Annexe 3 : Charte des Investissements CEMAC

Non classé

Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999

Les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
mettent en œuvre, depuis plusieurs années, d’importantes réformes structurelles pour
améliorer le cadre des activités économiques et soutenir une croissance durable. Dans ce
cadre, les Gouvernements sont soucieux de promouvoir le développement d’un secteur privé
dynamique et d’attirer des capitaux privés nationaux et internationaux. Ils adhérent aux
principaux dispositifs internationaux de garantie des investissements, y compris ceux relatifs
aux procédures de Cours arbitrales internationales, à la reconnaissance et l’exécution de leurs
sentences.

La Charte des Investissements constitue le cadre général commun regroupant l’ensemble des
dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et financier des
entreprises dans le but de favoriser la croissance et la diversification des économies des pays
membres, sur la base d’une meilleure définition du rôle de l’Etat, et d’un développement
harmonieux du secteur privé à travers des investissements d’origine nationale ou étrangère. La
présente charte est complétée en tant que de besoin par des textes spécifiques pour préciser les
conditions techniques, fiscales et financières de l’investissement et de l’exploitation dans
certains secteurs spécifiques.

Les Etats membres ont la possibilité, par des réglementations nationales, de préciser et
compléter les dispositions de la Charte sans la contredire.

Titre 1 – Consolidation du cadre macro-économique

Art.1.- Les Etats membres poursuivent la mise en œuvre des politiques économiques et
monétaires
visant à réaliser le redressement de leurs économies et leur développement sur une base
durable. A cet effet, ils acceptent les règles de disciplines imposées par la surveillance
multilatérale définie dans la Convention de l’Union Economique de l’Afrique Centrale.

Art.2.- En vue de l’assainissement des finances publiques, les Etats membres veillent à une
application rigoureuse de la réforme fiscale et douanière UDEAC de 1994, notamment en ce
qui concerne la limitation des régimes dérogatoires et attachent du prix au recouvrement
systématique des recettes fiscales et douanières, afin d’équilibrer les recettes et les dépenses
publiques. Les Etats membres s’engagent à accorder, dans l’allocation des ressources, une
priorité aux dépenses de santé et d’éducation de base, facteurs de lutte contre la pauvreté,
ainsi qu’à la justice et au développement durable.

Art.3.- Les Etats membres s’engagent à améliorer la qualité des données et des informations
mises à la disposition des investisseurs, sur leurs performances économiques et le
développement social. A cet effet, ils accordent une attention particulière au renforcement des
services et outils statistiques avec le concours de Afristat.

Titre 2 – Cadre juridique et judiciaire

Art.4.- Les Etats membres veillent à promouvoir la sécurité juridique et judiciaire, et à XXIII
renforcer l’Etat de droit. La Cour de Justice communautaire veille au respect des droits et
obligations qui découlent du Traité et des Actes pris en vertu du Traité. Ils adhèrent au Traité
de l’OHADA (l’organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique). Ils
garantissent l’application des procédures et des arrêts de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de cette Institution régionale. Ils adaptent leur droit national et leur politique
judiciaire aux règles et dispositions de l’OHADA.

Art.5.- Les Etats membres, s’efforcent de former les juges au traitement des affaires
commerciales, et si possible, spécialisent certaines juridictions (tribunal de commerce ou
chambre économique et sociale). Ils vei1lent à l’exécution diligente des décisions de justice.
Les Etats encouragent le recours à la procédure d’arbitrage et garantissent l’application des
sentences arbitrales.

Titre 3 – Rôle des Etats

Art.6.- Les Etats membres garantissent le bon fonctionnement du système économique. A cet
effet, ils veillent à l’application uniforme et équitable des règles du jeu par l’ensemble des
acteurs du système. Ils assurent le développement et l’entretien en bon état des infrastructures
économiques et sociaux de base, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de
l’environnement et du développement urbain.

Titre 4 – Partenariat avec le secteur privé

Art.7.- Les Etats membres font confiance à l’efficacité du secteur privé pour impulser le
développement et la croissance. Ils entendent l’associer à la définition des stratégies et à la
solution des problèmes de développement. A cet effet, ils apportent leur soutien au
renforcement des organisations professionnelles autonomes et dynamiques. Il crée un cadre
juridique favorable au bon fonctionnement des chambres consulaires, des syndicats patronaux
et ouvriers, des associations des consommateurs, des Organisations non gouvernementales
respectueuses des lois et règlements nationaux. Ils adoptent ou animent un cadre
institutionnalisé de concertation périodique et systématique avec le secteur privé et la société
civile.

