Section 6ème : SOUVERAINETE PERMANENTE ET SES NOTIONS VOISINES

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Le principe de la souveraineté permanente entretient des rapports étroits avec certains autres principes importants du droit international avec lesquels il faut se garder de faire toute confusion. Il s’agit : du principe de non ingérence(99) dans les affaires intérieur d’un Etat, droit des peuples à disposer d’eux mêmes (§1) et du patrimoine commun de l’humanité (§2). Dans les lignes qui suivent, nous nous proposons de confronter chacun d’eux avec le principe de la souveraineté permanente. C’est aussi le moment privilégié de distinguer l’article 9 de l’article 34 de la constitution qui consacre le droit à la propriété privée dans cette constitution(§3).

99 Claude EMMANUELLI et alii. op. cit. p. 68.

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