Section 2ème. DU REGIME JURIDIQUE ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE

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Il convient, dans la présente section, de passer en revue les différentes législations(163) congolaises en vigueur, sur les différents domaines de l’Etat visé à l’alinéa 2 de l’article 9 sous examen, en vue de voir si le régime juridique en place est conforme au principe de la souveraineté permanente ou non.

D’où, il sera question d’analyser le régime juridique du principe de la souveraineté permanente(164) à travers : ses modalités d’exercices, (§1er) et les différents régimes juridiques du domaine de l’État (§2).

163 Gaston KALAMBAY, op. cit., pp. 29 à 112.
164 Cfr. Résolution 1803.

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