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Section 6ème : SOUVERAINETE PERMANENTE ET SES NOTIONS VOISINES
Le principe de la souveraineté permanente entretient des rapports étroits avec certains autres principes importants du droit international avec lesquels il faut se garder de faire toute confusion. Il s’agit : du principe de non ingérence(99) dans les affaires intérieur d’un Etat, droit des peuples à disposer d’eux mêmes (§1) et du patrimoine commun de […]
§ 1. Souveraineté permanente et Droit du peuple à disposer de lui-même
La question à résoudre ici, consiste à savoir s’il existe des liens juridiques à établir entre souveraineté économique et droit des peuples ? En effet, les résolutions relatives à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles(100) parlent indistinctement du “ droit des peuples ”, des “ nations ”, ou du droit des “ Etats ”, […]
§ 2. Souveraineté permanente et patrimoine commun de l’humanité
La prise en charge par le droit de l’idée d’Humanité est plus ancienne qu’on ne le croit ordinairement. Les pays du Tiers monde ont vite compris l’intérêt qu’il y avait pour eux à se saisir de cette notion et à l’orienter dans le sens de leurs objectifs. Pour eux, le patrimoine commun de l’Humanité doit […]
§ 3. La souveraineté permanente et l’article 34 de la constitution
La souveraineté est un droit étatique, non susceptible d’appropriation privative et ne peut être attribuée ou exercée que par l’État, avons-nous dit, parlant de la comparaison entre propriété et souveraineté. Nous avons également noté que cet article 9 sous examen ici, ne s’opposait en rien à l’article 53 qui consacre l’exclusivité et l’inaliénabilité de la […]
CONCLUSION PARTIELLE
Sur base de l’analyse que nous venons d’effectuer ci haut, la construction vient de s’éclairer d’elle-même. Il convient donc, au terme de ce 1er chapitre, de donner la portée de chacun de deux alinéas pour comprendre globalement le vrai sens de l’article sous examen. Quelle est donc la place(110) réservée à la propriété foncière, sous […]
CHAPITRE IIème : REGIME JURIDIQUE, MECANISMES DE CONTROLE ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE
Nous allons analyser ce chapitre à travers trois sections, d’une part les différents mécanismes de contrôles institués par le principe de la souveraineté permanente(section1ère), d’autre part les différentes modalités(115) d’exercice du principe de la souveraineté permanente ainsi que leur régime juridique .Cependant on ne manquera pas d’évoquer les cas de violation de ce principe en […]
Section 1ère : MECANISMES DE CONTROLE
Tous les mécanismes(116) de contrôles que l’Etat est censé exercer sur son territoire se sont cristallisés autour du principe de la souveraineté permanente. Dans la présente section, notre tache va consister à les examiner tous en portant un accent plus particulier sur la nationalisation et les expropriations. Car, se souviendra-t-on, l’Etat n’a pas sur son […]
§ 1. Nationalisation et expropriation
Ces deux notions ont toutes les mêmes bases juridiques, à savoir l’article 34 et la résolution 1803. Nous aborderons tour à tour la nationalisation, l’expropriation pour cause d’utilité publique ensuite on pourra distinguer ces deux notions entre elles et d’avec leurs notions voisines. I. Notion La nationalisation(117) consiste en un transfert, décidé autoritairement, de propriétés […]
§ 2. Expropriation et ses notions voisines
I. Expropriation et réquisition L’article 34 de la nouvelle constitution de la RDC, constitue la base juridique du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Tandis que la résolution 1803(XVII) consacre à la fois le droit de nationaliser, d’expropriation et de la réquisition. La réquisition est une mesure d’exécution forcée qui permet à l’administration d’entrer […]
