Section 3ème. DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE

Non classé

Dans la présente section, notre tache consistera à étudier le régime de sanction en cas de violation de la souveraineté permanente, et d’autre part à critiquer l’arrêt rendu par la C.I.J. dans l’affaire des activités armées en R.D.C, opposant celle-ci à l’Uganda. S’agissant du régime de sanction dudit principe, en cas de sa violation, nous allons en premier lieu examiner la nature de l’obligation violée, en présenter le régime de responsabilité, la juridiction compétente, ainsi que la procédure y afférente, et enfin ça sera le genre de sanction applicable. Quant à la critique à apporter, il s’agira de savoir pourquoi le juge n’a-t-il pas condamné l’Uganda sur base de ce principe sous examen, alors que tous les éléments et faits étaient réunis (c’est à dire violations flagrantes des droits souverains des peuples congolais) ?

Les alinéas 4 et 7 de la résolution 1803 traitent de la nature de l’obligation violée et du régime de la violation de la souveraineté permanente, en précisant à la fois le genre d’obligation violée et le tribunal compétent pour trancher le litige.

Page suivante : § 1. Nature de l’obligation violée (Violation grave d’une obligation découlant des normes impératives)

Retour au menu : DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE DE LA R.D.C. SUR SES RICHESSES ET SES RESSOURCES NATURELLES: Examen de l’article 09 de la constitution du 18/02/2006