inexcusable de l’employeur a été soulevée depuis longtemps (§1) mais c’est en 2010 que par sa décision du 18 juin, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse à ce contentieux (§2) même si de nombreuses incertitudes subsistent. Retour au menu : LA FAUTE […]
§1- Le contentieux à l’origine de la Question Prioritaire de Constitutionnalité
Bien avant 2010, plusieurs auteurs ont pu laisser entendre que le système de réparation issu du code de la sécurité sociale avait pour effet de désavantager les victimes d’AT/MP par rapport aux victimes bénéficiaires de la réparation issue du droit commun (A) mais c’est un litige relatif à la faute inexcusable qui portera la question […]