CHAPITRE IIème : REGIME JURIDIQUE, MECANISMES DE CONTROLE ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE PERMANENTE

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Nous allons analyser ce chapitre à travers trois sections, d’une part les différents mécanismes de contrôles institués par le principe de la souveraineté permanente(section1ère), d’autre part les différentes modalités(115) d’exercice du principe de la souveraineté permanente ainsi que leur régime juridique .Cependant on ne manquera pas d’évoquer les cas de violation de ce principe en nous servant des quelques exemples tirés de la jurisprudence internationale(section3) telles, l’affaire RDC contre UGANDA, l’affaire de l’île de Palma, …

115 Rapports annuels PNUD-ONU : évolution des activités économiques mondiales1996, p36-65.

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