Art.8.- Les Etats membres s’engagent à réduire les lenteurs et lourdeurs administratives et à
fournir aux investisseurs toutes les informations utiles pour la conduite diligente des
formalités requises pour leurs opérations. A cet effet, ils mettent en place un dispositif pour
l’accueil, d’information et de conseil des investisseurs, et pour la facilitation de la création et
de l’agrément des entreprises ; ils s’imposent un délai de réaction aux requêtes de l’entreprise,
délai au-delà duquel toute requête restée sans suite est considérée acceptée. Lorsqu’un
agrément est exigé, notamment dans le cas de codes spécifiques, les Etats veillent à la
simplification et à la rapidité des procédures.

Art.9.- Sauf motifs d’ordre public, de sécurité ou de santé publique, les Etats accordent à
l’investissement étranger le même traitement qu’à l’investissement national. Toutefois, ils
attendent de l’investisseur étranger qu’il évite tout comportement et toutes pratiques nuisibles
aux intérêts du pays d’accueil, notamment par la surfacturation des prestations de la société
mère à la filiale nationale, l’évasion fiscale, le recours à la corruption, etc., et qu’il s’abstienne
de toute implication dans les activités politiques dans le pays.

Titre 5 – Environnement de l’entreprise

Art.10.- Les Etats s’attachent à créer un environnement propice au développement des
entreprises.
A cet effet, ils mettent en œuvre une réglementation de la concurrence, assurent la protection
de la propriété intellectuelle, développent des services d’appui au renforcement de la
productivité, de la compétitivité. Les réglementations communautaires sur la concurrence et la
protection des consommateurs assurent le libre jeu de la concurrence comme moyen
d’accroître la productivité et garantissent aux consommateurs un meilleur rapport qualité /
prix. Les Etats renoncent aux pratiques discriminatoires qui font obstacle au libre jeu de la XXIV
concurrence, sauf celles expressément autorisées par la réglementation communautaire.

Art.11.- Les Etats membres s’engagent à appliquer les règles de concurrence et de
transparence dans les opérations de privatisation d’entreprises publiques, ils fournissent aux
populations et aux opérateurs économiques toutes les informations requises.

Art.12.- Membres actifs de l’organisation Africaine de Propriété intellectuelle (OAPI), les
Etats garantissent la protection des brevets, marques, www.Droit-Afrique.com CEMAC
signes distinctifs, labels, noms commerciaux, indications géographiques, appellation
d’origine. Ils appuient les mesures visant à stimuler l’innovation à acquérir et maîtriser les
technologies innovantes, à favoriser la diffusion de la connaissance. Ils encouragent à cet effet
les initiatives visant à nouer des relations de partenariat intérieur et extérieur.

Art.13.- Les Etats sont décidés à mettre en place un système national et régional de
normalisation, de métrologie et de certification, en phase avec le système international
notamment le système International de Normalisation (ISO). Ils appuient le développement de
la mentalité et de la culture de la « qualité totale » au sein des entreprises ; La participation
aux activités de l’organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN) contribue à
renforcer cette politique.

Art.14.- Les Etats membres favorisent toutes les mesures visant à relever le niveau de
productivité des entreprises. Ils soutiennent le développement des professions de conseils aux
entreprises, par une réglementation appropriée. Ils appliquent une politique de réduction des
coûts de transaction. A cet effet, ils favorisent la création d’organes de régulation qui
garantissent la disponibilité des facteurs de production dont les coûts élevés de ces services
obèrent la compétitivité des produits manufacturés nationaux. Quand un Service public fait
naître un monopole naturel, les Etats mettent en place des moyens de régulation de ce
monopole. Le cas échéant, ils créent un organe de régulation avec la participation du secteur
privé et de la société civile. Ils offrent aux investisseurs privés la possibilité de participer au
financement des infrastructures économiques, par le moyen de concessions de service public.

Art.15.- Les Etats membres et la Communauté sont conscients de la nécessité pour
l’investisseur de disposer de ressources humaines en quantité et en qualification suffisantes. A
cet effet, ils renforcent le secteur de l’éducation primaire de base afin d’améliorer le taux de
scolarisation, notamment celle des filles. Ils portent une attention particulière à la formation
professionnelle publique et privée et encouragent les entreprises et les organisations
professionnelles privées à contribuer davantage au développement des ressources humaines.
Ils reconnaissent la nécessité de rendre plus flexible la réglementation du travail, en
conformité avec les normes internationales auxquelles les Etats ont souscrit.