§ 3. Réglementation d’investissements privées et étrangers des sociétés transnationales
La nécessité de contrôler les investissements privés étrangers ne s’est fait sentir que progressivement dans les pays du Tiers Monde. En RDC, l’article 34 de la constitution consacre cette notion. Dans l’immédiat après–guerre et plus encore lors de la décolonisation, les pays en développement ont d’abord cherché à attirer des capitaux étrangers en prenant des […]
§ 4. Les Entreprises conjointes et autres formes d’associations contractuelles
Les pays en développement ont progressivement affiné les contrôles qu’ils exercent sur les activités étrangères se déroulant sur leur territoire, à travers non seulement par la nationalisation(155), mais également d’autres mécanismes de contrôles. Pour ce faire, ils ont implicitement opéré une distinction entre la participation au capital, la participation aux organes de direction des sociétés […]
§ 5. Autres Contrats d’Association (Diversité des contrats d’association)
Certains pays en développement et plus spécialement les pays producteurs de pétrole, qui sont économiquement en mesure d’exclure totalement le capital étranger, mais qui restent techniquement tributaires des sociétés étrangères, ont imaginé d’autres formules juridiques leur permettant de faire face à cette situation, en plaçant leurs relations avec ces sociétés sur un plan purement contractuel […]
Section 2ème. DU REGIME JURIDIQUE ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE
Il convient, dans la présente section, de passer en revue les différentes législations(163) congolaises en vigueur, sur les différents domaines de l’Etat visé à l’alinéa 2 de l’article 9 sous examen, en vue de voir si le régime juridique en place est conforme au principe de la souveraineté permanente ou non. D’où, il sera question […]
§ 1. Les modalités d’exercice de la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles
I. Objectif général L’objectif général qui commande les modalités d’exercice de la souveraineté sur les ressources naturelles a été énoncé dès les premières résolutions(165). La formulation la plus nette apparaît dans la résolution 1803(XVII)qui déclare : “ le droit de la souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs ressources naturelles doit s’exercer dans […]
§ 2. Régime juridique conforme au principe de la souveraineté permanente
L’État tire de son dominium et de son imperium le pouvoir de déterminer le régime foncier des éléments de son territoire et plus particulièrement les modalités de gestion et de concession de son domaine. C’est là un choix politique interne, qui trouve sa base dans le droit public interne et, on le sait, le droit […]
Section 3ème. DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE
Dans la présente section, notre tache consistera à étudier le régime de sanction en cas de violation de la souveraineté permanente, et d’autre part à critiquer l’arrêt rendu par la C.I.J. dans l’affaire des activités armées en R.D.C, opposant celle-ci à l’Uganda. S’agissant du régime de sanction dudit principe, en cas de sa violation, nous […]
§ 1. Nature de l’obligation violée (Violation grave d’une obligation découlant des normes impératives)
On se rappellera que, la violation d’une obligation internationale constitue un fait internationalement illicite. Or, tout fait internationalement illicite d’un État ou d’un autre sujet de droit international engage sa responsabilité internationale. Ceci dit, une question mérite cependant d’être posée, celle de savoir où peut-on classer la violation du principe de la souveraineté permanente ? […]
§ 2. Attribution à un sujet de droit international (qui peut violer le principe de la souveraineté permanente ?)
