Section 1ère : MECANISMES DE CONTROLE

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Tous les mécanismes(116) de contrôles que l’Etat est censé exercer sur son territoire se sont cristallisés autour du principe de la souveraineté permanente.

Dans la présente section, notre tache va consister à les examiner tous en portant un accent plus particulier sur la nationalisation et les expropriations. Car, se souviendra-t-on, l’Etat n’a pas sur son territoire un titre de propriété, mais plutôt il devient propriétaire par le mécanisme de nationalisation ou d’expropriation. Telle est la raison pour laquelle on insistera sur ces deux mécanismes.

116 Guy FEUER et Hervé CASSAN, op. cit., p. 345.

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