Art.16.- Les Etats membres considèrent les fléaux tels le blanchiment d’argent, le commerce
de la drogue, la corruption, la fraude et/ou tous autres contrefaçons qui constituent un sérieux
frein au développement de leur économie. Ils s’engagent à mener une lutte sans merci contre
ces maux. Cette mission de moralisation de la vie économique est confiée à un organe
autonome ou à une institution communautaire dotée de moyens humains et financiers
suffisants. La corruption étant un fléau mondial, cette lutte ne pourrait aboutir sans l’intégrer
dans un dispositif international. Les Etats membres militent en faveur d’un tel dispositif.

Titre 6 – Cadre fiscal et douanier

Art.17.- La fiscalité des Etats membres repose sur les principes de simplicité, d’équité, fiscale
et de modération dans la pression fiscale. Ils ont adopté un tarif extérieur commun et ils
s’appliquent à en assurer une mise en œuvre homogène, à lutter contre la fraude et à limiter
les régimes dérogatoires sources de distorsions et d’inefficacité. Le taux du tarif des douanes
applicable aux produits d’origine communautaire est de zéro.

Art.18.- Les Etats membres sont conscients de la nécessité de moderniser les administrations
fiscales et douanières. A cet effet, ils s’appuient sur la coopération douanière régionale, la
formation des cadres et agents, l’informatisation de certaines tâches et, au besoin, le recours XXV
aux sociétés de surveillance sur la base d’objectifs précis. Ils jugent encore excessifs les délais
de dédouanement des marchandises et s’engagent à respecter les délais légaux fixés par le
Code Général des Douanes. En tout état de cause ces délais ne doivent pas excéder les 3 jours
(à l’exception des dimanches et jours fériés, voir art.112).

Art.19.- Pour atteindre ces objectifs et respecter ces principes, les dispositions en vigueur dans
le cadre du Code des Douanes, du Code Général des Impôts Directs et Indirects et du Code de
www.Droit-Afrique.com CEMAC l’Enregistrement, du revenu sur les valeurs mobilières et
du timbre, s’articulent autour de :

1) Douanes : • l’application des droits de douanes modérés harmonisés dans le cadre du tarif
extérieur commun de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
(CEMAC) ; • la suspension des droits de douanes sous forme d’admission temporaire ou
d’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles, dans
le cadre des réglementations spécifiques ; • la suspension des droits sous forme d’admission
temporaire ou d’entrée en franchise et de mécanisme de perfectionnement actif pour les
activités tournées vers l’exportation.

2) Contributions directes et indirectes : • l’application généralisée de la TVA, assurant ainsi
une fiscalité indirecte simplifiée et neutre pour l’entreprise ; • l’application au taux nul de la
TVA sur les productions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les
investissements et dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices ; • l’exemption de
‘impôt sur les sociétés au cours des trois premiers exercices d’exploitation ; • la possibilité de
procéder à des amortissements dégressifs et accélérés, et l’autorisation du report des résultats
négatifs sur les exercices ultérieurs pour améliorer le cash-flow des entreprises dans leur
phase de montée en régime ; • l’application des dispositifs de réduction d’impôts visant à
favoriser la recherche technologique, la formation professionnelle, la protection de
l’environnement suivant les codes spécifiques ; • le maintien de la pression fiscale à un niveau
correspondant aux services rendus par les collectivités locales et l’Etat en matière
d’infrastructures urbaines et des services publics.

3) Domaines et enregistrement : • la modération des droits d’enregistrement pour la création
d’entreprises, les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les mutations des actions et
parts sociales.

Art.20.- Les Etats membres adoptent des législations spécifiques à certains secteurs d’activité
notamment dans les domaines miniers, touristique et forestier. Ils mettent en place pour les
micro entreprises et le secteur informel un régime simplifié ou d’autres régimes de taxation en
vue de leur limiter les obligations déclaratives et de leur faciliter la gestion administrative.

Art.21.- Pour favoriser un développement harmonieux du territoire, des avantages spéciaux
sont accordés aux entreprises qui investissent dans les régions enclavées ou arriérées :
réduction d’impôts, prime d’équipement et compensation pour les services sociaux fournis par
l’entreprise et qui rentrent dans les missions normales des Etats. Ces mesures sont modulées
en fonction du handicap à surmonter, sans constituer une distorsion grave aux règles de la
concurrence.