Avant d’attribuer à un sujet de droit international une quelconque responsabilité, il faudra au préalable assurer la détermination de l’illicéité et la nature de l’obligation violée. Or, il y a violation d’une obligation internationale par un État, lorsqu’un fait dudit État n’est pas conforme à ce qui est requis de lui, en vertu de cette […]
§ 3. Circonstances excluant l’illicéité
La notion de circonstance(204) excluant l’ illicéité correspond à ce que l’on appelle, en droit interne, les causes exonératoires de responsabilité. L’expression “circonstance excluant l’illicéité” paraît cependant plus exacte à deux points de vue. D’une part, elle présente l’avantage d’éviter une confusion entre, d’un coté, la responsabilité et, de l’autre son fait générateur : les […]
§ 4. Mécanisme général de la responsabilité (Conséquences du fait internationalement illicite)
Sous réserve de l’existence éventuelle d’une responsabilité sans manquement en droit international, la responsabilité peut être définie comme la situation créée par la survenance d’un fait internationalement illicite. Il en résulte une nouvelle relation juridique entre l’État ou l’Organisation Internationale auteur de ce fait et un ou plusieurs autres sujets du droit international. Toute règle […]
§ 5. Mise en oeuvre de la responsabilité
Qui est titulaire du droit d’invoquer la responsabilité, en cas de la violation de la souveraineté permanente ? Dans la très grande majorité des cas, seul l’État lésé, celui qui a subi un préjudice, immédiat ou médiat, est en droit d’invoquer la responsabilité de l’auteur de la violation de la souveraineté permanente. La Société internationale […]
CONCLUSION GENERALE
Au terme du présent travail, qui a consisté à examiner l’article 9 de la constitution de la 3ème république en R.D.C., il convient de rappeler que dans l’introduction de cette étude, nous articulions notre problématique autour de l’apparente contradiction ou similitude entre, d’un coté l’art.9 et de l’autre coté la loi BAKAJIKA, l’article 53 de […]
BIBLIOGRAPHIE
I. Textes des lois, instruments juridiques internationaux et nationaux I.1. Instruments juridiques internationaux 1. Résolution 626 (VII) A.G. du 21/12/1952, Exploitation des richesses naturelles 2. Résolution 1314 (XIII) A.G. du 12/12/1958, Droit des peuples et des Nations à disposer d’eux-mêmes. 3. Résolution 1803 (XVII) : sur le principe de la souveraineté permanente des États sur […]
EPIGRAPHE
‘‘Sentez et voyez combien l`Eternel est bon ! Heureux l`homme qui cherche en lui son refuge. Craignez le Seigneur, vous ses Saints, car rien ne manque à ceux qui le craignent. Les lionceaux éprouvent la disette et la faim, mais rien ne manque à ceux qui cherchent l`Eternel, à lui gloire et louange !’’ (Psaume34 […]
AVANT-PROPOS
Le présent travail est le fruit de la participation de plusieurs personnes et structures. C’est pourquoi il est indispensable, avant de présenter ce mémoire, d’adresser mes vifs et sincères remerciements aux personnes ressources et aux structures qui ont contribué de près ou de loin à sa réalisation : Professeur GOULA Bi Albert, Doyen de l’UFR […]
DEDICACE
Je dédie ce travail à mon père KOLIA DIBI YAO ANDRE qui a su me donner le courage et l’attention nécessaires pour que je puisse arriver à ce niveau. Trouve dans ce travail la joie pour moi d’être ton fils et toi mon père. Puisse le Tout Puissant t’apporter le bonheur espéré. Page suivante : […]
LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES
°C : degré Celsius μm : micromètre AFNOR : Association française de normalisation AIP : Agence Ivoirienne de Presse CRE : Centre de Recherche en Ecologie Km : Kilomètre m : Mètre mL : Millilitre mm : Millimètre m/s ou m.s-1 : Mètre par seconde Moy : Moyenne pH : Potentiel Hydrogène SGE : Sciences […]
RESUME
Cette étude fait état de l’évaluation des propriétés hydriques de la zone non saturée de la nappe du Quaternaire à Grand-Bassam. Pour ce faire, la porosité efficace, la conductivité hydraulique et la granulométrie du sol ont été déterminées. Les résultats des analyses effectuées montrent que dans l’ensemble, les matériaux de sol de Grand-Bassam ont une […]
INTRODUCTION
Les eaux souterraines constituent environ 2/3 des ressources mondiales en eau douce exploitable (Banton et Bangoy, 1997). Ces eaux représentent une ressource vitale lorsqu’il s’agit de faire face aux besoins des collectivités (UNESCO, 1992). L’eau est un élément primordial pour tout développement économique. Cette eau est parfois contaminée par les activités anthropiques. Mais si la […]
PREMIERE PARTIE : GENERALITES
1. ZONE D’ETUDE 1.1. Situation géographique 1.2. Climat 1.3. Sol et végétation 1.4. Géologie et hydrogéologie 2. ZONE NON SATUREE 2.1. Définition 2.2. Caractérisation de quelques propriétés hydriques de la zone non saturée Page suivante : 1. ZONE D’ETUDERetour au menu : Etude des propriétés hydriques de la zone non saturée de la nappe du […]