Titre 7 – Un système financier efficace

Art.22.- Les Etats membres disposent d’une monnaie commune convertible. Ils ont confié le
monopole de son émission et de sa gestion à une Banque Centrale commune, la Banque des
Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). Ils garantissent à celle-ci une réelle autonomie pour
définir et conduire une politique monétaire saine, soucieuse de la stabilité de la monnaie, et
veillent à la cohérence entre cette politique et les politiques économiques nationales, dans le
cadre du mécanisme de surveillance multilatérale.

Art.23.- Les Etats ont adhéré à l’article VIII des statuts du FMI garantissant la liberté des
mouvements de capitaux pour les transactions courantes. Les conditions et délais d’exécution
des transferts doivent encore être améliorés et mieux connus des acteurs économiques. XXVI

Art.24.- Les Etats membres ont consenti d’importants sacrifices pour l’assainissement du
système bancaire et sont résolus à le mener à son terme. La mission de contrôle confiée à la
Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) est essentielle pour la viabilité à long
terme de ce secteur. Celle-ci est chargée, en effet, de veiller au respect des normes
prudentielles par les banques.
Les Etats membres soutiennent l’action de la COBAC et garantissent la bonne exécution de
ses décisions pertinentes.

Art.25.- Les Etats membres poursuivent des efforts pour mobiliser l’épargne destinée au
financement des investissements. A cet effet, ils poursuivent l’assainissement de la gestion
dans le secteur des assurances et de la sécurité sociale (investisseurs institutionnels) en les
soumettant au contrôle des organismes régionaux, tels que la CIMA pour les assurances et la
CIPRES pour les organismes de sécurité sociale. Pour renforcer la mobilisation de l’épargne
en faveur de l’investissement, les Etats ont entrepris de mettre en place de nouveaux
instruments, parmi lesquels un marché financier. Ils soutiennent les institutions de crédit
mutualiste et mettent en place un cadre juridique pour la sécurité de leurs opérations.

Art.26.- Le Traité de la CEMAC prévoit la création d’une Institution de financement du
développement. Pour cela, le redressement de la Banque de Développement des Etats de
l’Afrique Centrale est un impératif majeur. Celle-ci a pour mission de mobiliser en faveur des
projets de développement l’épargne locale et des financements d’origine extérieure.

Art.27.- Les Etats membres sont conscients de la difficulté pour les PME/PMI d’avoir accès
au crédit ; l’amélioration de leur capacité de gestion et le développement du secteur de
financement par capital-risque permettront d’atténuer cette contrainte.

Art.28.- Dans le nouvel environnement économique international marqué par la
mondialisation, le développement est tiré par les exportations. Celles-ci représentent une part
importante de PIB de notre sous-région. La difficulté d’accès au crédit constitue un des
obstacles à la diversification des exportations. Les Etats membres adhèrent aux institutions
spécialisées dans le financement des exportations ou dans l’assurance de risques exportations.
Ils encouragent l’extension dans les pays membres, des activités de la Banque Africaine
d’Import-Export.

Titre 8 – Dispositions finales

Art.29.- Les Etats membres s’efforcent d’obtenir l’appui de leurs partenaires sous des formes
diverses : garantie des investissements, avantages financiers ou fiscaux, notamment des
encouragements de leurs promoteurs nationaux d’investir dans la sous-région.

Art.30.- La présente Charte Communautaire peut être complétée par des textes réglementaires
nationaux sans déroger à ses dispositions essentielles.

Art.31.- Tout Etats membres peut soumettre au
Conseil des Ministres des projets tendant à la révision de la présente Charte. Le Secrétaire
Exécutif et la Commission permanente du Commerce et de l’Investissement créée par l’Acte
n°6/97-UDEAC-639-CE-33 du 5 février 1998, peuvent également soumettre des projets de
révision de la Charte. Les modifications entrent en vigueur après avoir été adoptées par le
Conseil des Ministres.

Art.32.- La signature de la Charte comporte l’engagement pour chaque Etat de mettre en
œuvre toutes les dispositions dans le délai le plus court et, au plus tard, dans les cinq ans.XXVII

Page suivante : Annexe 4 : Le traité bilatéral d’investissement entre le Congo et la Corée du Sud

Retour au menu : LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS PRIVÉS AU CONGO-BRAZZAVILLE